B. UN EFFORT STABLE À DESTINATION DES AFFAIRES MARITIMES ET PORTUAIRES DANS LES PROGRAMMES 203 ET 205, COMPLÉTÉ PAR UNE ENVELOPPE SUPPLÉMENTAIRE BIENVENUE EN FAVEUR DU VERDISSEMENT DES PORTS DANS LE PLAN DE RELANCE
Le budget pour 2021 est le premier budget du Ministère de la mer , « recréé » en août dernier, trente ans après le dernier ministère de la mer autonome. Aussi, la commission sera particulièrement attentive, dans son exécution, à la répartition des compétences entre la ministre de la mer, d'une part et le ministre chargé des transports, d'autre part .
Les crédits relatifs aux affaires maritimes et portuaires prévus par les programmes 203 « Services et infrastructures de transport » - pour ce qui concerne les ports - et 205 « Affaires maritimes » s'élèvent pour 2021 à 259 millions d'euros en CP (et 255 millions d'euros en AE), contre 261 millions d'euros en CP en 2020.
1. Le secteur portuaire en attente d'une stratégie depuis près de trois ans
Environ 100 millions d'euros sont consacrés aux infrastructures portuaires et à l'entretien des ports . Ces crédits correspondent, en majorité, aux dépenses de dragage prévues pour l'entretien des accès et des ouvrages d'accès des grands ports maritimes (GPM). À ce montant s'ajoute un fonds de concours versé par l'Afitf et estimé à 42,8 millions d'euros en CP pour 2021, notamment destinés à financer la part de l'État du volet portuaire des CPER.
En outre, le programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » prévoit une enveloppe de 175 millions d'euros en faveur du verdissement des ports qui devrait être complétée par un cofinancement des ports, des collectivités territoriales et de l'Union européenne. Ces crédits ont notamment vocation à soutenir l'électrification des quais, la création de points d'avitaillement en gaz naturel liquéfié et en hydrogène, ou encore le développement d'infrastructures de report modal. Sur ce dernier point, le rapporteur rappelle que plus de 80 % des pré- et post-acheminements portuaires reposent encore sur le mode routier . Aussi leur massification doit-elle s'inscrire dans un plan bien plus ambitieux en faveur du report modal vers le ferriviaire et la voie d'eau . Le rapport de M. Michel Vaspart au nom de la mission d'information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes a évalué le besoin à 5 milliards d'euros environ sur 10 ans.
Si le soutien budgétaire prévu par le plan de relance constitue une première étape nécessaire, le rapporteur rappelle que la stratégie nationale portuaire , attendue depuis près de trois ans, n'a toujours pas été publiée. Alors que la part de marché des GPM français diminue par rapport à celle de leurs principaux concurrents européens 19 ( * ) , la compétitivité de nos ports doit urgemment s'améliorer . La proposition de loi 20 ( * ) de M. Michel Vaspart, qui traduit les principales recommandations de son rapport, formule des propositions concrètes dans cet objectif.
Enfin, le rapporteur note qu'un amendement visant à instituer une méthode forfaitaire de détermination de la valeur des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés et qui a vocation à s'appliquer aux impositions dues à compter de 2024 a été adopté par les députés à l'article 42 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2021 et semble aller dans le sens d'une clarification du régime applicable aux ports en matière de fiscalité foncière.
2. Un budget en faveur des affaires maritimes relativement stable et qui acte la pérennisation du soutien de l'État à la SNSM
159 millions d'euros sont prévus, en CP, au titre des affaires maritimes , contre 161 millions d'euros en 2020. Comme l'a fait remarquer la DAM, il s'agit d'un budget assez stable . À ces montants s'ajoute une enveloppe de 25 millions d'euros prévue par le Plan de relance en faveur du verdissement de la flotte de contrôle ou de balisage de l'État , avec notamment la construction d'un baliseur océanique et d'un baliseur côtier, qui pourraient être des démonstrateurs sur le plan de la transition écologique. Sur la question du verdissement du transport maritime , le rapporteur salue l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement à l'article 43 ter du projet de loi de finances pour 2021 visant à prolonger le dispositif de suramortissement fiscal prévu à l'article 39 decies C du code général des impôts de 2022 à 2024. Plus ambitieuse, la proposition de loi de M. Michel Vaspart visait à l'étendre jusqu'en 2025.
Les discussions en cours à l'échelle
internationale et européenne
en matière de verdissement du
transport maritime
La dynamique de verdissement des ports s'inscrit dans un objectif plus large de verdissement du transport maritime , qui est responsable d'environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre.
L'Organisation maritime internationale (OMI) est récemment parvenue à un premier compromis , dans l'objectif de diminuer l'intensité carbone du transport maritime international de 40 % d'ici 2030 et de 50 % d'ici 2050. Ce compromis prévoit notamment la mise en place d'outils nouveaux, parmi lesquels une certification de l'efficacité énergétique par navire et d'un système de mesure de l'intensité carbone de chaque navire. Néanmoins, comme l'a rappelé la ministre de la Mer devant la commission : « Le compromis final n'est pas aussi ambitieux que ce que nous et nos partenaires européens aurions voulu, mais il constitue toutefois une étape importante ».
En parallèle, le Parlement européen s'est montré favorable à une inclusion du transport maritime dans le marché carbone . D'après la DGITM, la France est favorable à un mécanisme de marché, précisant néanmoins que le projet au niveau européen doit être compatible avec les négociations en cours à l'OMI, notamment de manière à ne pas conduire à terme à une double taxation dépassant l'effet recherché.
Près de la moitié des crédits (79,5 millions d'euros) du programme 205 sont consacrés au soutien à la flotte de commerce , pour la rendre plus compétitive . Ils consistent en des compensations, à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des exonérations de charges sociales patronales.
En outre, 32,6 millions d'euros sont consacrés à la sécurité et à la sûreté maritime. À cet égard, le rapporteur salue la pérennisation du montant de la subvention versée à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) à hauteur de 10,5 millions d'euros. Comme l'a précisé la DAM, ces moyens répondent notamment à la bosse d'investissements de l'association correspondant au renouvellement de la flotte. À terme, ils ont vocation à être complétés par l'affectation de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes en mer. Par ailleurs, et comme l'a indiqué la ministre de la mer devant la commission, un pacte d'engagement pour les sauveteurs en mer devrait être signé d'ici la fin de l'année.
Au-delà des questions relatives à son financement, le rapporteur relève qu'à la suite du travail réalisé par M. Didier Mandelli au nom de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer, un travail de démocratisation est en cours au sein de l'association , dans le cadre du projet « Cap 2030 » . D'après son président, M. Emmanuel de Oliveira, cette démarche s'est d'abord traduite par une consultation, en mars dernier, des 8 500 bénévoles, conduisant à l'élaboration de 13 propositions. Deux chantiers principaux ont d'ores et déjà été engagés et sont encore en cours : la révision des statuts de la SNSM , d'une part, et une réforme de l'organisation et du fonctionnement interne de l'association , d'autre part.
* 19 Le document de politique transversale « Politique maritime de la France » actualise la prévision de part de marché du trafic total de 13 à 12,5 % pour 2020 pour les GPM, par rapport aux 32 ports européens pris pour référence, avec une part de marché du conteneur, qui pourrait s'établir à 6,1 %, au lieu de 6,5 % pour 2020.
* 20 Proposition de loi n° 723 (2019-2020) de M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues, relative à la gouvernance et la performance des ports maritimes français, déposée le 24 septembre 2020.