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II. L'EXAMEN DES CRÉDITS

A. LES CRÉDITS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE

Les crédits du chapitre 61-61 -dits de politique industrielle- sont stables en autorisations de programme à 150,18 millions de francs.

En crédits de paiement, les dotations de ce chapitre baissent de 10,8 % : les crédits demandés pour 1999 s'élèvent à 154,5 millions de francs pour 173,18  MF l'année passée.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE

 

AUTORISATIONS DE PROGRAMME

CREDITS DE PAIEMENT

 

Dotations 1998

LFI 1999

Evolution %

Dotations 1998

LFI 1999

Evolution en %

Article 10

Investissements d'intérêt national

48


48

-

49,79

44,4

- 10,82

Article 20

Investissement d'intérêt

régional

52,18


52,18

-

66,71

61,3

- 10,78

Article 30

Abattoirs publics

6,5


6,5

-


11,48


10,2


- 11,14


Article 80

Crédits déconcentrés pour l'environnement

23,5

23,5

-

26,63

23,8

- 10,62

Article 90

Actions de restructuration

20

20

-

16,57

14,8

- 10,68

TOTAL

150,18

150,18

- 13,54

173,18

154,5

- 10,78

En millions de francs

En comparant le montant de la dotation votée pour 1998 et celui proposé pour 1999, on constate un baisse d'environ 10 %.

Si la part nationale de la prime d'orientation agricole (POA) se maintient en autorisations de programme avec 48 millions de francs, elle subit une diminution passant de 49,79 millions de francs à 44,4 millions de francs en crédits de paiement.

En ce qui concerne la part régionale de la POA, celle-ci se maintient en autorisations de programme à 52,18 millions de francs en 1999, mais diminue en crédits de paiement du même pourcentage que pour la POA nationale puisque les dotations budgétaires affectées à l'article 20 passe de 68,71 millions de francs pour 1998 à 61,3 millions de francs pour 1999.

Le montant des fonds régionaux d'aides aux investissements immatériels est stable en autorisations de programme à 23,5 millions de francs mai baisse en crédits de paiement avec 23,8 millions de francs au lieu de 26,63 millions de francs en 1998.

De façon identique, la dotation spécifique aux abattoirs publics demeure de 6,5 millions de francs en autorisations de programme mais baisse de plus de 11 % en crédits de paiement (10,2 millions de francs pour 1999 au lieu de 11,48 millions de francs en 1998).

Au-delà des crédits POA qui sont aujourd'hui devenus marginaux, votre rapporteur pour avis constate que l'effort budgétaire consenti à l'agriculture, n'a que peu d'incidences sur les crédits réservés aux IAA.

Deux comparaisons peuvent être faites pour appuyer cette thèse :


- la première est la récapitulation des crédits par agrégat et titre dans le fascicule budgétaire des crédits du ministère de l'agriculture : l'agrégat n° 1 " Activités agricoles productives " est doté de plus de 11 milliards de francs ; l'agrégat n° 2 " IAA " est pourvu à hauteur de 407 millions de francs ;

- la seconde concerne l'estimation du fascicule " concours publics à l'agriculture " : alors que plus de 73 milliards de francs sont consacrés en 1997 aux activités agricoles productives, 990 millions de francs sont affectés aux industries agro-alimentaires -dont 343 MF en provenance du FEOGA Orientation.

Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler l'argumentation développée l'année passée par son prédécesseur, M.°aubert Garcia :

Bien évidemment, les raisons que l'on peut avoir d'affecter des fonds publics à l'agriculture (instabilité intrinsèque des marchés de produits agricoles, soutien au revenu, enjeux d'aménagement du territoire et de gestion de l'espace, etc.) ne valent pas, en général, pour les industries de l'aval. L'industrie agro-alimentaire est une branche industrielle plutôt prospère et elle n'est sans doute ni plus ni moins aidée par la puissance publique que d'autres branches de l'industrie.

Cela dit, s'il ne peut s'agir d'accorder des subventions sans limites, il est parfaitement légitime de revendiquer pour l'industrie agro-alimentaire une politique d'environnement favorable, qui nécessiterait moins, sans doute, de nouveaux crédits, qu'une réorientation de ceux qui existent et, peut-être une meilleure prise en compte par le ministère de l'agriculture de sa dimension industrielle. Il s'agit donc de veiller à ce que la priorité régulièrement affichée à l'agro-alimentaire dans les actions des organismes de recherche agricoles, à commencer par l'INRA, se traduise dans les faits et de mobiliser au mieux les moyens de promotion de la SOPEXA
 ".

B. LES CRÉDITS PUBLICS EN FAVEUR DES ACTIONS MENÉES PAR LA SOPEXA

La promotion des produits agricoles et alimentaires par le biais des organismes d'appui au commerce extérieur français reste essentielle dans le contexte de concurrence accrue entre grands pays exportateurs. Compte rendu des enjeux pour la balance commerciale française, comme pour l'emploi, votre rapporteur pour avis juge positif l'augmentation de 10 millions de francs des crédits affectés à la SOPEXA.

Les crédits destinés à la promotion des exportations sont regroupés dans le chapitre 44-53, article 30. Ils ont pour objet :


- de faciliter les efforts de prospection et d'implantation commerciale des entreprises à l'étranger, en particulier les PME/PMI, par l'action de la direction des produits agro-alimentaires du centre français du commerce extérieur (CFCE) ;

- de permettre l'organisation du concours général agricole dans le cadre du salon international de l'agriculture ;

- d'assurer la promotion des technologies et savoir faire français dans le domaine de l'agro-fourniture et de l'agro-industrie ;

- enfin d'inciter à la réalisation des actions de promotion collective, tant sur le marché national que sur les marchés étrangers, par le biais de la SOPEXA.

