EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le 12 novembre 1997, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Alain Gérard sur les crédits de la presse inscrits dans le projet de la loi de finances pour 1998.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. André Diligent a demandé si les catalogues de vente par correspondance entraient dans le champ de l'application de la taxe sur le hors-média imprimé et quelles seraient les incidences du plan de modernisation pour un journal « moyen ».
Mme Danièle Pourtaud a indiqué qu'elle avait cru constater que les aides directes à la presse étaient stabilisées et non en régression en 1998. Elle a estimé que la forte baisse des tarifs constatée l'an dernier, et qui se prolongerait vraisemblablement l'année prochaine, justifiait la baisse du remboursement des communications téléphoniques. Elle s'est déclarée en accord avec le rapporteur pour approuver le début de réorientation des aides et a souligné l'effort en faveur de l'aide au portage. Elle a estimé qu'après une phase d'expérimentation en 1997, il était opportun d'augmenter sensiblement l'aide au multimédia. Elle a enfin justifié le lancement d'une consultation pour déterminer les modalités d'un plan d'aides à la modernisation et à la presse en rappelant l'interruption prématurée, en avril dernier, des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la presse écrite.
Elle a enfin salué l'initiative prise par l'Assemblée nationale pour taxer la publicité sur le hors-média imprimé, rappelant le déplacement croissant des investissements publicitaires vers ce type de support, et notant le caractère indispensable de la ressource publicitaire pour le financement de la presse. Elle s'est prononcée pour une extension de l'affectation du produit de cette taxe aux radios commerciales locales indépendantes et aux télévisions locales du câble, qui participent à l'information locale et dont les recettes publicitaires sont restreintes. Elle a estimé qu'il ne fallait, en conséquence, pas réduire le produit de la nouvelle taxe mais diversifier ses bénéficiaires.
M. James Bordas a noté que les réductions de crédits l'emportaient dans le projet de budget sur les augmentations. Il a demandé qui supporterait les conséquences de la réduction des crédits de remboursements des réductions de tarifs de la SNCF, s'est félicité de la stabilité des crédits d'aide à l'exportation de la presse, et s'est inquiété du coût éventuel de perception de la taxe sur le hors-média.
M. Ambroise Dupont a demandé pourquoi l'affichage n'était pas compris dans l'assiette de la nouvelle taxe.
M. Alain Gérard , rapporteur pour avis , a présenté les informations suivantes, en réponse aux intervenants :
- un des objectifs de l'amendement qu'il prépare est d'exonérer de la taxe sur le hors-média les catalogues de vente par correspondance ;
- la diminution des tarifs téléphoniques risque de ne pas être à la hauteur de la réduction de 47 % du crédit de remboursement des charges de télécommunications ;
- le fonds d'aide au multimédia sera financé cette année, contrairement à l'année précédente, par des crédits budgétaires ;
- la diminution du remboursement des réductions de tarifs SNCF sera supportée essentiellement par la presse périodique ;
- la taxe sur le hors-média sera recouvrée par les services fiscaux chargés du recouvrement de la TVA ;
- le produit de la taxe sur le hors-média a été évalué à 300 millions de francs par l'Assemblée nationale ;
- l'affichage n'entre pas dans le champ d'application de la nouvelle taxe parce qu'il fait partie des médias traditionnels. Il s'agit, d'autre part, d'un secteur fragile qui supporterait difficilement une augmentation de ses coûts.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits d'aides à la presse pour 1998.