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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIX

AVIATION CIVILE

Par M. Jean-François LE GRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 25) (1998-1999).



Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

C'est, cette année encore, dans un contexte de profonde mutation du transport aérien que votre commission pour avis est amenée à se prononcer sur le budget proposé pour l'aviation civile pour 1999. L'actualité pose, en effet, de nombreux défis, qu'il s'agisse de la mise en place d'un nouveau mode de financement du budget annexe, de l'évolution du trafic aérien mondial, de la restructuration en cours de l'aéronautique européenne ou de l'avenir de nos plate-formes aéroportuaires.

C'est dans ce cadre qu'après avoir présenté les principales évolutions budgétaires, votre commission des Affaires économiques s'attachera à examiner, branche par branche, la situation de ces activités.

CHAPITRE IER -

LES MOYENS FINANCIERS DE L'AVIATION CIVILE

Depuis 1992, les crédits relatifs à l'aviation civile et au transport aérien se retrouvent dans deux documents budgétaires :

le budget annexe de l'aviation civile, qui recouvre les crédits dédiés au contrôle aérien, aux infrastructures aéroportuaires et à la gestion courante du secteur (charges de personnel de la navigation aérienne, formation des pilotes...) ;

un agrégat " transport aérien et météorologie " du fascicule " III-Transports " du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Malgré l'intitulé, ces crédits budgétaires ne concernent pas le transport aérien, mais plutôt la construction aéronautique.

Votre commission entend, en outre, présenter les crédits du Fonds de péréquation des transports aériens, compte d'affectation spéciale, tant en raison de son rôle d'aménagement du territoire qu'à cause des récentes perspectives de réforme de ce fonds.

I. UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (BAAC)

A. LES CRÉDITS

Rappel sur la présentation du BAAC

Le budget annexe de l'aviation civile pour 1999 présente les caractéristiques de tout budget annexe, à savoir :

des ressources propres, tirées du produit de taxes et redevances affectées, ainsi que d'une subvention du budget général, complétées par des recours à l'emprunt ;

une présentation différente du budget général puisqu'elle répond aux normes du plan comptable général et comporte deux sections : une section exploitation et une section des opérations en capital, toutes deux équilibrées.

Dans le projet de loi de finances pour 1999, déposé à l'Assemblée nationale, les montants prévus du BAAC étaient les suivants :

PROJET DE BAAC POUR 1999
(en millions de francs)


 

RECETTES

DÉPENSES

 

1998

1999

Evolution en %

 

1998

1999

Evolution en %

Recettes propres

7.187,16

7.518,39

+ 4,6 %

Dépenses

 
 
 

Subvention de l'Etat

215,00

215,00

--

d'exploitation

6.231,76

6;584,40

+ 5,66%

Emprunt

1.042,52

830,00

- 20,4%

Dépenses

 
 
 

Autres recettes

25,86

26,86

+ 3,9%

en capital

2.237,71

2.129;76

- 4,82 %

TOTAL

8.469,46

8.714,17

+ 2,89 %

TOTAL

8.469,47

8.714,17

+ 2,89 %

Au total, les fonds inscrits au budget annexe de l'aviation civile s'élèvent à 8.714 millions de francs pour 1999, en hausse de 2,89 % par rapport à la loi de finances initiales pour 1998.

La réforme du financement du budget annexe, adoptée par l'Assemblée nationale sous forme d'amendements au projet de loi de finances, sur proposition du Gouvernement, sera détaillée ci-après. Elle ne modifie pas la partie " dépenses " du BAAC et ne touche que la répartition des recettes.

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