II. UNE HAUSSE CONSIDÉRABLE DES MOYENS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPÉTENCES
A. LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES PAR L'ACTIVITÉ PARTIELLE ET LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EST EN HAUSSE
1. Le financement par la mission de l'activité partielle contribue à rehausser les crédits demandés pour le soutien aux entreprises face aux mutations économiques
Les crédits alloués à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques progresseraient de 53 % en 2023 pour atteindre 956,5 millions d'euros (en CP).
Une enveloppe de 537,97 millions d'euros (en CP) permettrait d' accompagner les TPE-PME par une offre de services relatifs à la gestion des ressources humaines et au développement de l'emploi et des compétences. Elle permettrait en outre de financer le FNE-Formation à hauteur de 305 millions d'euros.
Ces moyens financeraient en outre le dispositif des emplois francs , qui consiste au versement d'une aide à l'embauche pour les demandeurs d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), qui s'élève à 5 000 euros par an pendant trois ans pour un CDI. Un montant de 161,1 millions d'euros (en CP) est demandé pour 2023 afin de conclure 25 000 nouveaux contrats. Après la signature de 36 000 contrats en 2021 et un objectif de 36 000 nouveaux contrats fixé pour 2022, les objectifs pour 2023 sont revus à la baisse compte tenu de l'amélioration du marché de l'emploi. Là encore, ce dispositif devrait faire l'objet d'une évaluation précise.
Le rapporteur renouvelle ses réserves quant à l'opportunité de maintenir les emplois francs dont les premières évaluations n'ont pas permis de mesurer l'impact sur l'emploi dans les QPV.
Le financement de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue durée est intégralement rapatrié au sein de la mission « travail et emploi » pour l'année 2023, alors que ces dispositifs étaient financés, en 2022, par la mission « plan de relance ».
Une enveloppe de 400 millions d'euros est demandée pour l'activité partielle en 2023 , ce montant correspondant au maintien d'une situation économique stable sans bouleversement significatif sur le marché du travail.
À ce titre, l'article 48 du PLF prévoit la pérennisation de deux dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle : l'éligibilité à l'activité partielle pour les salariés d'employeurs publics ayant une activité industrielle et commerciale et pour les salariés d'entreprises n'ayant pas d'établissement en France. Ces pérennisations ont recueilli le soutien de la commission qui a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 48 .
2. La hausse des compensations des exonérations de cotisations sociales sur les entreprises
Le financement des exonérations ciblées de cotisations sociales en faveur des entreprises connaîtrait une hausse significative par rapport à la LFI pour 2022 (+ 6,3 %) pour atteindre 3,121 milliards d'euros en 2023. Cette hausse s'explique principalement par l'introduction, à l'initiative du Sénat, de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA) pour les entreprises de 20 à 250 salariés par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 796 millions d'euros seraient ainsi alloués au dispositif TEPA, soit une hausse de 32 % par rapport à la LFI pour 2022.
Pour 2023, les exonérations en faveur des services d'aide à domicile représenteraient une dépense de 927,8 millions d'euros et la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs une dépense de 407,4 millions d'euros. En outre, une dotation de 1,39 milliard d'euros est prévue pour compenser les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage dans le secteur public , soit une hausse de 54 % par rapport à 2022, compte tenu de la dynamique de l'apprentissage.