2. Les dotations budgétaires
Au sein des ressources de l'audiovisuel public, les ressources provenant de la redevance sont complétées par des dotations budgétaires dont plus de la moitié est constituée de remboursement des exonérations de redevance consenties à certains redevables.
Ces remboursements diminueront en 1997 de 52 % pour s'établir à 69 millions de francs. Si les exonérations se maintiennent en 1997 au montant de 1996, c'est-à-dire 2,5 milliards de francs, les remboursements n'en représenteront plus que 26,4 % contre 55 % en 1996.
Par ailleurs, ces remboursements représenteront en 1997 6,6% du budget de l'audiovisuel public contre 10,7 % en 1996.
Lors de son audition par votre commission, le ministre de la culture a estimé ce repli justifié par l'effort de réduction des charges de l'État. Votre rapporteur, tout en souscrivant à cet objectif, s'interroge sur son application aux remboursements d'exonération de redevance. Ceux-ci devraient être considérés comme un dû, la politique audiovisuelle de l'État, financée par une taxe spécifique, ne devant pas souffrir des mesures prises au titre de sa politique sociale.
Les autres concours budgétaires de l'État s'élèvent à 447 millions de francs. Il s'agit des contributions du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération à RFI, à raison de respectivement 442,8 millions de francs et 4,2 millions de francs.
Ils progressent de 60,4 millions de francs par rapport à 1996, ce qui correspond d'une part à un effort supplémentaire du ministère de la coopération pour 2,9 millions de francs, d'autre part, au rétablissement de la subvention du ministère des affaires étrangères à RFI à un niveau proche de celui de 1995. En effet, ce ministère, qui avait réduit sa contribution de 64 millions de francs en 1996, la reconstitue à hauteur de 57,5 millions de francs dans le projet de budget.
3. Les ressources propres des organismes
Composées pour l'essentiel de recettes publicitaires, complétées par des recettes de parrainages et quelques recettes commerciales, elles devront progresser en 1997 de 14,35 %, l'objectif assigné à la seule publicité étant en progression de 19,11 %.
Votre rapporteur évoquera, en abordant le budget des organismes les plus concernés, les conséquences de ces évolutions.
Sur un plan général, il convient de signaler que la publicité et le parrainage, qui représentent en 1995, 19,3 % du financement de l'audiovisuel public, passeront à 25 % en 1997, la part des ressources publiques reculant dans le même temps de 75,5 % à 70,8 %.
Pour justifier cette évolution, le ministre de la culture a expliqué qu'aux prévisions de réalisation pour 1996 (3.790 millions de francs pour l'ensemble du secteur) un taux de progression de 5,5 % a été appliqué, cohérent avec l'évolution du marché, ce qui a permis de fixer le montant de la publicité à 4.000 millions de francs dans le projet de budget.
Quant au parrainage, le montant a dû être légèrement ajusté à la baisse (- 26,1 millions de francs) entre les deux lois de finances pour tenir compte d'un contexte moins favorable.
Les autres ressources propres, y compris les services rendus aux administrations, s'élèvent à 714 millions de francs, en diminution de 45,9 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale de 96, mais de 24,5 millions de francs par rapport aux budgets votés en conseil d'administration.
Cette diminution résulte pour une moitié d'un réajustement du niveau des produits financiers par rapport aux prévisions de recettes pour 1996. Elle est liée d'une part à la diminution des taux d'intérêt et d'autre part au resserrement des trésoreries. Elle permet, pour l'autre moitié, de rétablir un niveau plus réaliste de recettes commerciales.