D. LE PROBLÈME DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITÉS AGRICOLES
La loi
du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les
calamités agricoles prévoit, en son article 3-1, que
" les ressources du Fonds national de garantie des calamités
agricoles affectées aux indemnisations sont les suivantes :
a) Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes
aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les
dommages aux biens.
b) Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins
égal au produit de la contribution professionnelle.
Les termes utilisés par le législateur sont dépourvus de
la moindre ambiguïté. Ils imposent l'obligation à l'Etat
d'affecter chaque année au Fonds des calamités agricoles une
somme déterminée égale à la contribution de la
Profession.
Or, votre rapporteur constate avec surprise, cette année, que les
crédits inscrits au chapitre 46-33 relatif à la
participation de l'Etat à la garantie contre les calamités
agricoles sont entièrement réduits à néant, et que
la situation du Fonds risque à tout moment, lors de son prochain
exercice, d'être mis en péril.
En outre, les arriérés de l'Etat en ce qui concerne ce fonds
s'élèvent à plus de 830 millions de francs.
Votre rapporteur pour avis s'interroge enfin sur l'opportunité de
supprimer les crédits relatifs à ce fonds alors que notre
agriculture doit s'engager vers des mécanismes d'assurances
récoltes et d'assurances revenus.
E. L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN MATIÈRE AGRO-ALIMENTAIRE ET LE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. L'aide alimentaire
La ligne
" aide alimentaire et coopération technique "
(chapitre 44-43) du ministère de l'agriculture et de la pêche
permet la mobilisation des 200.000 tonnes
d'équivalent-céréales que la France s'est engagée
à fournir annuellement au titre de la Convention de l'aide-alimentaire
(Convention de Londres).
Par ailleurs, l'augmentation du budget de l'aide alimentaire de
205 millions de francs à 274 millions de francs devrait
permettre de couvrir, pour une grande partie au moins, le retard
accumulé au cours de ces trois dernières années, suite
à l'augmentation des cours des céréales au cours de la
période.
Ainsi, la dotation 1999 permettra à la France qui défend, au plan
international, un renforcement du rôle de la Convention de Londres et
l'adoption d'un code de bonne conduite de l'aide alimentaire, de mieux couvrir
ses engagements internationaux au titre de l'aide alimentaire.
Votre rapporteur se félicite d'une telle progression des
crédits. Il regrette néanmoins que le projet de loi d'orientation
agricole ne dégage pas, en cette matière, de véritables
projets.
2. La promotion des produits agricoles et alimentaires
La
promotion des produits agricoles et alimentaires par le biais des organismes
d'appui au commerce extérieur français (SOPEXA, CFCE, ADEPTA,
CEP) reste essentielle dans le contexte de concurrence accrue entre grands pays
exportateurs. Compte tenu des enjeux pour la balance commerciale
française, comme pour l'emploi, la dotation de base augmente de
10 millions de francs en 1999 pour atteindre 167,9 millions de francs.
Rappelons qu'une mission d'audit de la SOPEXA (chapitre 44-53,
article 30) a été réalisée en 1997
conjointement par l'Inspection générale des finances et
l'inspection générale de l'agriculture. Celle-ci dresse un bilan
très positif des activités de SOPEXA, reconnaissant la
qualité des actions menées et la performance de son réseau
à l'étranger.
La légitimité du soutien financier de l'Etat est
consolidée, en particulier en raison :
- des missions de service public rendues par l'Entreprise ;
- du caractère essentiel des exportations des produits agricoles et
alimentaires ;
- du classement dans la " boîte verte " des aides à
la promotion, dans le cadre des accords de Marrakech.
Les relations entre l'Etat et la SOPEXA doivent s'articuler, à l'avenir,
autour d'un contrat de plan Etats-Entreprise, permettant de raisonner les
programmes de promotion en faveur des filières sur plusieurs
années.
Compte tenu des observations relatives aux CTE et aux orientations
gouvernementales sur la POA et le fonds de calamités agricoles, et
suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des affaires
économiques a donné un avis défavorable à
l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture pour
1999.