Projet de loi de finances pour 1999 : Logement

II. LES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ POUR 1999

A. UN EFFORT FINANCIER IMPORTANT POUR LES FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

•  En application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ont institué dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Ces fonds doivent aider les ménages défavorisés à se maintenir dans les logements locatifs ou à y accéder. Ils financent également la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social lié au logement, qui concernent tous les ménages défavorisés le nécessitant, qu'ils soient locataires, accédants ou propriétaires occupants.

Enfin, les FSL peuvent également garantir ou financer les associations qui assurent une fonction intermédiaire entre les locataires ou les bailleurs, ou qui font de la sous-location pour les personnes défavorisées.

Les aides financières accordées par les FSL peuvent prendre la forme de prêts, de subventions ou de garanties adaptée à chaque situation.

Récapitulatif des dépenses des FSL
(en millions de francs)

Années	1993	1994	1995	1996	1997 (estimation)
Aides au maintien	296,5	337,7	336,8	339,9	360
Aides à l'accès	196,0	247,0	321,2	382,3	406
Paiement de garanties	9,6	17,4	22,4	30,4	42
ASLL (1)	124,2	148,0	171,0	202,4	245
Gestion locative			8,4	10,1	20
Subventions aux associations	7,0	15,9	20,1	30,2	34
Fonctionnement	55,0	72,2	80,2	98,7	118
Dépenses totales dont aides (2)	709,2 633,5	846,1 766,2	965,6 880,4	1.099,7 996,1	1.231 1.107

NB : Les chiffres figurant dans ce tableau sont les décaissements de trésorerie.
(1) accompagnement social lié au logement
(2) total des dépenses des FSL non compris les frais de fonctionnement et les dépenses diverses
Source : Secrétariat d'Etat au logement



•  La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifie les compétences des FSL, les conditions et modalités des aides qu'ils attribuent, ainsi que les règles relatives à leurs structures, afin de définir un socle commun " a minima " de réglementation qui s'impose à tous les FSL.

- L'article 36 de cette loi ouvre les aides des FSL aux sous-locataires, limite les critères d'éligibilité aux seuls critères de niveau de ressources et de nature et d'importance des difficultés rencontrées, interdit toute restriction d'accès au FSL reposant sur une condition de résidence préalable dans le département, impose la motivation des notifications de refus d'aide du FSL, décrit les modalités de passation des conventions relatives à l'accompagnement social lié au logement (ASLL) et prévoit un décret limitant les frais de fonctionnement des FSL.

- Les articles 37 et 38 sont relatifs aux modalités d'organisation juridique, financière, et comptable des fonds de solidarité. Le fonds a la faculté de se constituer en groupement d'intérêt public (GIP) ; il est prévu que le GIP puisse déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales, afin de permettre le maintien du partenariat existant, entre une CAF gestionnaire, et un FSL qui se constituerait en GIP. En l'absence de constitution d'un GIP, le plan prévoit, comme auparavant, la composition de l'instance de décision du FSL et désigne la personne morale chargée d'assurer la gestion du fonds, qui est, soit une caisse d'allocations familiales, soit une association agréée. Une convention de gestion sera signée à cet effet.

- L'article 39 définit l'objet du décret d'application de la loi du 31 mai 1990, et l'étend de manière importante, en lui fixant de préciser les délais maximum d'instruction des demandes auprès du FSL, les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité, les formes et modalités d'intervention du fonds. Cet ensemble de règles de niveau national, constituera le cadre de référence, pour la définition par le plan départemental, des règles d'intervention du FSL, ainsi que le prévoit l'article 36 de la loi.



• Les ressources des FSL dans le projet de loi de finances pour 1999

- Les ressources des FSL sont constituées des dotations et des ressources internes (reports, retours de prêts...). Chaque FSL bénéficie d'une participation obligatoire de l'Etat et du Conseil général, ce dernier devant verser au moins autant que l'Etat. Ensuite les principaux contributeurs sont les CAF, les communes, les organismes d'HLM et depuis 1998 les ASSEDIC, en raison de la réforme des fonds sociaux de l'UNEDIC adoptée le 2 juillet 1997.

• Les ressources des FSL

		1993	1994	1995	1996	1997 (estimation)
1. Dotations obligatoires
Crédits Etat		177,2	208	330	250	275
Conseils généraux		182,6	210	328,3	264,8	301
S/total 1		359,8	418	658,3	514,8	576
2. Dotations volontaires
CAF	Nombre départements	73	74	81	80	85
	Montant	36,2	59,1	49,6	48,2	50
Communes	Nombre département	74	72	74	75	76
groupements communes	Montant	25,8	30,6	37,2	39,8	37
Organismes HLM et SEM	Nombre département	72	78	73	77	80
	Montant	25,4	37,9	34,7	37,8	44
	Nombre département	96	96	97	98	100
S/total 2*	Montant	93,6	138,7	134,8	138,5	159
S/total 3 - Ressources internes		699,5	830,5	844,9	1.014	882
TOTAL		1.153	1.398	1.641	1.678	1.635

* Ce sous-total, outre les participations des CAF communes et organismes HLM, inclut les financements du 1 % logement et des caisses de mutualité sociale agricole.

- Les mesures adoptées dans la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion entraînent une forte augmentation de la contribution de l'Etat, et donc de celle des départements.

Dans la loi de finances initiale pour 1998, 340 millions de francs étaient prévus, qui ont été abondés de 20 millions de francs. De plus, l'aide à la gestion locative intermédiée des associations, que ce soit à travers la sous-location ou la gestion immobilière, prévue par l'article 40 de la loi, a bénéficié de 10 millions de francs au titre de 1998.

Dans le projet de loi de finances pour 1999, la dotation budgétaire pour les FSL augmente de 61,7 % et se répartit en 490 millions de francs pour les FSL eux-mêmes et 60 millions de francs pour les associations qui font de la gestion locative intermédiée. Pour ces dernières, le décret n° 98-1029 du 13 novembre 1998 fixe les conditions de délivrance de l'agrément permettant ensuite de percevoir l'allocation, les modalités de la convention qui doit être signée entre l'association et le préfet de département ainsi que le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement (3.200 F en Ile-de-France et 2.900 F sur le reste du territoire).

Votre rapporteur approuve la forte augmentation de la dotation budgétaire prévue pour les FSL; ce dispositif est pleinement efficace sur le terrain et tout doit être fait pour faciliter son intervention le plus en amont possible.