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Projet de loi de finances pour 1997 : aviation civile et transport aérien

 

C. L'ACTEUR PUBLIC DOIT, LUI AUSSI, S'ADAPTER AU NOUVEAU PAYSAGE AÉRIEN

Face au défi qui s'ouvre à la France quant à l'avenir des ailes françaises, l'acteur public doit s'adapter.

1. Il faut donner une « colonne vertébrale » à notre politique aérienne

En définitive, les pouvoirs publics seront confrontés à un choix :

- soit le libéralisme pur et dur, qui peut, avec le développement du « dumping » social et des délocalisations, entraîner le transport aérien dans une situation aussi dramatique que celle que connaît le secteur du transport-maritime (emploi de personnel navigant technique étranger, avec d'éventuels problèmes de sécurité, etc..) ;

- soit se doter de la politique cohérente qui a fait défaut jusqu'ici.

Si l'on se préoccupe de créer de la valeur ajoutée dans notre pays, d'y favoriser la localisation des moyens de production et donc des emplois, il nous faut structurer notre politique aérienne et aéroportuaire en fonction de ces objectifs.

L'autorité de tutelle doit, elle aussi, accompagner l'effort de réduction des coûts des compagnies et s'efforcer de réduire le coût d'usage des infrastructures aéroportuaires. Votre rapporteur pour avis estime que cette exigence se traduit insuffisamment dans la politique de l'État. Pour partie de son activité, l'acteur public est prestataire de services auprès des compagnies. Il se doit par conséquent de développer une gestion rigoureuse et transparente.

Il doit également exercer ses prérogatives d'organisateur du marché. Il s'agit :

- en premier lieu, de délivrer des licences, après avoir vérifié la capacité économique, financière et technique des demandeurs ;

- en second lieu, l'État détient des prérogatives en matière de tarifs et doit intervenir en cas de spirale à la baisse des tarifs entraînant un déséquilibre du marché. La guerre des prix présente des limites et il serait dommage qu'elle s'arrête faute de combattants !

- enfin l'État doit veiller avec transparence et équité au respect des règles régissant le système d'allocation des créneaux horaires entre compagnies.

En résumé, dans l'exercice de son rôle de prestataire de services, l'acteur public doit accompagner les indispensables efforts des compagnies ; en tant qu'autorité de tutelle, il doit exercer pleinement ses missions de régulation.

2. Le Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM) doit être réformé

Votre rapporteur pour avis a insisté sur la nécessité de responsabiliser l'ensemble des acteurs du secteur. Il estime également que le Parlement doit prendre une part plus active à la définition de notre politique aérienne et aéroportuaire.

C'est dans cet esprit qu'il proposera au Ministre des Transports une réforme du Conseil Supérieur de l'Aviation Marchande (CSAM), qu'il a l'honneur de présider.

La réforme de l'État fait partie des principaux chantiers du Gouvernement et le transport aérien ne doit pas échapper aux réflexions en cours dans ce domaine. Bien au contraire, il est impératif de réviser les relations entre la DGAC, le Parlement et les professionnels dans le sens d'une plus grande coopération.

Le CSAM mérite d'être réformé en profondeur et de voir ses compétences élargies, de façon à pouvoir à l'avenir observer la conjoncture du secteur, mener des réflexions prospectives et évaluer les politiques publiques concernant le secteur.