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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

11 mai 2021 : Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports ( avis - première lecture )

B. LE RÈGLEMENT 3TG IMPOSE UN « DEVOIR DE DILIGENCE » AUX IMPORTATEURS DE MINERAIS EN PROVENANCE DE ZONES DE CONFLIT ET À HAUT RISQUE

1. La notion de « due diligence » appliquée aux minerais de conflit s'inspire de la loi américaine Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur

Le règlement 3TG obéit à une logique, différente de celle de la prohibition, et repose sur la notion de « due diligence » déjà mise en oeuvre sous le terme de « diligence raisonnée » au niveau européen par le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et ses produits dérivés sur le marché.

Pour améliorer la transparence de la chaîne d'approvisionnement en minerais de conflit, l'Europe s'est inspirée de deux exemples mettant en oeuvre des mécanismes de due diligence3(*) :

· la législation américaine sur les minerais de conflit, adoptée en juillet 2010 dans le cadre de la section 1502 du Dodd-Frank Act de réforme de Wall Street et de protection du consommateur, institue une « diligence raisonnable » visant à tracer et contrôler la chaîne d'approvisionnement des sociétés cotées en bourse aux États-Unis. Il s'agit d'une obligation de divulgation au titre de laquelle les entreprises se doivent d'établir si leurs produits contiennent des minerais du conflit et d'en rendre compte à la Securities and Exchange Commission (SEC) ;

· le guide de l'OCDE sur le « devoir de diligence » à l'égard de la chaîne d'approvisionnement par lequel les opérateurs économiques contrôlent et gèrent leurs achats de façon à garantir que ceux-ci ne contribuent pas aux conflits ni aux effets néfastes de ceux-ci.

2. Le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement au sens du règlement 3TG

L'Union européenne a participé aux travaux de l'OCDE sur la définition du devoir de diligence qui est ainsi décrit dans le guide précité : « l'exercice du devoir de diligence est le processus continu, proactif et réactif qui permet aux entreprises de s'assurer qu'elles respectent les droits humains, qu'elles ne contribuent pas aux conflits, et qu'elles observent le droit international et se conforment aux législations nationales, y compris celles qui concernent le commerce illicite de minerais et les sanctions des Nations Unies ».

À l'égard de la chaîne d'approvisionnement, il se concrétise pour les importateurs par des obligations « en matière de gestion, de gestion des risques, de vérification par des tiers indépendants et de communication d'informations afin de mettre en évidence, pour y répondre, les risques réels et potentiels associés aux zones de conflit ou à haut risque, dans le but de prévenir ou d'atténuer les effets néfastes que pourraient avoir leurs activités d'approvisionnement » 4(*).


* 3 La traduction en langue française de la notion juridique de due diligence varie selon les textes : diligence raisonnée, diligence raisonnable ou devoir de diligence. Ces différentes appellations recouvrent une signification commune qui est celle d'une obligation de vérification par les intéressés.

* 4 Point d) de l'article 2 du règlement (UE) 2017/821