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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Culture ( avis - première lecture )

 

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 18 novembre 1998, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Nachbar sur les crédits de la culture pour 1999.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Ivan Renar a fait observer que le seuil du 1 % revêtait une importance essentielle, dans la mesure où il apparaît comme le garant du rôle qui incombe à l'Etat dans le domaine culturel. Il a souhaité que la politique d'aménagement culturel du territoire, plutôt que d'opposer l'Ile-de-France et la province, prenne en compte les déséquilibres régionaux révélés par le montant des dépenses culturelles par habitant.

Il a estimé qu'une bonne gestion de la politique du patrimoine ne devait pas se limiter à parer à l'urgence en recourant à des expédients budgétaires. Il a appelé à une réflexion sur les relations qui peuvent exister entre le patrimoine et les activités de création. Il a fait part de ses inquiétudes sur les conséquences, pour les associations culturelles, de la clarification de leur régime fiscal opérée par la circulaire du 15 septembre 1998. Enfin, il a considéré que le développement des enseignements artistiques en milieu scolaire, qui relève en premier lieu de la responsabilité du ministère de l'éducation, était lié à leur reconnaissance comme discipline à part entière.

Mme Danièle Pourtaud, évoquant le rééquilibrage des dépenses culturelles de l'Etat en faveur de la province, a déploré que Paris fasse exception à la tendance à l'implication croissante des collectivités locales dans la politique culturelle. Elle a souligné qu'on ne pouvait se désintéresser du sort du patrimoine parisien dont la protection nécessite des moyens considérables.

M. André Maman a souhaité obtenir des précisions sur les modalités selon lesquelles l'Etat s'acquitterait de sa dette envers les collectivités locales, ainsi que sur les conditions de mise en oeuvre de la charte des missions de service public. Enfin, il a déploré le montant très faible des crédits consacrés aux interventions culturelles à l'étranger et s'est interrogé sur leur imputation budgétaire.

M. Jacques Legendre s'est déclaré inquiet de la non-reconduction de la loi de programme sur le patrimoine monumental et s'est interrogé sur le sort réservé aux opérations de restauration des cathédrales qui n'étaient pas encore achevées et pour lesquelles l'intervention de l'Etat s'avérait déjà insuffisante. Il a souhaité que puisse être déposé un rapport sur les conditions d'exécution de la loi de programme.

En réponse aux intervenants, M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a apporté les éléments d'information suivants :

- en l'absence de loi de programme, il importe de réaffirmer la nécessité de pérenniser l'engagement de l'Etat en faveur de la protection du patrimoine. Un rapport consacré à l'exécution des crédits consacrés au patrimoine monumental continuera à être déposé chaque année sur le bureau des assemblées ;

- l'apurement de la dette de l'Etat envers les collectivités locales, dont le montant et l'ancienneté varient selon les régions, sera effectué au cas par cas ;

- la charte des missions de service public entrera en vigueur le 1er janvier 1999 et aura vocation à s'appliquer à l'ensemble des institutions culturelles ;

- la capitale, du fait de la richesse de son patrimoine, ne peut être considérée comme une région parmi d'autres. Les crédits d'investissement inscrits au projet de budget de 1998 comme en 1999 en ont tenu compte ;

- les crédits de l'action culturelle à l'étranger sont gérés par le ministère des affaires étrangères.

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 1999 de la culture.

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