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B. QUELS INSTRUMENTS : TROIS QUESTIONS

1. Les règles de programmation sont-elles condamnées ?

Les règles de programmation ont largement participé à la montée en puissance du cinéma français.

Celui-ci, désormais le second du monde, comme le rappelait encore dernièrement le ministre de la culture et de la communication, est-il encore dépendant de ces règles alors que le fréquentation des salles augmente grâce à la modernisation du parc, et alors que les succès du cinéma anglais montrent que les béquilles réglementaires ne sont pas forcément indispensables ?

L'internationalisation de la diffusion et l'impossibilité de soumettre au droit français des chaînes comme RTL 9 qui ignorent d'ores et déjà les interdictions de programmation, ainsi que la nécessité d'assurer aux diffuseurs des conditions de concurrence équitables, rendront nécessaire à terme une évolution du système français d'appui à la production. Il est généralement préconisé à cet égard de substituer progressivement des obligations de financement plus ambitieuses aux obligations de programmation des chaînes.

2. Les obligations de financement de la production sont-elles la solution de l'avenir ?

Il s'agit d'une piste prometteuse dans la mesure où ces obligations semblent plus facilement acceptées par nos partenaires européens que les règles de programmation. Il paraît possible de lancer des consultations dans ce sens et de présenter des propositions au niveau européen. La démarche européenne est nécessaire afin de prévenir les délocalisations.

Mais il faut aussi tenir compte des inconvénients potentiels d'une augmentation très sensible des obligations d'investissement des chaînes, publiques comme privées. Le déversement brutal d'une manne financière que les entreprises cinématographiques pourraient avoir quelque peine à absorber en développant la production, risquerait d'encourager la substitution d'une logique de préfinancement à la logique d'amortissement indispensable à l'efficacité économique. La qualité des oeuvres pourrait aussi être altérée par la prédominance encore plus affirmée de la télévision sur la production cinématographique. C'est pour prévenir ce risque que la réglementation actuelle interdit à un diffuseur de financer plus de la moitié du coût de production d'un film. Il n'est pas forcément souhaitable de permettre le dépassement de ce plafond.

C'est à la lumière des mêmes considérations qu'il faudra aussi examiner les conséquences et les modalités de la redistribution des recettes publicitaires que le secteur public sera conduit à abandonner.

3. Le secteur public doit-il avoir un rôle pilote en matière d'appui à l'industrie indépendante des programmes ?

Il faut rappeler que France 2 n'est pas autorisée à recourir à ses moyens propres pour la production d'oeuvres de fiction. C'est une disposition significative en faveur de l'industrie indépendante des programmes, aussi bien cinématographiques qu'audiovisuels.

Afin de favoriser la rentabilisation des oeuvres sur le second marché des programmes, il est parfois suggéré que le secteur public joue un rôle pilote en matière de circulation des droits, en s'abstenant par exemple d'acquérir des droits de diffusion exclusifs tous supports. Il n'est pas certain que cela ait une incidence financière favorable sur le secteur de la production, dans la mesure où l'on peut imaginer que les chaînes compenseront la perte subie en diminuant leur contribution financière moyenne. Peut-on aussi envisager d'interdire aux chaînes publiques d'acheter des parts " coproducteurs ", en les cantonant dans l'achat de parts " antenne " ?

Il est difficile de déterminer les implications économiques et financières de telles propositions, ainsi que le meilleur équilibre possible entre les intérets en cause.

Votre commission se contentera de noter, à ce stade, que ce type de problèmes semble ressortir à la compétence du Conseil de la concurrence, mieux à même que le pouvoir réglementaire, et a fortiori le législateur, de mener les études nécessaires à l'identification d'abus de positions dominantes, de la part des diffuseurs, à l'encontre de la production indépendante. Ce n'est que si de telles études mettaient en lumière une situation structurellement défavorable des producteurs à l'égard des diffuseurs que le pouvoir réglementaire pourrait, au vu des problèmes effectivement constatés, être autorisé par le législateur à encadrer les pratiques patrimoniales des chaînes de télévision en matière d'achat de droits.

On voit qu'une matière aussi technique s'accomode mal des effets d'annonces. Et on se réjouit que le Gouvernement se soit jusqu'à présent préservé de ce danger, contrairement à ce qui a été le cas dans le domaine de la publicité.

Il faudra enfin veiller à ce que la création annoncée du grand holding du secteur public ne conduise pas à la création d'un guichet financier unique, ou d'une centrale d'achat de droits dont la puissance de marché face aux producteurs serait excessive. Un des rôles du secteur public est de desserrer la structure oligopolistique de la demande de programmes, il serait manifestement inopportun que les initiatives du gouvernement aboutissent à l'effet inverse.

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