DEUXIÈME PARTIE -

LA CONSOLIDATION DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE
EN MATIÈRE DE LOGEMENT

•  Le projet de budget du logement et de l'urbanisme pour 1999 s'élève à 49,29 milliards de francs en dépenses ordinaires plus autorisations de programme, soit + 3,5 % et à 49,14 milliards de francs en dépenses ordinaires plus crédits de paiement, soit + 2,2 % par rapport à 1998. Cette augmentation est calculée à périmètre constant en incluant les comptes d'affectation spéciale.

Il convient de signaler qu'à la suite du rapport de M. Gilbert Santel 1( * ) , il a été décidé, en 1998, de fusionner la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme avec la direction de l'habitat et de la construction pour créer une nouvelle direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Les fascicules budgétaires sont en conséquence modifiés pour regrouper les crédits de l'urbanisme et du logement.

A périmètre constant, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 au titre du logement s'élèvent à 48,76 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une hausse de + 2,2 % par rapport à 1998.

- Les dépenses ordinaires, qui représentent 78,3 % des crédits du logement, continuent d'augmenter très sensiblement pour être fixées à 35,02 milliards de francs. Elles financent quasi-intégralement les aides à la personne.

- Les dépenses en capital (crédits de paiement) représentent 6,4 milliards de francs, hors effet de la rebudgétisation des crédits pour le prêt à taux zéro, soit une diminution de 5 % par rapport à 1998.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999



LOGEMENT

LFI 1998

PLF 1999

Evolution

 

AP

DO ou CP

AP

DO ou CP

DO ou CP

AIDES À LA PERSONNE

Aides personnelles au logement
Accompagnement social (FSL, ALT, FAAD)

TOTAL AIDES À LA PERSONNE

 

33 155
457


33 612

 



34 629
685

35 314



4,4 %
49,9 %

5,1 %

AIDES À LA PIERRE

Locatif social

ANAH
PAH

sous-total intervention dans l'ancien

Prêt à taux zéro
FGAS

sous-total accession à la propriété

Opérations les plus sociales et RHI
Divers

TOTAL AIDES À LA PIERRE



2 936

2 200
800

3 000

6 270
260

6 530

399
16

12 882



3 205

2 105
690

2 795

6 640
260

6 900

456
19

13 374

2 923

2 200
800

3 000

6 260
300

6 560

400
15

12 898



2 885

2 140
750

2 890

6 260
300

6 560

371
15

12 721



- 10,0 %

1,7 %
8,7 %

3,4 %

- 5,7 %
15,4 %

- 4,9 %

- 18,6 %
- 18,3 %

- 4,9 %

Autres (recherche, études, information, associations)
FARIF

58
480

257
480

49
460

267
460

4,2 %

TOTAL DÉPENSES BUDGÉTAIRES

13 420

47 723

13 407

48 762

2,2 %

(millions de francs)

 
 
 
 
 

•  Depuis 1989, l'effort total de la nation en faveur du logement est passé de 120,69 milliards de francs à 139,06 milliards de francs, soit + 15,21 %. Cet effort peut se décomposer ainsi :

 

1989

1998

 
 

% total

 

% total

Dépenses aides à la pierre

18 207

15,09

13 884

10,00

Dépenses aides à la personne

19 220

15,92

33 611

24,17

Autres dépenses sur budgets autres que celui du logement


13 058


10,82


9 050


6,5

Dépenses publiques non budgétaires (contributions sociales)


36 210


30,00


46 670


33,56

Dépenses fiscales (déductions et exonérations)


34 001


28,17


35 840


25,77

TOTAL

120 696

100,00

139 055

100,00

(millions de francs)



En définitive, le volume des dépenses de la collectivité en faveur du logement a progressé lentement, alors même que les prélèvements fiscaux directs et indirects ont dans le même temps fortement augmenté : + 51,3 % en volume depuis le milieu des années 1980.

Le relèvement des aides à l'accession intervenu en 1996 et 1997 du fait de la mise en place du prêt à taux zéro n'a pas enrayé la baisse, tant en volume qu'en pourcentage, des aides à la construction. Ceci explique pour une large part la dépression des flux de construction, et par conséquent l'insatisfaction croissante des besoins en logements sur la période 1985-1998.



•  En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 1999, la politique globale du logement menée par les pouvoirs publics s'articule autour de quatre axes prioritaires :

- la consolidation de l'effort budgétaire mené en 1998 ;

- une politique sociale du logement ;

- des mesures fiscales d'accompagnement ;

- la pérennisation du prêt à taux zéro pour cent et la modernisation du 1 % logement.

Page mise à jour le

Partager cette page