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II. LES CRÉDITS INSCRITS AU FITTVN

Institué par la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) fait l'objet d'un compte d'affectation spéciale. Il figure sous le n° 902-26 au fascicule des comptes spéciaux du Trésor.

A. LES RECETTES

Il est proposé de porter à 3,930 milliards de francs les recettes du fonds, soit une augmentation de 30 millions de francs par rapport à l'année dernière.

Les recettes du compte sont constituées du produit de deux taxes, créées par l'article 22 de la loi de finances pour 1995 :

a) la taxe perçue sur " les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés.

La recette attendue, à ce titre, en 1999, serait d'un montant de 1,710 milliard de francs en progression de 20 millions de francs par rapport à 1998.

b) la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, initialement établie à 2 centimes par kilomètre parcouru par les usagers, a été portée en 1996 à 4 centimes par l'article 44 de la loi de finances pour 1996.

Le montant attendu, à ce titre, en 1999 est de 3,930 milliards de francs soit + 30 millions de francs par rapport à 1998.

B. LES DÉPENSES DU FITTVN

1. Le réseau routier

Les investissements sur le réseau routier national bénéficieraient en 1999 de 1,590 milliard de francs, soit 48 % des ressources du FITTVN.

Ces investissements seraient en réduction de 245 millions de francs par rapport à 1998 soit - 13,3 %.

2. Les voies navigables

Les investissements sur le réseau des voies navigables devraient recevoir 450 millions de francs en 1998, soit une hausse de 20 millions de francs par rapport à l'exercice précédent (+4,6%°).

Ils représentent ainsi près de 12 % des emplois du Fonds.

Votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer à nouveau le souhait que le comité de gestion du FITTVN, où siègent des membres du Sénat et de l'Assemblée nationale, puisse exercer un véritable pouvoir de contrôle en matière de programmation des dépenses.

Il rappelera que telle était bien l'intention du législateur au moment de la création de ce fonds. Il soulignera enfin que le FITTV, toujours dans l'esprit du législateur, avait vocation à être un outil essentiel dans la politique d'aménagement du territoire et surtout pas un " substitut " aux insuffisances budgétaires.

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