C. LA LUTTE CONTRE LE PARACOMMERCIALISME
A l'issue de la mission confiée par le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme à M. Radelet, inspecteur général du tourisme, et dont le rapport soulignait la croissance vive et non maîtrisée de l'offre, par les particuliers, de chambres d'hôtes, de meublés, de gîtes et d'activités de restauration souvent non déclarées, une faible application des textes en vigueur relatifs à l'hygiène, à la sécurité par ces particuliers et des moyens de contrôle efficace mais en nombre notoirement insuffisant.
Un plan a été arrêté par le ministre pour assurer, par l'information, la concertation, l'expérimentation et l'incitation, une résorption progressive des formes les plus préoccupantes de cette économie touristique souterraine :
• sur la base d'expérimentations
réalisées dans sept départements-Pilotes, un plan-type
départemental de résorption du paracommercialisme dans le
tourisme a été mis en place à l'usage des préfets,
afin de leur permettre de mener, en fonction des caractéristiques
locales, des actions concertées entre les différents acteurs du
tourisme.
• des problèmes ponctuels ont pu
être résolus par la concertation ou le rappel de règles
existantes :
- une circulaire de novembre 1995 a réglé, par la concertation, le problème du nombre de repas servis dans les lycées hôteliers, ainsi que des banquets ou manifestations de fin de semaine ;
- le suivi des fermes-auberges par les services de contrôle de l'administration a permis de s'assurer de l'origine des produits servis.
- en ce qui concerne les tables d'hôtes, il a été rappelé que seuls les touristes qui logent chez l'habitant peuvent y dîner et que leur recensement devait être fait par les mairies et les préfectures pour vérifier le respect de la charte en vigueur :
- enfin, un accord-cadre a pu être signé entre la fédération nationale de l'industrie hôtelière et les organisations représentatives du monde agricole et rural (gîtes de France, fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Bienvenue à la ferme).
Pour compléter ce dispositif, votre rapporteur pour avis déplore qu'il ne soit pas fait application de l'obligation de déclarer en mairie toutes les formes d'hébergement commercialisées par des non professionnels à des fins touristiques. Cette obligation résultait d'un amendement parlementaire adopté au Sénat dans le cadre de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, mais la parution d'un décret d'application a été différée à la suite d'une décision du Premier ministre.