III. UNE ATTENTION PARTICULIÈRE À PORTER À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES ADMINISTRATIONS ET AUX NOUVELLES EXIGENCES INFORMATIQUES
A. DES MOYENS CROISSANTS POUR LA MODERNISATION NUMÉRIQUE DES ADMINISTRATIONS, DONT L'ALLOCATION MÉRITE D'ÊTRE SURVEILLÉE
1. Les importants besoins des entités de la mission en matière d'outils numériques
Des moyens renouvelés sont consacrés au développement des outils numériques des entités examinées. Ces derniers sont de trois ordres.
En premier lieu, ces moyens supplémentaires visent à prévenir l'obsolescence des outils numériques existants. À ce titre, les dotations de la Cnil et de la HATVP augmenteront respectivement de 0,1 M€ et de 0,25 M€, en AE et en CP pour la refonte de leur système d'information. De même une dotation complémentaire de 0,6 M€ a été octroyée au Défenseur des droits, en vue notamment d'assurer la pérennité de sa saisine en ligne.
En deuxième lieu, des moyens supplémentaires sont alloués pour le développement de la communication numérique des entités. Sur proposition du Comité interministériel du handicap, une dotation supplémentaire de 1 M€ est prévue pour Service d'information du Gouvernement (SIG) pour la diffusion d'outils numériques permettant de rendre la communication des administrations plus accessible. Plus généralement, le département de l'écosystème numérique du SIG bénéficiera de trois ETP supplémentaires pour 2024, afin de servir les projets liés à la digitalisation et la modernisation de la communication gouvernementale. L'année 2024 sera également celle de la refonte du site internet du CGLPL, représentant un montant de 163 000 € sur les trois années d'exécution.
En dernier lieu, une impulsion est lancée en faveur d'une meilleure prise en compte, dans le travail quotidien des entités, des innovations numériques. L'Arcom a ainsi mis en place un groupe de travail sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans ses travaux, qui rendra ses conclusions en fin d'année.
2. Un pilotage interministériel désormais renforcé
La direction interministérielle du numérique (Dinum) élabore la stratégie numérique de l'État et pilote sa mise en oeuvre. Elle mobilise les leviers numériques nécessaires aux administrations de l'État. À cette fin, elle développe des services et ressources partagés comme le réseau interministériel de l'État (RIE), FranceConnect ou data.gouv.fr.
En matière de contrôle et de coordination de l'action publique numérique, les projets interministériels et ministériels dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à neuf millions d'euros sont soumis pour avis conforme à la Dinum. Une fois l'avis rendu, le projet est inscrit au panorama des grands projets numériques de l'État, publié chaque semestre par la Dinum, et fait l'objet d'un suivi deux fois par an.
La mise en oeuvre de la nouvelle feuille de route interministérielle du numérique, officiellement lancée le 1er juin 2023, conduit à une importante montée en charge de la Dinum, pour 2024, tant du point de vue budgétaire (+ 5 % en AE et + 26 % en CP) que du point de vue de ses ETP (+ 30 ETP en 2024).
Des dotations supplémentaires à hauteur de 2 M€ en AE et en CP permettront, conformément à la feuille de route de la Dinum, de mettre à la disposition des agents publics de nouveaux outils enrichissant leur environnement numérique de travail. Un datalab sera créé et dédié notamment à l'incubation des produits d'intelligence artificielle au bénéfice des politiques et services publics (+ 1,3 M€ en AE et en CP par an). Compte tenu du poids devenu crucial des algorithmes dans les traitements de données personnelles, un service de l'intelligence artificielle a également été créé au sein de la direction des technologies et de l'innovation de la Cnil et sera à terme doté de cinq emplois.
Une dotation de 3 M€ en AE et en CP permettra à la Dinum de renforcer la fréquence de ses audits sur les projets numériques ministériels. Une révision de la procédure des contrôles de la Dinum apparaît, en effet, nécessaire au vu des écarts budgétaires (16,7 % en moyenne en juin 2023) et calendaires (23,8 % en moyenne en juin 2023) constatés pour de nombreux projets.
Il convient dorénavant de veiller à ce que ces moyens accrus contribuent à affirmer la capacité de pilotage et de coordination de la Dinum, longtemps dénuée des outils et informations susceptibles de lui donner une vision d'ensemble des projets et des ressources consacrées, au sein des ministères et opérateurs, au numérique et aux systèmes d'information. À ce titre, il a été décidé, à la suite du Comité interministériel à la transformation publique de mai 2023, la mise en place d'une conférence ministérielle numérique, permettant de passer en revue chaque année les feuilles de route numériques ministérielles.
Enfin, la rapporteure souhaite attirer l'attention sur la nécessité d'une plus grande vigilance quant au recours régulier à des prestataires externes dans le domaine de la transformation numérique. Les travaux11(*) menés en 2022 par la commission d'enquête du Sénat sur les cabinets de conseil soulignaient que la Dinum avait engagé, entre 2018 et 2021, 175 prestations de conseil d'une valeur supérieure ou égale à 150 000 € pour un montant total de 40,8 M€. Dans une circulaire du 7 février 202312(*), la Première ministre reconnaît ainsi que les dépenses en prestations intellectuelles informatiques n'ont, jusqu'à présent, pas fait l'objet d'un suivi adéquat. Elle confie à la Dinum et la direction des achats de l'État (DAE) le soin de définir « les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de la stratégie des achats informatiques de l'État ». Un dispositif de contrôle interne des prestations intellectuelles de conseil a, dès lors, été mis en place avec notamment la création d'un comité de pilotage ministériel pour les dépenses supérieures à 140 000 € HT.
* 11 Rapport n° 578 (2021-2022), Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques, déposé le 16 mars 2022, au nom de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques
* 12 Circulaire n° 6391-SG relative au pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatique