Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

11 mai 2021 : Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports ( avis - première lecture )

II. LES OBLIGATIONS LIÉES AU DEVOIR DE DILIGENCE SONT D'APPLICATION DIRECTE EN DROIT NATIONAL

A. LE PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DU RÈGLEMENT

1. Un devoir de diligence obligatoire uniquement pour les importateurs

Les entreprises soumises au devoir de diligence sont uniquement celles qui importent les minerais, métaux bruts et certains ouvrages constitués de ces métaux. La liste des marchandises concernées n'inclut pas les différents produits finis susceptibles de contenir ces métaux - tels que les produits électroniques et les bijoux - et la plupart des produits manufacturés importés en Europe. Les importateurs doivent identifier les fonderies et les affineries y compris lorsqu'elles se situent hors de l'Union et vérifier la traçabilité des matières premières en amont des opérations de métallurgie.

En outre, tous les agents économiques situés en aval de la chaîne d'approvisionnement peuvent, de manière volontaire, appliquer le devoir de vigilance et demander à la Commission européenne de certifier leurs procédures de contrôle.

2. Un petit nombre d'entreprises concernées

Le devoir de diligence s'applique aux importateurs qui dépassent certains seuil d'importations fixés par l'annexe I du règlement.

Seuils d'importations relevant du règlement 3TG

 

Étain

Tantale

Tungstène

Or

Minerai

5 000 kg

/

250 000 kg

/

Métal brut

100 000 kg

2 500 kg

500 kg

100 kg

Source : extrait de la liste des minerais et métaux relevant du champ d'application du règlement (UE) 2017/821 (annexe I)

Selon une estimation des douanes prenant en compte en 2019 et 2020 les flux importés et déclarés si le premier point d'entrée dans l'Union européenne se situe en France, le nombre d'entreprises françaises qui dépasseraient les seuils d'application du règlement européen serait de l'ordre d'une cinquantaine5(*) (54 en 2020). Les tonnages enregistrés constitueraient une estimation basse puisque ces importateurs peuvent traiter des volumes de minerais entrés par d'autres pays de l'Union. L'agrégation des données d'importation par tous les points d'entrée dans l'Union européenne constitue donc un point de vigilance à surveiller pour la bonne application des seuils.

Estimation du nombre d'importateurs français dépassant les seuils d'importation les assujettissant au devoir de diligence

 

Étain

Tantale

Tungstène

Or

Volumes déclarés au premier point d'entrée en France

218 tonnes

12 tonnes

617 tonnes

79 tonnes

Nombre d'importateurs dépassant les seuils

8

9

20

19

Source : DGDDI

Le nombre d'acteurs concernés est donc particulièrement limité et concerne à près de 80 % des petites et moyennes entreprises.

Les secteurs d'activités les plus concernés sont :

· d'abord le commerce de gros de minerais et de métaux, les produits chimiques, la métallurgie, la bijouterie, la joaillerie et l'horlogerie ;

· ensuite l'industrie chimique, la parfumerie, la production, la fonderie, la vente et le recyclage de métaux précieux ;

· enfin les bureaux de change, les banques, la recherche et la technologie.

3. Une incidence faible à modérée sur la sécurité des approvisionnements de la base industrielle et technologique de défense (BITD)

À la question posée par votre rapporteur sur l'incidence du règlement 3TG sur la sécurité des approvisionnements de la BITD, la Direction générale de l'armement estime de faible à modéré le risque pesant sur les métaux les plus stratégiques que sont le tungstène et le tantale pour l'industrie de défense.

Il est à cette occasion intéressant de noter que la France dispose dans le Tarn d'un gisement de minerais de tungstène, pour l'heure non exploité, qui présente un potentiel de production non négligeable pouvant couvrir les besoins annuels de l'industrie pendant plusieurs décennies. D'autre part, il est indiqué que le tantale provient pour un tiers du recyclage.

Incidences sur la sécurité des approvisionnements de la BITD

Parmi les métaux visés, le tungstène apparait comme le plus stratégique pour l'industrie de défense. Sous forme de composés ou d'alliages, il permet la réalisation d'outils nécessitant une grande dureté (pièces d'usure dans la métallurgie, poudres abrasives, outils de découpe) ou une résistance aux très hautes températures (pour la rentrée atmosphérique d'un véhicule spatial, les moteurs d'avions). Le tungstène est utilisé pour le blindage, mais aussi pour les pénétrateurs à énergie cinétique (ou obus flèche). La Chine est le principal producteur de tungstène (plus de 80 %), mais il existe des gisements au Canada, en Russie et au Vietnam. La production de tungstène est également envisagée en France. Un gisement dans le Tarn abriterait plus de 3,2 millions de tonnes de minerai de tungstène, soit un potentiel de plus de 22 000 tonnes de métal. Les obligations pesant sur les importateurs auront donc vraisemblablement une incidence modérée pour les approvisionnements de la BITD en tungstène.

Le tantale est principalement utilisé pour l'électronique. Il entre aussi dans la composition de superalliages (aubes de turbines de réacteurs d'avions). Il est particulièrement résistant à la corrosion. Plus de la moitié du tantale provient des mines. Les principaux producteurs sont la RDC (43 %) et le Rwanda (22 %), mais l'Australie et le Brésil ont des réserves plus importantes. Près d'un tiers du tantale provient du recyclage (notamment des produits électroniques). L'incidence pour les approvisionnements de la BITD apparait donc faible.

L'étain et l'or ont peu d'utilisations liées à la défense, et dans des quantités faibles. Ils sont notamment utilisés dans l'électronique (non spécifiquement défense). L'étain peut aussi être utilisé dans certains alliages pour l'aéronautique. Un tiers de la production d'étain provient de Chine, mais la Malaisie possèderait des réserves plus importantes. L'Indonésie représente presque 30 % de la production, les autres producteurs significatifs sont la Birmanie, le Pérou, la Bolivie, le Brésil et l'Australie. L'incidence pour les approvisionnements de la BITD apparait donc négligeable.

Source : Direction générale de l'armement


* 5 Un importateur peut dépasser les seuils pour plusieurs types de minerais et métaux.