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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

11 mai 2021 : Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports ( avis - première lecture )

N° 567

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2021

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (procédure accélérée),

Par M. François BONNEAU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat :

535 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

Réunie le 11 mai 2021, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. François Bonneau sur le projet de loi n° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a reçu de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable une délégation au fond pour l'examen de l'article 28, lequel comporte des dispositions tendant à adapter en droit national le règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union européenne qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Deux motifs le justifient :

· le règlement européen - dit « règlement 3TG » par référence à l'appellation en langue anglaise de ces quatre minerais de conflit1(*) - marque l'aboutissement d'une décennie de négociations internationales et européennes pour lutter contre le financement des guerres civiles et des groupes armés non étatiques par le commerce de ces minerais ;

· il instaure un système de traçabilité sur des métaux dont les usages sont très variés dans l'industrie, l'électronique et les équipements civiles, ainsi que dans l'investissement et la joaillerie s'agissant de l'or, mais aussi dans les industries de défense, notamment pour ce qui concerne le tungstène et le tantale.

Le premier volet du règlement 3TG, relatif à la mise en oeuvre du devoir de diligence et des obligations imposées aux importateurs, à partir de différents volumes d'importation fixés par types de métaux, est d'application directe en droit national. L'article 28 précité se limite donc strictement à l'adaptation de notre législation au second volet du règlement, portant sur l'organisation des contrôles et la fixation des règles applicables aux infractions, que l'Union européenne confie à la responsabilité des États membres.

I. LE RÈGLEMENT « 3TG » VISE À PROMOUVOIR UN APPROVISIONNEMENT RESPONSABLE EN MINERAIS PROVENANT DE ZONES DE CONFLIT

Deux grandes catégories de mécanismes permettent d'encadrer le commerce international de marchandises :

· des mécanismes classiques de contrôles a priori sur la production d'un document, d'une certification ou d'une autorisation, et pouvant constituer des délits douaniers, comme c'est le cas pour le commerce des espèces protégées et des diamants bruts ;

· des mécanismes, plus récents, instituant un « devoir de diligence » pour les entreprises participant à la chaîne d'approvisionnement de certains produits tels que le commerce du bois issu d'exploitations illégales de forêts. Le règlement 3TG (étain, tantale, tungstène et or) se rattache à ce second système dont la logique repose sur la responsabilité sociale des entreprises et sur un système de contrôle a posteriori du respect de leurs obligations de transparence et d'information sur l'origine des matières premières.

A. UNE DÉMARCHE INTERNATIONALE INITIÉE PAR LA LUTTE EMBLÉMATIQUE CONTRE LE TRAFIC DES DIAMANTS DE LA GUERRE

Le trafic des diamants de la guerre - ou blood diamonds (diamants du sang) - a constitué dans les années 90 une grave question internationale sur le continent africain, en Angola, en République démocratique du Congo, au Libéria, en Sierra Leone ou en République centrafricaine, avec des conséquences dévastatrices pour leurs populations. Afin éviter que ce négoce illicite finance les mouvements rebelles et des groupes armés menaçant des gouvernements légitimes, les pays producteurs de diamants d'Afrique australe se sont réunis en 2000 à Kimberley (Afrique du Sud) pour promouvoir un système international de délivrance de certificats visant à encadrer le commerce des diamants bruts. La résolution A/RES/55/56 du 29 janvier 2001 de l'Assemblée générale de l'ONU appelant la « participation du plus grand nombre de pays possible » au « processus de Kimberley » a ainsi contribué à « briser le lien entre le négoce illicite des diamants bruts et les conflits armés afin de contribuer à la prévention et au règlement des conflits ».

En Europe, le règlement (CE) n° 2368/2002 du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre la certification prévue par le processus de Kimberley a instauré un système communautaire de certification et de contrôle douaniers des importations et des exportations de diamants bruts. La protection des espèces de faune et de flore sauvages obéit à un système similaire de contrôles douaniers2(*).


* 1 Tin, tantalum, tungsten, gold.

* 2 Règlement (CE) n° 865/2006 du 04/05/06 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.