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Projet de loi de finances pour 2021 : Environnement

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Environnement ( avis - première lecture )

II. LE PLAN DE RELANCE NE TRAITE QUE PARTIELLEMENT LES ENJEUX DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Le programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » comporte 9 actions intéressant la prévention des risques à titre principal :

· l'action 2 « Biodiversité », qui regroupe 6,8 % des crédits du programme, soit 1,2 Md€ en AE et 426 M€ en CP. Ces crédits seront majoritairement attribués aux collectivités territoriales via des transferts. Parmi trois axes de cette action, un concerne la biodiversité, la prévention des risques et le renforcement de la résilience des territoires. Selon le PAP, les crédits de 300 M€ en AE et 70 M€ en CP en 2021 seront affectés pour :

- 10 M€ de CP à la protection du littoral pour la valorisation de ce patrimoine, la lutte contre son érosion et la gestion du trait de côte ;

- 5 M€ de CP au renforcement des barrages avec des actions ponctuelles et limitées dans le temps sur des barrages présentant des intérêts majeurs, pour l'alimentation en eau et / ou pour le tourisme ;

- 15 M€ de CP pour renforcer la résilience des bâtiments publics (hôpitaux, préfectures, établissements scolaires) au risque sismique dans les Antilles ainsi qu'au risque cyclonique, avec appels à projets.

· l'action 4 « Économie circulaire et circuits courts », regroupant 2,7 % des crédits du programme, soit 500 M€ en AE et 84 M€ en CP ;

· l'action 3 « Décarbonation de l'industrie », dotée de 1 Md€ d'AE et 281 M€ de CP en 2020, représentant 5,4 % des crédits du programme ;

· la sous-action « Rénovation énergétique des TPE/PME », dotée de 95 M€ d'AE et 27 M€ de CP, sur l'action 1 « Rénovation énergétique ».

Pour la mise en oeuvre de ces programmes, qui nécessite une identification rapide des projets pour engager les crédits, l'Ademe envisage de recruter plus de 90 ETP en intérim.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit, sur l'action 8 « Énergies et technologies vertes » du programme 362, un soutien à la modernisation industrielle et à la recherche pour la filière nucléaire qui, indirectement, devraient contribuer à améliorer la sûreté nucléaire :

- 100 M€ en AE et 80 M€ en CP pour le renforcement des compétences de la filière nucléaire, la modernisation de la filière et le soutien à des projets de relocalisation ;

- 100 M€ en AE et 70 M€ en CP pour soutenir le développement du multirecyclage du combustible dans des réacteurs à eau pressurisé (REP), pour la création et la rénovation de deux installations d'expérimentation du CEA, pour le soutien aux projets d'usine du futur et l'aide à la recherche et développement s'agissant de la gestion des déchets radioactifs.

Si le rapporteur se réjouit des enveloppes très importantes allouées à l'Ademe dans le cadre du plan de relance, qui devraient permettre à l'agence de mobiliser près de 1,8 Md€ de crédits jusqu'en 2022, il regrette l'absence de priorité donnée à la prévention des risques naturels et industriels, d'autant plus qu'un euro investi dans la prévention permet d'économiser sept euros en indemnisation.

La question du recul du trait de côte, notamment, devrait faire l'objet d'une priorisation accrue et les moyens prévus par le plan de relance sur ce sujet sont à l'évidence sous-dimensionnés pour permettre une réelle évolution. Les progrès sont trop lents aux yeux du rapporteur, alors que de nombreuses propositions ont été formulées ces dernières années, que ce soit par des parlementaires27(*) ou des corps d'inspection28(*). Selon les informations transmises par la DGPR au rapporteur, un dispositif serait désormais envisagé dans le cadre du projet de loi « 3D » pour « proposer une solution nouvelle de résilience des territoires littoraux au travers d'une meilleure information des populations et la mise en place d'outils adaptés pour accompagner les projets de recomposition littorale qui émergent dans les territoires ».

Pour mémoire, le Cerema estime que 5 à 8 000 bâtiments pourraient être détruits compte tenu de la montée des eaux et du recul du trait de côte. À cet égard, le rapporteur rappelle que le triste « feuilleton » du Signal continue, en dépit des dispositions votées par le Parlement ces dernières années en loi de finances pour 2019 et dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Un protocole aurait été signé entre l'État et les collectivités territoriales29(*) et les indemnisations devraient enfin être versées.

De même, pour le rapporteur, le renforcement de la résilience des bâtiments face aux accidents industriels et le financement de programmes visant à développer largement la culture de la sécurité chez nos concitoyens sont d'urgentes nécessités dans un contexte de vieillissement des installations industrielles.


* 27 Voir la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux adoptée par le Sénat le 30 janvier 2018 et le rapport du député Stéphane Buchou d'octobre 2019.

* 28 Voir le rapport CGEDD-IGA-IGF sur la recomposition spatiale des territoires littoraux, mars 2019.

* 29 En application de la LFR 3 pour 2020, l'État, l'EPCI territorialement compétent et la commune proposeront à chaque copropriétaire un protocole transactionnel comprenant le versement d'une indemnité pour préjudice, conditionné au préalable pour chaque copropriétaire à la cession de la propriété de son bien à la communauté de communes Médoc-Atlantique à l'euro symbolique, en vue de sa démolition et de la réalisation d'un projet d'aménagement d'ensemble par l'EPCI englobant les terrains concernés, compatible avec la stratégie de gestion du trait de côte locale. Le copropriétaire devra renoncer à toute demande indemnitaire en lien avec son bien et faisant l'objet d'un contentieux en cours ou futur.