B. LES MOYENS JURIDIQUES ET MATÉRIELS DE LA SÉCURITÉ DES NAVIRES FRANÇAIS
En
ce qui concerne la sécurité des navires à passagers
,
à la suite de l'accident de " l'Estonia " en 1994, une
révision très importante des règles de
sécurité a été établie en 1995 au niveau de
l'Organisation Maritime Internationale (OMI), en particulier pour les navires
transbordeurs. Toutes les mesures nouvelles, qui touchent aux domaines de la
stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des
radiocommunications, ont été rendues applicables aux navires
construits à partir du 1er juillet 1997.
De nouvelles dispositions en matière de sécurité des
vraquiers, dont les pertes demeurent inquiétantes, devraient être
adoptées en novembre prochain, lors d'une conférence
internationale de l'OMI.
Le contrôle des navires
est assuré par les inspecteurs des
quinze Centres de Sécurité de Navires (CSN) répartis
sur le littoral. Ils ont pour tâche principale la visite des navires
français et étrangers en vue d'assurer le respect des conventions
internationales ou des règlements nationaux applicables et la
délivrance des titres de sécurité. Ces services ont
effectué en 1997 quelque 15.000 visites de navires de pêche
ou de commerce français.
Le contrôle des navires étrangers tient une place
prépondérante dans le dispositif français dans le cadre
d'un accord,
le Mémorandum de Paris
, entré en vigueur en
1982 et qui rassemble 18 pays d'Europe et le Canada. Avec des moyens
limités, les centres de sécurité des navires ont
visité 1.363 navires en 1997, dont 178 ont été
immobilisés. Entrée en vigueur le 30 juin 1996, une
directive du Conseil du 19 juin 1995, sur le contrôle par l'Etat du
port, renforce encore les dispositions de cet accord.
Depuis le 1er janvier 1997, tous les pays diffusent
régulièrement la liste des navires retenus dans leurs ports.
A la suite de graves accidents maritimes, l'Organisation Maritime
Internationale et l'Union Européenne ont considérablement
renforcé les règles de sécurité des navires. En
conséquence, le contrôle du niveau de sécurité des
navires français et étrangers nécessite un renforcement
des effectifs des centres (actuellement 70 inspecteurs). Le comité
interministériel de la mer, dans sa séance du 1er avril
1998, a décidé le renforcement et l'adaptation des effectifs des
centres de sécurité. Un plan pluriannuel, établi pour la
période 1998-2001, prévoit un renforcement des effectifs de
25 emplois.
Pour l'année 1998, 7 inspecteurs chargés de la
sécurité ont été recrutés et entreront en
formation. Un recrutement complémentaire exceptionnel sur titres de
8 inspecteurs devrait être effectué à la fin de
l'année 1998.
Pour l'année 1999, 10 postes d'inspecteurs seront
créés et il est envisagé d'engager un recrutement de
10 inspecteurs par an sur les années 2000 et 2001.
En ce qui concerne la sécurité de la navigation,
l'OMI a
adopté, à la fin de l'année 1996, de nouveaux
systèmes de comptes rendus de navires proposés par les Etats
membres, dont celui concernant la navigation au large d'Ouessant.
Par ailleurs, la France a saisi l'OMI d'un projet de normes techniques
applicables aux radio-transpondeurs destinés à équiper les
navires pour permettre leur identification automatique pour les stations de
contrôle à terre. Le Comité de la sécurité
maritime vient d'adopter ces normes au cours de sa session du mois de
mai 1998.
La communication de la Commission européenne du 24 février
1993, intitulée "
Pour une politique commune de la
sécurité maritime ",
fait suite à la
compétence en matière de sécurité maritime
accordée à l'Union Européenne par le traité de
Maastricht.
Cette politique commune a pour but de faire progresser la
sécurité maritime et la prévention de la pollution des
mers en Europe :
- en favorisant la concertation entre Etats membres pour qu'ils
mènent une action positive au sein de l'Organisation Maritime
Internationale (OMI) et qu'ils appliquent tous les règles
établies par cette organisation de manière harmonisée afin
d'éviter des distorsions de concurrence entre Etats membres ;
- en renforçant leur lutte contre les navires sous normes de pays
tiers qui n'appliquent pas correctement les règles de l'OMI, dans
l'esprit du " Mémorandum de Paris ", et met en oeuvre un
contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale
dans les ports des Etats signataires ;
- en définissant des normes communes pour les domaines non couverts
par l'OMI.
Les mesures concrètes prises en application de cette politique commune
se sont traduites, en 1997 et en 1998, par l'adoption de :
- la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997
instituant un régime harmonisé pour la sécurité des
navires de pêche de longueur égale ou supérieure à
24 mètres. Cette directive, qui étend aux navires de
longueur comprise entre 24 et 45 mètres les dispositions du
Protocole de Torremolinos adopté par l'OMI en 1993, qui ne sont
applicables qu'aux navires de longueur égale ou supérieure
à 45 mètres, sera applicable à compter du
1er janvier 1999.
- la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant
des règles et normes de sécurité pour les navires à
passagers. Cette directive concerne tous les navires à passagers qui
sont affectés à une navigation strictement nationale et ne sont
donc pas soumis aux règlements internationaux. Sa date officielle
d'entrée en vigueur était le 1er juillet 1998.
- la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998, modifiant la
directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Cette directive, qui est entrée en vigueur le 17 juin 1998, devra
être transposée au plus tard le 1er juillet 1999. Elle
incorpore des amendements apportés aux règles de l'OMI ;
- la directive relative à l'enregistrement des personnes voyageant
à bord des navires à passagers, en juin 1998.
