Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances de finances pour 1998 : Sécurité civile

 

2. La prévention des risques naturels

- Les inondations

L'année 1997 a été marquée par de graves inondations en Seine-Maritime au mois de juin. Cette catastrophe a provoqué la mort de quatre personnes. 52 communes ont été déclarées sinistrées et 1.000 personnes ont dû être hébergées. Ces inondations ont donné lieu à 700 interventions des services de secours.

Diverses mesures ont été mises en place pour prévenir les inondations, notamment la création d'un nouveau système d'alerte et d'information dans 22  départements (au 1er septembre 1997), 14 départements supplémentaires devant être dotés de ce système d'ici la fin de l'année.

- Les Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR)

Les Plans de prévention des risques naturels (PPR), institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection contre l'environnement, constituent des documents portant servitude d'utilité publique, annexés au plan d'occupation des sols.

Les PPR sont élaborés par les services de l'Etat pour les zones à risques (inondations, mouvements de terrain, avalanches, séismes, éruptions volcaniques...). Ces documents fixent des normes de construction, définissent des mesures de prévention et prescrivent, si nécessaire, la réalisation d'aménagements.

Les crédits consacrés à cette action s'élèvent à 30 millions de francs en 1998, comme en 1997.

Depuis deux ans, 774 PPR ont été prescrits et 318 approuvés.

- La procédure d'expropriation de biens exposés à des risques majeurs

Cette nouvelle procédure, instituée par l'article 11 de la loi du 2 février 1995 précitée a fait l'objet d'un décret publié le 11 octobre 1995 puis d'une circulaire du 10 juillet 1996.

Sa première mise en oeuvre a été opérée par un décret du 31 mai 1997, déclarant d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque majeur d'éboulement des « Ruines de Séchilienne » (Isère).

Les biens concernés feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.

Les expropriations seront réalisées au plus tard dans un délai de 5 ans. Leur coût est évalué à 150 millions de francs.

Un deuxième projet d'expropriation de biens exposés à des risques majeurs concerne des menaces de chutes de blocs de rochers à Tarascon sur Ariège. La commission d'enquête a émis un avis favorable à ce projet dont le coût se limiterait à 1,2 millions de francs.