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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 12 novembre 1998, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Paul Hugot sur les crédits de la communication audiovisuelle pour 1999.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

Mme Danièle Pourtaud s'est étonnée de la critique de la diminution de la part des ressources publiques dans le financement des chaînes, alors que le récent rapport d'information de la commission sur la communication audiovisuelle préconisait cette diminution. Elle a rappelé, à cet égard, que la part de la publicité diminuait pour la première fois depuis 1992. Elle a estimé nécessaire que les ressources de l'audiovisuel public augmentent et s'est déclarée satisfaite de la croissance du produit de la redevance, notant que le taux de cette ressource s'élève à 1.000 francs en Allemagne et que le montant de 740 francs fixé en France pour 1999 montre qu'une marge d'augmentation demeure.

Elle a noté que les ressources publiques de France 2 augmenteraient de 4,9  % et que celles de France 3 augmenteraient de 4,3  % en 1999, et a estimé que le rapporteur pour avis avait, les années passées, approuvé des budgets dont la structure était beaucoup moins favorable.

Elle a enfin insisté sur le fait que le budget de 1999 était un budget de transition permettant le financement d'un montant important de mesures nouvelles, et spécialement de nouveaux programmes, alors que la production de France 2 va diminuer en 1998 du fait des restrictions imposées par le budget de 1997. Elle a enfin estimé qu'il convenait d'apprécier les crédits de 1999 au regard de ces données et non du débat à venir sur le projet de loi.

M. Jean-Louis Carrère a demandé quelle serait la stratégie globale de la majorité du Sénat à l'égard du projet de budget de 1999.

M. Ivan Renar a aussi souhaité savoir si la majorité sénatoriale allait élaborer un budget alternatif.

Se déclarant un peu déçu par l'exposé du rapporteur pour avis, M. Michel Dreyfus-Schmidt a observé que la position qu'il avait prise n'allait pas dans le sens de la présentation d'un projet de budget alternatif, ce qui supposerait que l'on n'envisage pas que le Sénat accepte le projet tel quel, mais qu'on lui propose de le modifier.

Rappelant que la commission avait, dans le passé, préconisé la diminution des ressources publicitaires des chaînes publiques, il a souligné que si elle était d'accord sur ce point, mais pas sur les mesures proposées pour consolider les recettes du secteur public, il lui appartenait de faire d'autres propositions à cet égard. Il a également demandé au rapporteur pour avis s'il estimait qu'il fallait également limiter la durée de la publicité sur les chaînes privées, et s'il avait des propositions à faire pour augmenter le rendement de la redevance sans augmenter son taux.

Il a enfin noté que la diminution des recettes publicitaires des organismes publics pouvait avoir des effets positifs sur l'évolution des taux d'audience.

M. Philippe Richert a rappelé que Mme Catherine Trautmann avait indiqué devant la commission, lors de sa première intervention sur la communication audiovisuelle, qu'elle ne souhaitait pas augmenter les taux de la redevance, en réponse à une question sur les conséquences financières de la diminution préconisée par elle des recettes publicitaires de la télévision publique. Le projet de budget pour 1999 ne semble pas en cohérence avec cette affirmation. Il ne traduit pas non plus les principes de la réforme annoncée. De plus, la réflexion sur l'évolution des missions et du financement du secteur public devrait intégrer la situation du secteur privé, ce qui n'est pas le cas. Dans ces conditions, la proposition du rapporteur pour avis de s'en remettre à la sagesse du Sénat apparaît appropriée.

M. André Bohl a demandé si la réorganisation administrative du secteur public était envisagée et si elle permettrait de réaliser des économies. Il a rappelé que les téléspectateurs faisaient de plus en plus le choix de s'abonner à des services de télévision payants, et que cela devait susciter une réflexion sur l'évolution du secteur public. Il a enfin regretté l'absence de vision sur la vocation internationale des chaînes publiques.

M. Jack Ralite a estimé inopportun de faire intervenir la réforme envisagée du secteur public dans l'examen du projet de budget. Il a estimé que celui-ci était intéressant. En ce qui concerne l'évolution à long terme du système public, il a noté la nécessité d'une réflexion qui devra envisager la diminution des ressources publicitaires, qu'il approuve, l'augmentation éventuelle de la redevance, la fixation des concours budgétaires de l'Etat sur une base pluriannuelle, la diffusion nocturne éventuelle de programmes de formation à péage sur les antennes publiques.

Mme Danièle Pourtaud est ensuite revenue sur l'opportunité de ne pas confondre le prochain examen du projet de loi sur la communication audiovisuelle et le vote du budget. Elle a rappelé que le précédent gouvernement avait préjugé, en élaborant le budget de 1997, de l'adoption d'une loi fusionnant La Cinquième et la Sept Arte, ce qui l'avait conduit à amputer de 150 millions de francs les budgets de ces deux chaînes alors que la fusion n'a pas eu lieu. Il est donc souhaitable de ne pas anticiper dans la loi de finances le contenu de la future loi.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a alors présenté les observations suivantes :

- Mme Catherine Trautmann a elle-même établi un lien entre le projet de budget et le projet de loi sur la communication audiovisuelle. C'est dans les perspectives dessinées par celui-ci que s'incrit la limitation des recettes publicitaires en 1999. Or on ne sait pas comment le Gouvernement va compenser cette diminution. Il semble que le Gouvernement n'envisage pas d'augmentation sensible de la redevance pour l'avenir, et la suppression des crédits budgétaires des chaînes laisse penser que cette ressource ne sera guère mobilisable. Le projet de créer une société holding France Télévision est certes présenté comme un moyen d'opérer des économies, de même que le développement d'un pôle multimédia paraît porteur de recettes nouvelles, ces orientations sont cependant insuffisantes pour dessiner de façon satisfaisante l'avenir financier du secteur public. On observe en particulier que la présidence commune de la Cinquième et de la Sept Arte, préfiguration de leur fusion, n'a pas permis de réaliser des économies d'échelle ;

- le récent rapport du groupe de travail de la commission sur la communication audiovisuelle n'a pas présenté de proposition en ce qui concerne l'évolution des recettes publicitaires des chaînes publiques ;

- le projet de budget de la communication audiovisuelle doit être examiné par la commission tel que le Gouvernement l'a présenté. L'éventuelle élaboration d'un budget alternatif et la préparation d'amendements n'interviendront que dans un second temps ;

- la réorganisation administrative du secteur public est prévue. Un de ses critères d'appréciation sera l'adaptation du secteur public à la nouvelle donne du monde numérique.

En conclusion de ce débat, la commission, suivant les conclusions de son rapporteur, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'approbation ou le rejet des crédits de la communication audiovisuelle en 1999.

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