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Projet de loi de finances pour 2021 : Environnement

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Environnement ( avis - première lecture )

C. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES AGENCES DE L'EAU TOUJOURS AU POINT MORT

Au-delà de ces inquiétudes, le rapporteur regrette surtout que les pistes envisagées depuis quelques années déjà pour faire évoluer le système de financement des agences de l'eau ne trouvent toujours pas d'aboutissement à l'occasion de ce budget.

Premièrement, il paraît aujourd'hui indispensable d'élargir les redevances perçues par les agences de l'eau aux atteintes à la biodiversité, afin que de ne pas faire peser uniquement sur le consommateur d'eau les actions liées aux nouvelles missions des agences sur la biodiversité terrestre.

D'après les informations transmises par le ministère, le comité pour l'économie verte, mandaté pour élaborer une telle proposition de redevance a publié à l'issue du premier semestre 2020, un avis-diagnostic portant sur le dispositif actuel de redevances perçues par les agences de l'eau, « les travaux portant sur la création d'une redevance fondée sur les atteintes à la biodiversité ayant été retardés par le confinement de mars-avril 2020 ».

Le rapporteur regrette ce nouveau délai de nature à fragiliser la mobilisation financière des agences en faveur de la biodiversité.

Deuxièmement, le ministère de la transition écologique travaille actuellement en lien avec les agences de l'eau sur une réforme des redevances domestiques (pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte) visant à mieux prendre en compte le principe pollueur-payeur.

Cette réforme, prévue pour le PLF 2022 pour une entrée en vigueur à la fin des onzièmes programmes en 2024, prévoira deux nouvelles redevances :

- une nouvelle redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique modulée notamment selon le fonctionnement du système d'assainissement ;

- une nouvelle redevance de solidarité territoriale, visant notamment à encourager une bonne gestion patrimoniale des réseaux en remplacement de l'actuelle redevance pour modernisation des réseaux de collecte.