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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIII

ROUTES ET VOIES NAVIGABLES

Par M. Georges GRUILLOT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 24 ) (1998-1999).



Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Lors de l'examen des crédits des Routes et Voies navigables dans le projet de budget du ministère de l'Equipement, des transports et du logement pour 1998, votre rapporteur pour avis relevait que le contexte se caractérisait par " de graves incertitudes tant dans le domaine routier que fluvial ". Il ajoutait que " l'avenir du programme de construction d'autoroutes mis en place en 1992 dans le cadre d'un schéma directeur, et accéléré en 1994, restait, à tout le moins, incertain ".

Les crédits budgétaires alloués aux routes (en dépenses ordinaires et crédits de paiement) enregistraient une quasi-stabilisation en francs courants (+ 0,4 %), tandis que les crédits inscrits au chapitre routier du Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) progressaient de 14,1 % par rapport à l'année précédente.

Il en sera tout autrement en 1999.

Si la sécurité routière est relativement épargnée, les crédits des routes apparaissent comme largement " sacrifiés " dans le projet de loi de finances pour 1999.

La dotation globale (dépenses ordinaires et crédits de paiement) dévolue aux routes, baissera de près de 5 %.

Les dépenses en capital enregistrent une diminution globale de 6,33 %. Les investissements exécutés par l'Etat (Titre V) passent de 4,23 à 3,76 milliards de francs, soit une baisse de 11,1 %.

Les investissements sur la voirie nationale baissent de près de 13 %.

Les crédits dévolus aux routes dans le FITTVN enregistrent une baisse encore supérieure, avec - 13,3 %.

Comme paraît éloignée l'époque (1993) où le Gouvernement d'alors avait souhaité faire, en dix ans, de notre réseau autoroutier le plus important d'Europe par sa longueur !

Ces choix de politique budgétaire traduisent le " passage à l'acte " d'une politique dont le Gouvernement n'avait nullement caché les intentions lors de son installation.

Il conviendra donc d'en prendre acte et d'en tirer les conséquences.

CHAPITRE 1ER -

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS

I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES TRANSPORTS

A. LES TRANSPORTS

Les crédits des routes demandés pour 1999 s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 7,010 milliards de francs contre 7,366 milliards de francs dans le budget voté de 1998, soit une baisse de 4,83 %.

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires recueillent 1,27 milliard de francs pour 1999, dotation identique à celle de l'année précédente.

a) Les moyens des services (titre III)

Les moyens des services reçoivent, comme en 1998, 1.165 milliards de francs.

L'essentiel de ces crédits, soit 1,13 milliard de francs est affecté à l'entretien du réseau routier national, aux moyens des parcs, à la viabilité hivernale et à l'information du public (chapitre 35.42, art. 10 et 20)

b) Les interventions publiques (titre IV)

Les inverventions publiques bénéficient d'une enveloppe en légère réduction, soit 108 millions de francs dévolus à la voirie nationale (chapitre 44.42) contre 110,08 millions de francs en 1998.

c) Les dépenses en capital

Les dépenses en capital reçoivent 5,737 milliards de francs en crédits de paiement, contre 6,125 milliards de francs dans le budget de 1998 soit une réduction de 6,33 %.

Les autorisations de programme enregistrent une nouvelle baisse avec 4,75 milliards de francs, en recul par rapport au budget de 1998 (4,89 milliards de francs).

d) Les investissements exécutés par l'Etat (titre V)

Les crédits de paiement affectés aux investissements exécutés par l'Etat représentent 3,76  milliards de francs, soit une nouvelle réduction par rapport à 1998 (4,23 milliards de francs).

Les autorisations de programme passent, quant à elles, de 3,05 à 2,76 milliards de francs.

L'essentiel de ces crédits va :

- à hauteur de 1,309 milliard de francs au gros entretien préventif des chaussées et aux grosses réparations (chapitre 53.42, article 20) ;

- à hauteur de 3,29 milliards de francs au réseau routier national (chapitre 53.43, article 20).

e) Les subventions d'investissement accordées par l'Etat (titre VI)

Les crédits de paiement affectés aux subventions d'investissement restent modestes avec 164,3 millions de francs.

Les autorisations de programme atteignent 134,9 millions de francs.

Ces crédits sont affectés, à hauteur de 108,8 millions de francs, à des opérations liées à l'aménagement du réseau routier national.

B. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Les crédits consacrés à la sécurité routière atteignent 455 millions de francs pour 1999, soit une augmentation de 4,1 % par rapport à 1997 (437,5 millions de francs).

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires représentent 271,3 millions de francs pour 1999, soit une progression de 7,9 % (251,2 millions de francs en 1998).

Au sein des dépenses ordinaires, les moyens des services atteignent 260,3 millions de francs. Ils sont en progression de 4 % d'une année sur l'autre.

L'essentiel de ces crédits, soit 131,5 millions de francs de francs, est attribué au fonctionnement et à la maintenance des moyens d'exploitation et d'alerte (chapitre 35.43, article 20)

Les actions de sécurité routière bénéficient de 26 millions de francs au niveau local (chapitre 35.43, article 20), tandis que le chapitre réservé aux dépenses diverses relatives aux activités du délégué interministériel à la sécurité routière bénéficie d'une dotation de 29,02 millions de francs.

2. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital reçoivent 183,6 millions de francs de crédits de paiement pour 1999, soit une baisse de 1,4 % par rapport au budget de 1998 (186,3 millions de francs).

Quant aux autorisations de programme, elles représentent 184 millions de francs, soit une baisse en francs courants de 1,6 % par rapport à 1998.

a) Les investissements exécutés par l'Etat (titre V)

Les investissements exécutés par l'Etat reçoivent 179,6 millions de francs de crédits de paiement pour 1999 contre 182,3 millions de francs en 1997.

Les autorisations de programme atteignent, quant à elles, 180 millions de francs contre 182,3 millions de francs l'année dernière.

L'ensemble des crédits de paiement, est dédié aux actions déconcentrées et non déconcentrées de sécurité et de circulation (chapitre 53.48, article 30 et 40).

b) Les subventions d'investissement accordées par l'Etat (titre VI)

Les subventions d'investissement bénéficieraient comme l'année dernière de 4 millions de francs de crédits de paiement.

Les autorisations de programme conservent, elles aussi, leur dotation de 4 millions de francs.

L'ensemble de ces dotations est affecté aux organismes contribuant à la prévention des accidents (chapitre 63.48, article 10).

C. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DESTINÉS AUX VOIES NAVIGABLES

Les crédits consacrés à la voie fluviale sont les suivants :

- 1,6 million de francs pour les personnels d'entretien des voies navigables et ports fluviaux (chapitre 35.41, article 10 du fascicule des transports terrestres) soit un montant inchangé par rapport à 1998.

- 20 millions de francs d'interventions en faveur de la batellerie (chapitre 45.47, article 10 du fascicule des transports terrestres), montant lui aussi inchangé par rapport à l'année dernière.

La modestie de ces crédits s'explique par l'existence de l'établissement public " Voies Navigables de France " qui bénéficie de ressources propres (593 millions de francs en 1999).

Le budget " Voies Navigables " du FITTVN -qui s'est substitué depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire aux crédits budgétaires d'Etat (titres V et VI) affectés aux travaux d'infrastructure du réseau géré par l'Etat et à la subvention allouée à " Voies Navigables de France "-, atteindra 450 millions de francs en progression de 4,6 % par rapport au budget de 1998 (430 millions de francs).

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