N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME
XIV :
LOGEMENT
Par M. Jean-Pierre PLANCADE,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
22
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Les crédits demandés pour l'urbanisme et le logement -compte tenu
de la fusion de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme
avec la direction de l'habitat et de la construction- augmentent, à
périmètre constant, de 2,2 % par rapport à 1998, pour
s'élever à 49,13 milliards de francs en dépenses
ordinaires et crédits de paiement.
Ce projet de budget confirme les engagements pris l'an dernier et traduit la
priorité donnée au logement par le Premier ministre dans sa
déclaration de politique générale de juin 1997.
Plus précisément, les crédits du logement s'articulent
autour de quatre axes prioritaires :
- la consolidation de l'effort budgétaire en faveur de la
pierre ;
- une politique de justice sociale ;
- une fiscalité incitative ;
- la pérennisation du prêt à taux zéro et la
modernisation du 1 % logement.
• S'agissant de la consolidation de l'effort budgétaire en
faveur de la pierre, il faut prendre acte de la reconduction des crédits
de la prime à l'amélioration de l'habitat au niveau atteint en
1998, soit 800 millions de francs, ainsi que des crédits
affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat (ANAH), qui sont reconduits à hauteur de 2,2 milliards de
francs en autorisations de programme.
Mais on peut regretter que l'effort consenti dès 1997 ne soit pas
amplifié, alors même qu'il faudrait démultiplier le
rôle de l'ANAH, s'agissant notamment de la remise sur le marché de
logements vacants.
Par ailleurs, la réhabilitation de 120.000 logements sociaux sera
financée à travers la prime à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) en
bénéficiant à la fois d'un taux réduit de TVA
à 5,5 % et d'une subvention maintenue au taux de 10 %.
En ce qui concerne la construction neuve, 80.000 prêts locatifs
aidés (PLA) sont programmés pour 1999, dont 20.000 PLA à
loyer modéré et 10.000 PLA d'intégration. Ce
programme reconduit les objectifs fixés en 1998, mais il apparaît
aujourd'hui que le programme annoncé ne sera pas tenu, puisque le nombre
de PLA financé ne devrait représenter que
55.000 unités en fin d'année pour environ 45.000 mises en
chantier.
La sous-utilisation des crédits PLA est loin d'être
conjoncturelle et les raisons en sont multiples : complexité des
montages, coûts financiers élevés, maîtrise
insuffisante des coûts de production, et parfois absence de
volonté politique de la part des organismes d'HLM et de leurs
partenaires à vouloir construire des logements sociaux.
Il est urgent qu'une réflexion d'ensemble s'engage, pour remettre
à plat le dispositif des aides à la pierre afin de l'adapter aux
besoins.
• La recherche d'une plus grande justice sociale s'affirme à
travers l'effort de revalorisation des aides à la personne mené
depuis 1997. La dotation prévue pour 1999, qui s'élève
à 34,6 milliards de francs, doit permettre une actualisation au
1
er
juillet 1999.
Désormais, les aides à la personne représentent plus de
24,7 % de l'ensemble des financements publics affectés au logement,
et on peut saluer l'effort mené pour en harmoniser les différents
régimes.
Par ailleurs, l'effort de solidarité envers les personnes modestes
consacre les engagements pris à travers la loi n° 98-657 du
29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions. Pour 1999, la dotation budgétaire pour les Fonds de
solidarité pour le logement (FSL) augmente de 61,7 %. Elle est
répartie entre 490 millions de francs pour les FSL eux-mêmes
et 60 millions de francs pour les associations, qui pratiquent la gestion
locative intermédiaire.
• Dans le projet de loi de finances pour 1999, on peut, enfin,
relever avec satisfaction, plusieurs mesures fiscales encourageant le logement.
La plus importante répond à un engagement pris par le
secrétaire d'Etat au logement lors de la discussion budgétaire de
l'an dernier, en faveur d'un encouragement durable à l'investissement
immobilier privé.
Le statut du bailleur privé défini à l'article 68 du
projet de loi de finances pour 1999, instaure un régime fiscal
pérenne applicable dans le neuf comme dans l'ancien, assorti d'une
contrepartie sociale, à savoir le respect par le bailleur de plafonds de
loyers et de ressources des locataires.
L'incitation fiscale dans le neuf passe par un régime d'amortissement
sur neuf ans avec un engagement de location sur la même période,
et dans l'ancien par une majoration de la déduction forfaitaire avec un
engagement de location de six ans reconductible par période de trois ans.
Le statut du bailleur privé prévoit également une
sécurisation des bailleurs contre les impayés de loyers.
Ce dispositif doit permettre de développer une offre locative
privée de logements proposés à des loyers
intermédiaires entre le secteur libre et l'offre de logements HLM.
Mais pour en assurer effectivement le succès, il conviendrait
d'harmoniser, voire sans doute de fusionner certains mécanismes de
conventionnement existants avec ces nouvelles dispositions, afin de simplifier
la réglementation. Il faudrait également, pour le rendre plus
attractif -tout en prenant les précautions qui s'imposent pour
éviter les abus- élargir le champ d'application du dispositif
notamment aux ascendants et descendants du bailleur. Enfin, il conviendrait
d'aménager un régime transitoire entre le neuf et l'ancien, afin
de sécuriser les locataires en place et permettre aux bailleurs qui le
souhaitent de rester dans ce régime de loyers conventionnés.
• Enfin, à travers le projet de loi de finances pour 1999,
le Gouvernement prend un double engagement qu'il convient de saluer en
budgétisant progressivement le financement du prêt à taux
zéro et en confirmant le rôle social du 1 % logement. Le
Sénat a approuvé le contenu de la convention signée le
3 août 1998 entre l'Union d'économie sociale du logement
(UESL) et les pouvoirs publics qui prend acte de cet engagement, en adoptant
à l'unanimité le 12 novembre dernier le projet de loi
relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à
l'effort de construction.