N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XVII
ENVIRONNEMENT
Par M. Jean BIZET,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
5
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Le
projet de loi de finances pour 1999 traduit deux orientations majeures en ce
qui concerne la protection de l'environnement.
D'un strict point de vue budgétaire et à périmètre
constant, les crédits augmentent de 15,6%, soit une progression plus de
sept fois supérieure à la progression moyenne des dépenses
de l'Etat. Elle prend en compte le développement continu des
responsabilités incombant à ce ministère du fait de
l'accroissement des normes européennes en ce domaine, des aspirations
croissantes de nos concitoyens, et plus généralement de la prise
de conscience de la nécessité d'un développement
économique plus respectueux de cet environnement.
D'administration de mission, le ministère de l'environnement est peu
à peu devenu une administration de gestion et il est certainement
heureux que les crédits de fonctionnement soient définis en
conséquence.
Faut-il pour autant considérer que la gestion de l'environnement
constitue désormais une activité régalienne de l'Etat au
même titre que la justice ou les affaires étrangères? On
peut en douter. N'y-a-t-il pas derrière cette affirmation, un risque de
dérive des dépenses publiques à travers notamment des
créations de postes importantes pour constituer, à tous les
niveaux administratifs un corps de fonctionnaires de l'environnement? Plus
généralement, n'y-a-t-il pas à craindre une
recentralisation progressive des procédures de gestion et de
décision, alors même qu'il est admis par tous que pour être
efficiente, la prise en compte de l'environnement doit être
gérée au plus près des réalités de terrain,
par les acteurs économiques eux-mêmes.
La seconde innovation majeure de la loi de finances pour 1999 en matière
d'environnement, réside dans la mise en place de la taxe
générale sur les activités polluantes, qui inaugure une
nouvelle étape en matière de fiscalité écologique.
Rompant avec le principe des taxes fiscales ou parafiscales affectées
à la lutte contre telle ou telle forme de pollution, la TGAP entend
faire une stricte application du principe " pollueur-payeur " pour
orienter les comportements des acteurs économiques dans le sens d'une
plus grande protection de l'environnement.
Cette orientation majeure mérite d'être analysée de
manière approfondie, car elle constitue un pari risqué sur
l'avenir. Elle ne doit pas en effet se traduire par une aggravation des
prélèvements publics ni par une remise en cause des sommes
affectées jusque là à la lutte contre la pollution, alors
même que les besoins en ce domaine sont considérables et ne feront
que s'accroître dans un futur proche.