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Projet de loi de finances pour 1997 : défense - gendarmerie

 

b) Les progrès encore trop lents de la coopération entre la gendarmerie et la police

Le directeur général de la gendarmerie évoquait dans cette perspective la mise en place d'un véritable partenariat.

Cette concertation s'est d'abord instaurée à l'échelon local avec la mise en place du plan départemental de sécurité publique sous l'autorité du préfet et du procureur de la République. Le commandant de groupement de gendarmerie départementale coopère avec le directeur départemental de la sécurité publique au sein des cellules techniques de coordination opérationnelle. Aux termes des conclusions de la mission interministérielle d'évaluation des plans départementaux de sécurité rendues en 1996, le rôle du commandant devrait se trouver renforcé. En outre la mission interministérielle a formulé des propositions de rédaction pour une nouvelle circulaire interministérielle complémentaire de celle du 9 septembre 1993.

La clarification des compétences territoriales entre la gendarmerie et la police a progressé plus vite sur le papier toutefois que sur le terrain.

Le cadre réglementaire a notablement évolué au cours des derniers mois.

En effet, les décrets d'application de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, qui se faisaient attendre, ont commencé d'être publiés ou sont en voie de l'être. Un décret du 18 septembre 1996 ouvre la possibilité d'instituer un régime de police d'Etat dans les communes de plus de 20.000 habitants (compte tenu de la population saisonnière) où la délinquance revêt des traits comparables à celles des zones urbaines. Le nouveau régime est fixé par arrêté signé notamment par les ministres de la défense et de l'intérieur.

Un second décret adopté le 19 septembre 1996 précise les attributions et l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie. En premier lieu, la responsabilité en matière de police administrative incombe à la police nationale en zone de police d'Etat et à la gendarmerie ailleurs même si un arrêté peut modifier cette répartition dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières et de dégagement. En outre, le préfet peut décider lorsqu'un événement grave et l'urgence le requièrent, la mise à la disposition des autorités concernées des renforts de police ou de gendarmerie nécessaires. Par ailleurs, il revient au préfet de département de coordonner, assisté des conseils du directeur départemental de la sécurité publique et du commandant de groupement de la gendarmerie, les actions de la police et de la gendarmerie dans le domaine de la police administrative. Enfin, un conseil de l'équipement et de la logistique conjoint police-gendarmerie permettra d'harmoniser les équipements et les matériels.

Votre rapporteur se félicite également que les articles D 21 à D 8-2 et D 12 du code de procédure pénale aient été enfin modifiés par le décret n° 96-74 du 25 janvier 1996 afin d'améliorer notamment l'information des services qui concourent à la police judiciaire.

Cet effort de clarification a toutefois du mal à se traduire dans la pratique.

En premier lieu la commission mixte police-gendarmerie « sécurité publique », instituée en janvier 1990, a étudié le cas de 80 communes concernées par les opérations d'étatisation (au nombre de 33) ou de désétatisation (au nombre de 47).

Ces évolutions restent conditionnées par la possibilité pour la police nationale de supprimer ses plus petites ciconscriptions de sécurité publique pour redéployer ses effectifs dans le cadre des procédures d'étatisation.

Votre rapporteur évoquera enfin un sujet de satisfaction, le concept du dualisme équitable, avancé par le contrôleur général des armées Sandras, au terme d'une réflexion conduite en juin 1995 dans le cadre d'un groupe de travail, a commencé de se concrétiser. Le principe d'une requalification des emplois de la gendarmerie a bénéficié d'une provision de 20 millions de francs inscrits dès 1995 dans le projet de loi de finances pour 1996. L'effort sera poursuivi en 1997.

Demeure l'épineux problème des grades, source de confusion depuis que la police a repris des désignations identiques à celles de la gendarmerie pour des responsabilités qui ne se recoupent d'ailleurs pas. A ce jour, et malgré les propos rassurants du ministre de la défense, aucune mesure tendant à une clarification n'a pu être adoptée.

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