B. UN PROJET DE LOI DE FINANCES QUI RÉDUIT À NOUVEAU L'AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le contexte financier dans lequel s'inscrit la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est celui d'une nouvelle réduction des marges de manoeuvre fiscales des collectivités territoriales . La réforme de la fiscalité économique des collectivités locales, proposée par le Gouvernement et prévue à l'article 3 du présent projet de loi de finances, reviendra en effet à une diminution de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales .
La diminution des impôts de production telle que
prévue par l'article 3 du
projet de loi de finances pour
2021
L'article 3 du présent projet de loi de finances prévoit une nette diminution de la contribution économique territoriale (CET), constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le détail, le dispositif proposé procèderait aux modifications suivantes :
- une réduction de moitié de la CVAE, par une division par deux du taux théorique (qui passerait de 1,5 % à 0,75 %) et du taux effectif (calculé par dégrèvement barémique fondé sur le chiffre d'affaires et qui correspond à la CVAE réellement supportée par les entreprises) ;
- un abaissement de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée du plafonnement de CET (qui ouvre droit à un dégrèvement de CFE) lorsque la CET excède ce plafond, afin d'éviter une neutralisation partielle de la baisse de CVAE ;
- à titre subsidiaire, un doublement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) - qui passerait de 1,73 % à 3,46 %, afin de ne pas grever les ressources de CCI France et du réseau consulaire.
Afin de neutraliser cette division par deux des recettes perçues au titre de la CVAE, l'article 3 procède donc à deux modifications : il supprime la part régionale de CVAE, qui représente 50 % du montant perçu au titre de cette taxe, et affecte aux régions 8 ( * ) un montant de TVA équivalent ; il double la part perçue par les départements et le bloc communal.
Les auditions menées par le rapporteur n'ont pas mis en évidence de difficulté particulière quant à la perte, pour l'échelon régional, de sa part de CVAE. Sa compensation par le transfert d'une part de TVA tend au contraire à sécuriser les recettes des conseils régionaux pour l'exercice 2021 en neutralisant la baisse attendue de la CVAE . Néanmoins, la diminution de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les bâtiments industriels se traduira par une nouvelle perte d'une partie de leur pouvoir de taux pour les collectivités concernées.
Le rapporteur note que cette compensation par une part d'impôt national s'inscrit dans la tendance lourde d'une perte d'autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, via le remplacement de produits d'impositions sur lesquelles les collectivités disposent d'un pouvoir de taux ou d'assiette par des produits d'impôts nationaux. Celle-ci tend à donner une image tronquée de l'autonomie financière effective des collectivités territoriales , comme l'a rappelé le récent rapport de Mathieu Darnaud et Françoise Gatel sur les propositions de lois constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales 9 ( * ) .
* 8 Ainsi qu'aux autres collectivités percevant cette taxe : Département de Mayotte, collectivité de Corse, collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
* 9 Pour une critique du rôle joué par les produits d'impositions nationales dans les ratios d'autonomie financière, se référer au rapport n° 48 (2020-2021) relatif aux propositions de lois constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales , de Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2020, pp. 57-58.