C. LES MESURES LES PLUS SIGNIFICATIVES DU « PLAN FILIÈRE »
1. La continuité de la distribution
La fin d'activité de Presstalis (voir infra ) a été un choc majeur pour toute la profession, des éditeurs aux vendeurs.
Pris ensemble, 76 millions d'euros de crédits ont été ouverts pour financer la poursuite d'activité, alors que les actionnaires entamaient des négociations complexes. 35 millions d'euros de prêt ont également été accordés. De manière générale, l'État s'est substitué à la messagerie défaillante pour assurer le paiement d'une partie des sommes dues aux éditeurs et aux diffuseurs. Enfin, 80 millions d'euros ont été apportés à la nouvelle société France Messagerie (voir infra ).
2. Sauver les diffuseurs
Les diffuseurs, pénalisés par la crise pandémique d'un côté, Presstalis de l'autre, ont reçu 43 millions d'euros sur la période.
Compte tenu de l'impasse de trésorerie dans laquelle se trouvait Presstalis au mois d'avril, l'État a pris en charge le paiement des « chèques de qualification » dus aux diffuseurs de presse au titre du second semestre 2019 pour un montant de 16,2 millions d'euros . L'État s'est par ailleurs engagé à prendre en charge les compléments de rémunération dus aux diffuseurs de presse indépendants et spécialistes au titre du premier semestre 2020 pour un montant de 8 millions d'euros .
Face aux mouvements de grève qui ont affecté la distribution de la presse à la suite du redressement judiciaire de Presstalis, une aide exceptionnelle au bénéfice de l'ensemble des diffuseurs de presse et fonction de leur situation géographique d'un montant de 19 millions d'euros a enfin été instituée par le décret du 14 août 2020.
3. Aider les éditeurs
En plus des mesures générales, les éditeurs de la presse IPG ont perçu des aides exceptionnelles d'un montant de 8 millions d'euros, auxquelles il convient d'ajouter 3 millions d'euros pour l'outre-mer et 5 millions d'euros pour les imprimeries, soit 16 millions d'euros.
D. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
Comme le montre le tableau suivant, actualisé chaque année par le rapporteur pour avis pour disposer d'une vision globale, les crédits du programme 180 progressent de 6,5 % , en raison de la création de deux dotations supplémentaires instaurées par la présente loi de finances :
Ø une aide au pluralisme des titres ultramarins . Cette aide permettra de prendre en compte les difficultés et spécificités de la presse ultramarine. En effet, l'éloignement de la métropole et l'insularité, ainsi que des facteurs démographiques, sociaux et économiques propres à ces territoires fragilisent particulièrement la presse. La dotation est fixée à 2 millions d'euros en 2021 ;
Ø une aide aux services de presse en ligne . La création d'une aide spécifique permettra de tenir compte de l'évolution des différents usages des lecteurs , tout en permettant de garantir la coexistence de plusieurs stratégies associant presse imprimée, bi-médias et « tout-en-ligne ». L'aide est budgétée à hauteur de 4 millions d'euros en 2021.
Le rapporteur pour avis, qui avait dénoncé ces deux dernières années la non prise en compte de la presse en ligne dans les aides au pluralisme, et interrogé le ministre en commission à ce propos, se réjouit tout particulièrement de cette juste reconnaissance de la presse en ligne .
Extrait de l'audition de Franck Riester, ministre de la
culture,
devant la commission le 31 octobre 2019
M. Michel Laugier, rapporteur pour avis . - Ma deuxième question porte sur les services de presse en ligne. Actuellement, les aides au pluralisme sont réservées non pas à la presse d'information politique et générale (IPG), mais à la presse IPG imprimée. Depuis plusieurs années, des réflexions sont en cours sur ce sujet, mais pour l'instant, il n'y a pas de traduction concrète, au-delà du fonds stratégique. Ne pensez-vous pas qu'il serait enfin temps d'accélérer l'aide à la transition numérique ?
M. Franck Riester, ministre . - Lors de la réforme de la loi Bichet, nous avons étendu aux kiosques et aux agrégateurs numériques les mêmes critères de pluralisme de diffusion qu'à la distribution physique de la presse. Dans le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), 70 % des dossiers d'aide ont concerné des services de presse en ligne (SPEL). Un taux super réduit de TVA est applicable depuis 2014 aux SPEL, et une réflexion est en cours pour aller plus loin. Je vous en tiendrai informés.