On relèvera enfin l'entrée en vigueur de la directive 96/98/CE du
Conseil du 20 décembre 1996, " relative aux équipements
marins " qui vise, d'une part à introduire une législation
communautaire harmonisée pour la sécurité en mer et pour
la prévention de la pollution marine par les navires, dans la mesure
où tels équipements sont concernés, et, d'autre part,
à éliminer les entraves aux échanges dues à la
divergence des dispositions nationales en la matière. Elle est
entrée en vigueur le 1er juillet 1998.
Les unités de terrain des affaires maritimes
(patrouilleurs,
vedettes régionales et ULAM) apportent leur concours au contrôle
des navires et de la navigation.
Le dispositif regroupant ces unités, repose sur deux composantes :
- Une flottille d'unités hauturières
comprenant sept
vedettes régionales d'une trentaine de mètres et un patrouilleur
de 46 mètres :
L'année 1998 sera marquée par l'entrée en flotte
opérationnelle du patrouilleur IRIS au cours du mois d'octobre. Cet
ancien démonstrateur de système d'armes, acquis auprès de
la société Thomson-CSF, a subi d'importants travaux d'adaptation
pour en faire un navire moderne de surveillance des pêches, utilisant les
techniques avancées, notamment dans le domaine de
l'information ; l'affectation de l'IRIS à Lorient s'est
accompagnée du redéploiement sur Cherbourg d'une vedette
régionale qui s'est substituée au dernier exemplaire d'une
série de navires d'assistance et de surveillance acquis par les affaires
maritimes au cours de la première moitié des années
1970 ; les perspectives futures de cet effort de modernisation au
meilleur coût du patrimoine flottant des affaires maritimes concernent la
sortie de flotte des deux vedettes régionales de
Méditerranée âgées de plus de trente-cinq ans. Le
coût prévisionnel de l'opération est d'environ
60 millions de francs. Les hypothèses de remplacement sont en cours
d'évaluation.
- Les unités littorales des affaires maritimes
(ULAM)
:
Les ULAM ont été mises en place à compter de 1993, en
regroupant les moyens et personnels répartis auparavant entre les
vedettes côtières et les stations maritimes. Leur création
a préfiguré la recomposition des services des affaires maritimes
autour de l'échelon départemental qui a été
consacrée par le décret du 19 février
1997 ; la généralisation des ULAM a été
décidée par le Comité Interministériel de la Mer,
tenu le 1er avril 1998 avec, pour objectif, l'achèvement de la
couverture des départements littoraux au cours des trois prochaines
années, ce qui nécessite une douzaine d'ULAM
supplémentaires. La mise en oeuvre de cette mesure sera facilitée
par le lancement d'un programme pluriannuel de construction de vedettes
côtières -cinq navires ont fait l'objet d'un appel d'offres
lancé au cours du mois d'août 1998 -et par le
redéploiement d'un certain nombre d'emplois.
Les crédits au profit de la
Société Nationale de
Sauvetage en Mer
(SNSM) sont inscrits sur chacun des chapitres 46-32,
article 20 (subvention d'entretien), et 66-32 (subvention
d'équipement).
Le premier tableau ci-après montre l'évolution des crédits
de 1995 à 1999.
Le deuxième tableau ci-après présente la situation des
moyens d'intervention de la SNSM entre 1994 et 1998.
La SNSM réalise, depuis plusieurs années, un effort important
pour renouveler sa flotte. Elle a cherché à diversifier ses
moyens de financement pour augmenter ses ressources. Ce renouvellement s'appuie
sur un plan réactualisé chaque année pour tenir compte des
besoins nouveaux.
En 1999, la SNSM prévoit, au titre de son plan de modernisation, la mise
en service de deux canots " tout temps ", en remplacement
d'unités de même type mais devenues obsolètes, ainsi que
sept vedettes plus légères.
Le bilan d'activité de la société pour les années
1994 à 1997 est retracé dans le troisième tableau
ci-après.
EVOLUTION DES CREDITS PREVUS DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES (1994-1999, en francs courants)
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|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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TITRE
IV
|
2 550 000 |
3 110 000 |
3 110 000 |
4 000 000 |
4 050 000 |
4 050 000 |
|
TITRE VI |
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Chapitre
66-32 - Art. 20
|
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A.P. |
7 310 000 |
7 310 000 |
6 700 000 |
9 600 000 |
9 700 000 |
9 700 000 |
|
C.P. |
7 310 000 |
7 310 000 |
6 700 000 |
9 600 000 |
9 700 000 |
9 700 000 |
MOYENS DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
|
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1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
|
Canot tous temps |
39 |
38 |
39 |
38 |
42 |
|
Vedettes 1ère classe |
28 |
30 |
30 |
29 |
29 |
|
Vedettes 2ème classe |
46 |
47 |
49 |
47 |
50 |
|
Vedettes 3ème classe |
23 |
23 |
23 |
23 |
22 |
BILAN D'ACTIVITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER ANNEES 1994 A 1997
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Navires assistés |
2 626 |
2 851 |
2 543 |
2 316 |
|
Personnes assistées |
10 120 |
9 616 |
9 897 |
7 498 |
|
Plus véliplanchistes |
1 300 |
1 603 |
1 166 |
892 |
|
Personnes sauvées d'un danger certain |
833 |
901 |
666 |
511 |
Pour chaque année, les chiffres sont pris en compte du 1er octobre de l'année antérieure au 30 septembre de l'année considérée.