Allez au contenu, Allez à la navigation

19 novembre 1998 : Budget 1999 - Aménagement rural ( avis - première lecture )

 

Sommaire Suite

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

AMÉNAGEMENT RURAL

Par M. Henri REVOL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 3) (1998-1999).



Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'avis que consacre votre commission aux crédits d'aménagement rural est l'occasion, d'une part, de rappeler la politique menée en la matière au cours de l'année écoulée, d'autre part, d'examiner l'évolution des crédits qui y sont consacrés.

Le contexte du projet de loi de finances pour 1999 se révèle extrêmement important, tant sur le plan tant communautaire que national en matière d'aménagement et de développement rural.

Au niveau communautaire, votre rapporteur tient à souligner, à nouveau, l'importance des crédits européens en matière d'aménagement rural. C'est pourquoi un examen minutieux des propositions de la Commission européenne contenues dans Agenda 2000 et de ses répercussions en matière de politique rurale apparaît indispensable.

Au niveau national, les semaines à venir seront décisives pour
l'aménagement rural. Le Gouvernement a, en effet, déposé au mois de juillet dernier sur le Bureau de l'Assemblée nationale un texte modifiant la loi n°95-115 d'orientation sur l'aménagement du territoire. Votre rapporteur pour avis, sans procéder à un examen détaillé de ce texte, effectué par notre collègue Jean Pépin, en fera une première présentation et en soulignera les difficultés.

Cet avis est, de plus, l'occasion de faire le bilan du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire qui s'est tenu au mois de décembre 1997. Il semblerait ainsi que les 80 mesures en faveur des régions et du développement du territoire adoptées à Auch le 10 avril 1997 ne soient plus à l'ordre du jour.

Le prochain examen du projet de loi d'orientation agricole fera l'objet d'une analyse au regard des mesures relatives à l'aménagement et au développement rural. Rappelons pour mémoire que le projet de loi d'orientation agricole et forestière, déposé au mois de mai 1997 par le précédent Gouvernement, consacrait un titre entier à ces questions.

Enfin, votre rapporteur pour avis s'interroge, à nouveau, sur l'avenir du projet de loi sur l'espace rural prévu à l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Il craint que le Gouvernement n'en fasse plus une priorité alors que le monde rural en a un impérieux besoin.

Cet avis, qui n'a pas d'équivalent à l'Assemblée nationale, est la manifestation de l'intérêt que le Sénat porte à l'aménagement rural. Notons, comme chaque année, que l'aménagement et le développement de l'espace rural sont considérés à la fois comme la déclinaison rurale d'une politique globale de l'aménagement du territoire, comme l'un des aspects naturels de la politique agricole et comme l'un des objets possibles de prescriptions environnementales. Ainsi, l'aménagement rural ne peut plus être considéré comme un " sous-produit de l'activité agricole ". Il ne relève donc plus de la seule compétence du ministère qui en avait traditionnellement la responsabilité.

Jusqu'aux lois de décentralisation, il pouvait être entendu que l'aménagement rural, au sens strict, était l'affaire du ministre de l'Agriculture. La politique d'aménagement rural recouvrait un ensemble d'actions diversifiées : le développement à des fins " productivistes " d'équipements et d'infrastructures collectifs (l'hydraulique, le remembrement) ; la mise à disposition de services à la population (l'adduction d'eau et l'assainissement, l'électrification) ; l'animation économique du milieu rural ; la construction ou le maintien en état d'infrastructures publiques ; la compensation du handicap résultant de la localisation dans des zones difficiles.

L'essentiel de ces actions passait par la réalisation d'aménagements physiques, effectués ou étroitement contrôlés par le ministère de l'agriculture.

Cette conception de l'aménagement rural justifiait pleinement que votre commission consacre un avis spécifique à cette politique, dans le cadre de l'examen des crédits du ministère de l'Agriculture.

Ce rôle de " chef de file " du ministère de l'agriculture trouvait, d'ailleurs, sa traduction dans l'organigramme gouvernemental. En effet, le " développement rural ", lorsqu'il apparaissait dans l'intitulé des structures ministérielles, était étroitement associé à l'agriculture.

Le regroupement actuel au sein d'un même ministère des questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'environnement peut permettre, à terme, de mieux cerner les crédits attribués à l'aménagement rural.

En effet, l'indécision sur le contenu évolutif de la notion d'aménagement rural s'accompagne d'une opacité corollaire dans la nature des crédits qui peuvent précisément lui être attribués.


Si l'on retient les seuls crédits explicitement considérés comme d'aménagement rural dans le bleu budgétaire, les dotations représentent près de 36,24 millions de francs, soit une baisse d'environ 3,3 % par rapport à 1998.

La dotation budgétaire destinée au fonds de gestion de l'espace rural dans le projet de loi de finances pour 1999 disparaît au profit des contrats territoriaux d'exploitation, dont le financement reste relativement incertain, notamment en matière de crédits communautaires.

Une autre approche conduit à considérer comme des crédits d'aménagement rural les crédits (hors crédits forestiers) gérés par les services en charge de ce volet de la politique au ministère de l'agriculture : la Direction de l'espace rural et de la forêt. Il faut alors rajouter aux crédits budgétairement considérés comme des crédits d'aménagement rural les crédits d'aménagement foncier et d'hydraulique et ceux des grands aménagements régionaux. Ces crédits sont, eux aussi, en baisse de 17,86 % en crédits de paiement.

Le bilan est identique si l'on prend en compte les crédits destinés aux interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées et des actions spécifiques.

Ce sont ainsi plus de 1,5 milliard de francs que le budget de l'agriculture consacrera à la compensation de contraintes particulières, soit une baisse de 13 %.

Si l'on prend comme référence le document consacré aux concours publics à l'agriculture en regroupant toutes les dépenses d'aménagement rural, ce sont environ 2,5 milliards de francs qui seraient consacrés à l'aménagement rural avec une participation communautaire de l'ordre des 3/5èmes. Ce chiffre de 2,5 milliards de francs se révèle en légère baisse par rapport aux années précédentes.

Sommaire Suite