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Projet de loi de finances pour 1997 : territoires d'outre-mer

 

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Par M. Jean-Marie GIRAULT,

Sénateur.

1 Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pages, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590.

Sénat : 85 et 86 (annexe n° 32) (1996-1997).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 27 novembre 1996 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Marie Girault, les crédits des territoires d'outre-mer.

Outre les grandes lignes de l'effort budgétaire consenti en faveur des territoires d'outre-mer, elle a souhaité concentrer son attention d'une part, sur l'évolution politique et institutionnelle de ces territoires, en relatant en particulier le déroulement des négociations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, sur l'application des lois et les réformes normatives envisagées par le Gouvernement.

La commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer par le projet de loi de finances pour 1997.

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, l'examen du budget du ministère de l'outre-mer permet à votre commission des Lois d'exprimer son profond attachement à la protection des intérêts propres des territoires d'outre-mer au sein de la République et à la nécessité de garantir l'égalité des ressortissants de ces territoires et des ressortissants métropolitains devant la loi.

L'année écoulée s'est caractérisée par une activité législative dense concernant les territoires d'outre-mer.

En outre, le processus de révision à mi-parcours de la décision d'association des PTOM à la Communauté européenne du 25 juillet 1991 et la Conférence intergouvernementale dont l'ordre du jour intègre l'examen du statut des territoires d'outre-mer se déroulent actuellement.

La mise en oeuvre de ces réformes ainsi que les négociations en cours sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie sont autant de perspectives qui retiennent l'attention de votre commission des Lois.

Aussi se propose-t-elle, au-delà des grandes lignes de l'effort financier de l'État en faveur des territoires d'outre-mer (I), de vous présenter les évolutions de la situation politique, institutionnelle et économique de chaque territoire (II) ainsi que les réformes normatives contribuant à la préservation de leurs intérêts spécifiques (III).

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Les crédits dont bénéficieront les territoires d'outre-mer en 1997 au sein du budget de l'État s'élèvent à 10 347 999 milliers de francs, contre 10 464 790 milliers de francs dans le budget initial pour 1996, soit une légère régression de l'ordre de 1 %.

Cette évolution s'inscrit dans un contexte de rigueur budgétaire accrue et participe à l'effort de réduction des déficits publics.

La part des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer dans le budget du ministère de l'outre-mer s'élève à 1 037 444 milliers de francs, ce qui représente 10 % de l'effort global consenti par le budget de l'État en faveur de ces territoires.

En vertu de la modification de la structure budgétaire du ministère de l'outre-mer intervenue l'année dernière, les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer sont répartis entre trois agrégats : administration générale, collectivités locales, développement social et économique.

Les crédits regroupés sous la rubrique « administration générale » s'élèvent à 305 036 milliers de francs, soit une progression de 3,92 % qui s'explique en partie par un transfert de 8 432 milliers de francs provenant du budget du ministère de la défense. Cette somme correspond à la prise en charge par le budget de l'outre-mer de 42 emplois relevant de l'unité du service militaire adapté (SMA) installée à Papeete.

Les crédits inscrits sous cet agrégat permettent de financer huit catégories de dépenses concernant : la rémunération des personnels de l'État et du personnel de statut local, le SMA, les moyens informatiques et télématiques, les moyens de fonctionnement des services, les frais de justice, les secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques et l'équipement administratif.

Le deuxième agrégat regroupe les crédits affectés aux « collectivités locales » dont le montant s'élève à 117 823 milliers de francs, en diminution de 3,9 % par rapport à 1996, en dépit de la nouvelle dotation de 5,8 millions de francs, relative à la prise en charge par l'État de la compensation versée aux communes de Nouvelle-Calédonie au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) et de l'accroissement de 3,5 millions de francs de cette même dotation en faveur du FIP polynésien. La subvention versée à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est en forte diminution de 15 %.

Quant au troisième agrégat « développement social et économique », son montant qui s'établit à 614 585 milliers de francs, subit une régression de 5,5 %, essentiellement imputable à la diminution des crédits de paiement de la section générale du fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES). Cet agrégat, qui regroupe près de 60 % de l'ensemble des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer concerne « l'ensemble des moyens d'intervention et des crédits d'investissement du ministère de l'outre-mer destinés à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, du logement social, de lutte contre l'exclusion et de développement économique de l'outre-mer, dans le cadre des contrats de plan et des conventions de développement ».