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Projet de loi de finances pour 1996 : justice - services généraux

 

B. POURSUITE DES RESTRUCTURATIONS

Depuis le 1er janvier 1995, la direction de l'administration générale et de l'équipement (30 % des effectifs en poste à l'administration centrale) a effectivement été réorganisée pour tenir compte du transfert à la direction des services judiciaires de la gestion des crédits de fonctionnement destinés aux juridictions.

Par ailleurs, le service des affaires européennes, créé en 1991, fait l'objet, semble-t-il, d'un projet de réorganisation, une partie de ses attributions devant revenir à la direction des affaires criminelles et des grâces, une autre à la direction des affaires civiles et du sceau.

C. MISE EN OEUVRE DU PLAN NATIONAL DE L'INFORMATIQUE

Après l'abandon du schéma directeur informatique pour 1990-1994 et la réorganisation, en 1993, de la sous-direction de l'informatique, la Chancellerie a suivi les conclusions du rapport de M. Leclercq et a concentré ses moyens sur le nouveau casier judiciaire national et la nouvelle chaîne pénale.

La nouvelle application du casier judiciaire est aujourd'hui pleinement opérationnelle (depuis avril 1995). Reste toutefois à assurer la prise en charge du casier judiciaire des départements d'outre-mer, à organiser l'extension aux personnes morales et à mettre en place les nouveaux modes de demandes de bulletins B2 (pour les administrations et les collectivités locales).

La nouvelle chaîne pénale, désormais cantonnée à la région parisienne, est en service dans les TGI de Créteil, Evry, Nanterre, Paris (à 50 %) et Pontoise. D'ici à la fin de l'année, elle devrait être complètement en service à Paris et au TGI de Versailles, le TGI de Bobigny devant être équipé en 1996.

Dans les autres juridictions, l'informatique a été totalement déconcentrée auprès des cours d'appel auxquelles « la charte de l'informatique judiciaire » adoptée en septembre 1994 par le Garde des sceaux, a confié la responsabilité des choix informatiques locaux dans leur ressort. Ainsi que le précise une réponse adressée à votre rapporteur, la mise en application de cette charte « repose sur l'établissement d'un nouveau schéma directeur national, partie intégrante du futur schéma directeur justice, dans lequel les cours d'appel inscriront leur politique informatique en ce qui concerne le domaine judiciaire ».

Les choix des juridictions peuvent maintenant s'appuyer sur des produits ayant une large diffusion nationale et l'on constate aujourd'hui du progrès dans l'informatisation des services générant le plus de contentieux répétitifs (chaîne civile, conseil des prud'hommes...). L'effort a surtout porté sur les cours d'appel et les TGI. En 1996, les investissements devraient principalement se reporter sur les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes.

La direction des services judiciaires s'efforce de rationaliser l'informatique déconcentrée en s'appuyant sur quatre orientations fondamentales :

- l'encadrement des dépenses,

- un contrôle de gestion permanent,

- la normalisation des rapports contractuels avec les sociétés de services informatiques,

- la généralisation des clubs utilisateurs.

Les résultats sont encore insuffisants mais les orientations apparaissent plutôt encourageantes. C'est ainsi qu'à ce jour, 32 cours d'appels, 120 TGI et 93 conseils de prud'hommes sont informatisés.