D. LA CCSP, UNE JURIDICTION HISTORIQUEMENT SOUS-DIMENSIONNÉE DÉSORMAIS INTÉGRALEMENT RATTACHÉE AU PROGRAMME 165
La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qui prend en charge les recours en matière de stationnement des véhicules sur voirie, fait face depuis le début de l'année 2021 à une augmentation considérable du nombre de recours.
Cette juridiction administrative spécialisée a été sous-dimensionnée dès sa création en 2018 : elle a été dotée de 120 ETPT sur la base d'une activité estimée à 100 000 requêtes par an alors que dès 2019, elle en a enregistré 120 243.
En 2020, elle a subi deux « chocs organisationnels » selon les termes de sa présidente que le rapporteur a auditionnée :
· l'abrogation par la décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales faisant de l'obligation préalable de paiement une condition de recevabilité des recours devant la CCSP ;
· la décision n° 436605 du 18 décembre 2020 du Conseil d'État qui a considérablement limité les effets des renonciations à action automatiques (RAA) prévues par l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, obligeant la commission à donner acte de la renonciation par ordonnance si le requérant fournit une réponse au-delà du délai d'un mois imparti.
Ces deux décisions ont considérablement augmenté l'activité de la commission, la première en incitant les redevables de forfaits post-stationnement à saisir la commission, compte tenu de la suppression d'une « barrière à l'entrée », et la seconde, en empêchant le classement de 250 000 dossiers de RAA et mobilisant un effectif de 13 agents pour établir les ordonnances constatant les renonciations.
Activité de la commission du contentieux du stationnement payant en 2022
Source : Rapport public 2022 des juridictions administratives
Les affaires jugées (110 866) comprennent le nombre de décisions juridictionnelles - décisions et ordonnances - au nombre de 59 630 en 2022, soit une augmentation, par rapport à l'année précédente, de + 21 %, ainsi que les RAA, au nombre de 51 236. Au terme de l'année 2022, le stock d'affaires restant à juger a augmenté de 40 %, passant de 130 831 à 183 429 dossiers, ce qui représente deux années d'activité juridictionnelle.
Le transfert de la CCSP en programme 165 est opéré à effectif constant en PLF 2024. Une demande de création de postes devrait être formulée dans les prochaines années : pour faire face à cette situation, il manquerait entre 20 et 30 ETP d'agents de greffe
Préalablement, pour assurer un bon encadrement de ces personnels supplémentaires, il conviendra impérativement d'avoir pourvu les 15 postes de magistrats prévus depuis 2022. Les magistrats ont en effet un rôle essentiel puisqu'ils conçoivent les modèles sur la base de cas-types, supervisent les pôles d'aide à la décision spécialisés et signent plusieurs milliers de décisions par an.
En 2023, l'effectif réel de magistrats a été limité, cheffe de juridiction incluse, à 13,8 au 31 août et 13 au 1er septembre 2023.
Le suivi de la performance de la CCSP
Si le rapporteur approuve le rattachement de la CCSP au programme 165 sous la responsabilité du Conseil d'État, il regrette que le transfert du budget de fonctionnement et des personnels de greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant ne se soit pas accompagné d'un changement de maquette au sein du programme 165 pour qu'une action spécifique soit consacrée à la CCSP, comme cela est le cas pour la CNDA.
En l'état, les crédits sont répartis au sein de l'action «Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités » et de l'action « Soutien ».
Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale a eu une initiative pertinente : il a ajouté la CCSP dans les indicateurs de performance du programme 165 lorsque cela était possible, par amendement à l'article 38 (État G). Le suivi de la performance de la juridiction serait toutefois plus aisé si une action lui était consacrée.
Il est à noter que compte tenu de la configuration actuelle du système d'information de la CCSP, qui a été conçu par le ministère de l'intérieur, il n'est pas possible de calculer le délai moyen constaté de jugement à la CCSP, mais uniquement un délai prévisible moyen de jugement. L'intégration de ce système d'information dans l'univers « Conseil d'État » pourrait être source de difficultés.