Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien

PJL transport aérien

COLLIN (Yvon)

AVIS 44 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• AVANT-PROPOS
• CHAPITRE PREMIER
  
  DES LACUNES DU SYSTÈME, DES LIMITES DES BUDGETS ANNEXES ET DES DÉCONVENUES AUXQUELLES ON S'EXPOSE À NE PAS ÉCOUTER LE PARLEMENT
  • I. LA COMMISSION A DONNÉ L'ALERTE ET PRIS UNE INITIATIVE
    • A. L'ALERTE A ÉTÉ DONNÉE
    • B. UNE INITIATIVE A ÉTÉ PRISE
  • II. UNE CONCLUSION FORTE : LA COEXISTENCE D'UN SYSTÈME DE REDEVANCES INADAPTÉ ET DE NOMBREUSES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE NUIT A LA PÉRENNITÉ DE CE BUDGET ANNEXE
    • A. L'ÉCUEIL DU FINANCEMENT DE LA NAVIGATION AÉRIENNE...
      • 1. Rappel de quelques principes et du mécanisme de détermination des redevances
      • 2. Un système contesté
    • B. ... ABOUTIT À UNE IMPASSE DE FINANCEMENT
  • III. FACE À LA VULNÉRABILITÉ DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE, VOTRE COMMISSION A DESSINÉ DES SOLUTIONS
    • A. LA FRAGILITÉ DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
      • 1. Aspects juridiques
        • a) Qu'est-ce qu'un budget annexe ?
        • b) De quelques compromis peu satisfaisants
      • 2. Aspects financiers
    • B. LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
• CHAPITRE II
  
  UNE VALIDATION ACCEPTÉE "DU BOUT DES LÈVRES"
  • I. UNE VALIDATION À SITUER DANS SON CONTEXTE
    • A. LES PROBLÈMES FINANCIERS
    • B. L'INSTAURATION D'UNE TAXE D'AÉROPORT
      • 1. Présentation du projet
      • 2. Observations d'étape
        • a) Observations diverses
        • b) Observations de fond
  • II. LA CONFORMITÉ A LA CONSTITUTION DE LA VALIDATION DEMANDÉE
    • A. RAPPEL DES ÉLÉMENTS PERTINENTS DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
    • B. LA QUESTION D'ESPÈCE DE LA CONFORMITÉ DE LA VALIDATION DEMANDÉE
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION