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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

11 mai 2021 : Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports ( avis - première lecture )

B. LES OBLIGATIONS LIÉES AU DEVOIR DE DILIGENCE DES IMPORTATEURS À L'ÉGARD DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT

1. Le devoir de diligence s'inscrit dans un esprit de « compliance » basé sur une démarche de responsabilité sociale des entreprises

L'esprit du règlement est fondé sur une approche dite de compliance (conformité) qui doit conduire l'entreprise à se conformer à un ensemble d'obligations pour lesquelles l'autorité compétente est appelée à la guider et la conseiller avant tout déclenchement de mesures de polices administratives, le cas échéant dissuasives (astreinte, exécution d'office).

2. Les obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers indépendants et de communication d'informations

Les importateurs doivent assurer la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement par la mise en place de systèmes de gestion, de gestion des risques, d'évaluations par des tiers indépendants et la publication d'informations.

Le devoir de diligence entraîne quatre catégories d'obligations :

· des systèmes de gestion au sein de l'entreprise visant à disposer d'une politique d'entreprise relative à sa chaîne d'approvisionnement, communiquée clairement au public et aux fournisseurs, à charger un cadre supérieur de l'entreprise de la supervision du processus, à participer à un mécanisme de traitement de plaintes ou de signalements, à disposer d'un système de traçabilité ou d'une chaîne de responsabilité permettant d'obtenir certaines informations d'origine et documents à l'appui ;

· une gestion des risques pour examiner les informations fournies et évaluer les risques6(*), adopter le cas échéant des mesures en conséquence, pouvant inclure la poursuite des échanges avec le fournisseur en exerçant une pression, voire la suspension temporaire ou la cessation de toutes relations ;

· la vérification du processus par des tiers indépendants, dont peut être dispensé l'importateur s'il dispose des rapports de ses fournisseurs ;

· la communication d'informations, notamment l'établissement et la diffusion sur l'internet d'un rapport annuel présentant les politiques et pratiques de l'entreprise en matière de devoir de diligence, les mesures prises pour se conformer aux obligations.


* 6 L'échelle des risques à identifier inclut le soutien aux groupes armés non étatiques, les abus commis par des forces de sécurité publiques ou privée, la corruption, le blanchiment d'argent, les atteintes aux droits humains et le non-paiement des taxes, droits et redevances aux gouvernements.