N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XIII
ROUTES ET VOIES NAVIGABLES
Par M. Georges GRUILLOT,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
24
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
Lors de l'examen des crédits des Routes et Voies navigables dans le
projet de budget du ministère de l'Equipement, des transports et du
logement pour 1998, votre rapporteur pour avis relevait que le contexte se
caractérisait par " de graves incertitudes tant dans le domaine
routier que fluvial ". Il ajoutait que " l'avenir du programme de
construction d'autoroutes mis en place en 1992 dans le cadre d'un schéma
directeur, et accéléré en 1994, restait, à tout le
moins, incertain ".
Les crédits budgétaires alloués aux routes (en
dépenses ordinaires et crédits de paiement) enregistraient une
quasi-stabilisation en francs courants (+ 0,4 %), tandis que les
crédits inscrits au chapitre routier du Fonds d'investissement des
transports terrestres et voies navigables (FITTVN) progressaient de 14,1 %
par rapport à l'année précédente.
Il en sera tout autrement en 1999.
Si la sécurité routière est relativement
épargnée, les crédits des routes apparaissent comme
largement " sacrifiés " dans le projet de loi de finances pour
1999.
La dotation globale (dépenses ordinaires et crédits de paiement)
dévolue aux routes, baissera de près de 5 %.
Les dépenses en capital enregistrent une diminution globale de
6,33 %. Les investissements exécutés par l'Etat
(Titre V) passent de 4,23 à 3,76 milliards de francs, soit une
baisse de 11,1 %.
Les investissements sur la voirie nationale baissent de près de 13 %.
Les crédits dévolus aux routes dans le FITTVN enregistrent une
baisse encore supérieure, avec - 13,3 %.
Comme paraît éloignée l'époque (1993) où le
Gouvernement d'alors avait souhaité faire, en dix ans, de notre
réseau autoroutier le plus important d'Europe par sa longueur !
Ces choix de politique budgétaire traduisent le " passage à
l'acte " d'une politique dont le Gouvernement n'avait nullement
caché les intentions lors de son installation.
Il conviendra donc d'en prendre acte et d'en tirer les
conséquences.
CHAPITRE 1ER -
PRÉSENTATION
SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS
I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES TRANSPORTS
A. LES TRANSPORTS
Les crédits des routes demandés pour 1999 s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 7,010 milliards de francs contre 7,366 milliards de francs dans le budget voté de 1998, soit une baisse de 4,83 %.
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires recueillent 1,27 milliard de francs pour 1999, dotation identique à celle de l'année précédente.
a) Les moyens des services (titre III)
Les
moyens des services reçoivent, comme en 1998, 1.165 milliards de
francs.
L'essentiel de ces crédits, soit 1,13 milliard de francs est
affecté à l'entretien du réseau routier national, aux
moyens des parcs, à la viabilité hivernale et à
l'information du public (chapitre 35.42, art. 10 et 20)
b) Les interventions publiques (titre IV)
Les inverventions publiques bénéficient d'une enveloppe en légère réduction, soit 108 millions de francs dévolus à la voirie nationale (chapitre 44.42) contre 110,08 millions de francs en 1998.
c) Les dépenses en capital
Les
dépenses en capital reçoivent 5,737 milliards de francs en
crédits de paiement, contre 6,125 milliards de francs dans le
budget de 1998 soit une réduction de 6,33 %.
Les autorisations de programme enregistrent une nouvelle baisse avec
4,75 milliards de francs, en recul par rapport au budget de 1998
(4,89 milliards de francs).
d) Les investissements exécutés par l'Etat (titre V)
Les
crédits de paiement affectés aux investissements
exécutés par l'Etat représentent 3,76 milliards
de francs, soit une nouvelle réduction par rapport à 1998
(4,23 milliards de francs).
Les autorisations de programme passent, quant à elles, de 3,05 à
2,76 milliards de francs.
