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N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1998

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, relatif à l'organisation de certains services au transport aérien,

Par M. Yvon COLLIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 7 (1998-1999).

Transport aérien.

AVANT-PROPOS

Par arrêt du 20 mai 1998, le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêté du 21 février 1996 et l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les taux de la redevance pour service terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) l'un pour le passé, l'autre pour l'avenir.

Le présent projet de loi dans son article 2, de validation législative, demande au législateur de bien vouloir résoudre les problèmes nés de cette décision.

En préambule, il convient d'observer que l'article sus-dit est la copie conforme d'une disposition introduite en toute hâte par le gouvernement à l'occasion de l'examen par le Parlement du récent projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).

Cette introduction, par voie d'amendement gouvernemental déposé après la réunion de la commission mixte paritaire avait soulevé quelqu'émoi au sein de la commission des finances du Sénat. Celle-ci avait articulé deux motifs de désapprobation, le premier, de fond, sur l'atteinte portée à l'autorité judiciaire, le second, de procédure, sur le traitement pour le moins cavalier réservé au Parlement.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 devait donner une suite, attendue par elle, aux réserves expresses de la commission des finances. Resserrant quelque peu sa jurisprudence en matière de droit d'amendement, le Conseil Constitutionnel déclara non-conforme à la Constitution l'article du DDOEF introduit par la voie qu'on a décrite. Ce faisant, le Conseil a rétabli beaucoup du sens de l'article 45 du texte constitutionnel mais il a contraint le gouvernement à remettre l'ouvrage sur le métier.

C'est ce qu'il fait aujourd'hui en réintroduisant l'article portant validation de diverses décisions relatives à des redevances aéronautiques.

L'article 2 du présent projet de loi est articulé en deux alinéas qui, chacun, comporte une disposition de validation portant, la première, sur les décisions des exploitants d'aérodromes prises "en application des articles R224-1, R224-2 et R224-3 du code de l'aviation civile", c'est-à-dire les décisions relatives aux tarifs des redevances aéroportuaires et, la seconde, sur les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA).

Ces deux dispositions ont été introduites à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêté du 21 février 1996 et l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 qui fixaient tous les deux les taux de la RSTCA

Il faut rappeler que l'arrêté du 21 février 1996 avait été pris sur le fondement de l'article 97 de la loi de finances pour 1996 qui habilitait le gouvernement à fixer rétroactivement le tarif de la RSTCA. Cette habilitation avait été nécessitée par un précédent arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 1995 qui avait prononcé l'annulation d'un arrêté fixant ce tarif -v.infra-. Quant à l'arrêté du 16 avril 1996 il avait pour objet de fixer les tarifs de la RSTCA pour l'année en cours.

Votre commission des finances a depuis longtemps souligné les éléments de fragilité du système de financement du budget annexe de l'aviation civile (le BAAC). Elle avait en outre l'an dernier dénoncé la dérive au terme de laquelle des exploitants d'aéroport avaient recours aux redevances pour financer des missions d'intérêt général.

Les gouvernements successifs sont restés sourds à ces observations.

Néanmoins, un début de réaction est, cette année, perceptible. Ce fait nouveau ainsi que des considérations d'équilibre ont conduit la commission des finances à accepter, mais du bout des lèvres, la validation demandée.

Il est impératif, faut-il le souligner, que le gouvernement, et l'occasion lui en est donnée avec la prochaine discussion en loi de finances de la réforme introduite par lui, par voie d'amendements, peut-être un peu hâtifs, soit plus à l'écoute des propositions du Sénat.

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