L'essentiel de ces crédits va :
- à hauteur de 1,309 milliard de francs au gros entretien
préventif des chaussées et aux grosses réparations
(chapitre 53.42, article 20) ;
- à hauteur de 3,29 milliards de francs au réseau
routier national (chapitre 53.43, article 20).
e) Les subventions d'investissement accordées par l'Etat (titre VI)
Les
crédits de paiement affectés aux subventions d'investissement
restent modestes avec 164,3 millions de francs.
Les autorisations de programme atteignent 134,9 millions de francs.
Ces crédits sont affectés, à hauteur de
108,8 millions de francs, à des opérations liées
à l'aménagement du réseau routier national.
B. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Les crédits consacrés à la sécurité routière atteignent 455 millions de francs pour 1999, soit une augmentation de 4,1 % par rapport à 1997 (437,5 millions de francs).
1. Les dépenses ordinaires
Les
dépenses ordinaires représentent 271,3 millions de francs
pour 1999, soit une progression de 7,9 % (251,2 millions de francs en
1998).
Au sein des dépenses ordinaires, les moyens des services atteignent
260,3 millions de francs. Ils sont en progression de 4 % d'une
année sur l'autre.
L'essentiel de ces crédits, soit 131,5 millions de francs de
francs, est attribué au fonctionnement et à la maintenance des
moyens d'exploitation et d'alerte (chapitre 35.43, article 20)
Les actions de sécurité routière bénéficient
de 26 millions de francs au niveau local (chapitre 35.43,
article 20), tandis que le chapitre réservé aux
dépenses diverses relatives aux activités du
délégué interministériel à la
sécurité routière bénéficie d'une dotation
de 29,02 millions de francs.
2. Les dépenses en capital
Les
dépenses en capital reçoivent 183,6 millions de francs de
crédits de paiement pour 1999, soit une baisse de 1,4 % par rapport
au budget de 1998 (186,3 millions de francs).
Quant aux autorisations de programme, elles représentent
184 millions de francs, soit une baisse en francs courants de 1,6 %
par rapport à 1998.
a) Les investissements exécutés par l'Etat (titre V)
Les
investissements exécutés par l'Etat reçoivent
179,6 millions de francs de crédits de paiement pour 1999 contre
182,3 millions de francs en 1997.
Les autorisations de programme atteignent, quant à elles,
180 millions de francs contre 182,3 millions de francs l'année
dernière.
L'ensemble des crédits de paiement, est dédié aux actions
déconcentrées et non déconcentrées de
sécurité et de circulation (chapitre 53.48, article 30
et 40).
b) Les subventions d'investissement accordées par l'Etat (titre VI)
Les
subventions d'investissement bénéficieraient comme l'année
dernière de 4 millions de francs de crédits de paiement.
Les autorisations de programme conservent, elles aussi, leur dotation de
4 millions de francs.
L'ensemble de ces dotations est affecté aux organismes contribuant
à la prévention des accidents (chapitre 63.48,
article 10).
C. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DESTINÉS AUX VOIES NAVIGABLES
Les
crédits consacrés à la voie fluviale sont les
suivants :
- 1,6 million de francs pour les personnels d'entretien des voies
navigables et ports fluviaux (chapitre 35.41, article 10 du fascicule
des transports terrestres) soit un montant inchangé par rapport à
1998.
- 20 millions de francs d'interventions en faveur de la batellerie
(chapitre 45.47, article 10 du fascicule des transports terrestres),
montant lui aussi inchangé par rapport à l'année
dernière.
La modestie de ces crédits s'explique par l'existence de
l'établissement public " Voies Navigables de France " qui
bénéficie de ressources propres (593 millions de francs en
1999).
Le budget " Voies Navigables " du FITTVN -qui s'est substitué
depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire aux crédits budgétaires d'Etat (titres V et VI)
affectés aux travaux d'infrastructure du réseau
géré par l'Etat et à la subvention allouée à
" Voies Navigables de France "-, atteindra 450 millions de
francs en progression de 4,6 % par rapport au budget de 1998
(430 millions de francs).