Cet article d'un montant de 197,80 millions de francs pour 1997 avait subi l'année passée une baisse de plus de 20 % pour atteindre 157,80 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1998.

Cette année, les dotations budgétaires de ce chapitre sont en augmentation de 6,4 % puisqu'elle s'élèvent à 167,9 millions de francs.

La forte diminution des dotations budgétaires de la SOPEXA l'année passée avait été regrettée par l'ensemble des parlementaires.

La mission d'audit réalisée conjointement par le Ministère des finances et celui de l'Agriculture adressé un bilan très positif des activités de la SOPEXA.. D'ailleurs, sous l'effet conjoint d'un développement des activités publi-promotionnelles et de gains de productivité, les ressources de Sopexa (Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires) ont légèrement progressé en 1994 pour atteindre 610,6 millions de francs, malgré une baisse de la dotation publique affectée à la société. Les budgets confiés à Sopexa par ses partenaires (403 millions de francs) ont augmenté en 1997, grâce notamment au gain des deux nouveaux budgets : la crevette de Guyane et une campagne collective des poissons frais.

EVOLUTION DE L'ACTIVITÉ GLOBALE 1996/1997

En millions de francs

1997

% 97/96

Produits laitiers

65 062

-2,62 %

Fruits et légumes

119 649

-1,58 %

Vins et spiritueux

139 062

1,92 %

Elevage

5 730

39,15 %

Produits de la mer

7 874

74,90 %

Produits carnés

22 426

-3,77 %

Autres produits

40 469

0,87 %

Régions

3 297

-5,88 %

Expositions internationales

dont manifestation élevage

46 947

2 662

29,07 %

6,48 %

Entraînement général

12 788

-25,49 %

Divers*

16 100

-54,50 %

Total

479 404

-2,02 %

* hôtellerie, matériel promotionnel, autres actions Source : Sopexa

En outre, Sopexa envisage de diversifier ses services et de proposer des prestations à la carte aux entreprises, une assistance commerciale, des actions de lobbying... aussi bien en France que sur les marchés internationaux.

Le marché national, sur lequel Sopexa a mené 32 % de ses activités en 1997, demeure le premier débouché pour les entreprises agro-alimentaires françaises19(*).

EVOLUTION DES RESSOURCES 1993/1997
(EN KF)



Votre rapporteur pour avis remarque que les dotations budgétaires pour 1999 seront d'un niveau supérieur à celles des années 1996,1997 et 1998. Votre rapporteur pour avis souligne que la légitimité du soutien financier de l'Etat est consolidé en raison notamment des missions de service public accomplies par l'entreprise, du caractère essentiel des exportations de produits agricoles et alimentaires et du classement dans la " boîte verte " des aides à la promotion, dans le cadre des accords de Marrakech. En outre, les relations entre l'Etat et la SOPEXA doivent s'articuler, à l'avenir, autour d'un contrat de plan Etat-Entreprise, permettant de mettre en place des programmes de promotion en faveur des filières sur plusieurs années. La SOPEXA regroupe en effet les efforts des pouvoirs publics et des professionnels.

C. LES AUTRES CRÉDITS

1. Les crédits du ministère

Il faut ajouter aux crédits de politique industrielle d'autres dotations du ministère qui concernent également l'agro-alimentaire. Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction l'augmentation de la plupart de ces crédits.

Les crédits de recherche appliquée au secteur agro-alimentaire (chapitre 61-21 article 61), sont en augmentation de 4,5 % avec 24,80 millions de francs en crédits de paiement.

Mention particulière doit être faite des dotations qui financent des actions de développement de la qualité d'hygiène ou de promotion ;

- les crédits destinés à la promotion de la qualité alimentaire (chapitre 44-70 article 30) passent de 16,4 millions de francs à 19 millions de francs) soit une hausse de 15,85 % ;

- les dotations de l'INAO (chapitre 36-22 article 43) sont en augmentation de 5,26 % avec 76 millions de francs ;

- les dotations versées au CNEVA (chapitres 36-22-13 ; 61-21-73, 36-22- 22 et 61-21- 71) sont en augmentation avec 201,01 millions de francs.

- le budget de l'aide alimentaire (chapitre 44-43) est en augmentation. Il passe de 205 MF à 274 MF. Cette dotation permettra à la France qui défend, au plan international, un renforcement du rôle de la convention de Londres et l'adoption d'un code de bonne conduite de l'aide alimentaire, de mieux couvrir ses engagements internationaux au titre de l'aide alimentaire.

2. Les crédits en provenance des autres ministères

Des crédits d'autres ministères bénéficient également aux industries agro-alimentaires.

Au titre du ministère de la recherche, par exemple, plus de 20 millions de francs
devraient bénéficier directement aux industries agro-alimentaires en 1999.

Les crédits d'aménagement du territoire concernent également, pour partie, les industries agro-alimentaires. L'apport du FNADT a été estimé pour 1997 à 14 millions de francs, celui de la prime à l'aménagement du territoire étant de 75 millions de francs.

3. Les aides communautaires

Compte tenu de la modicité des crédits nationaux, le FEOGA-orientation se trouve être devenu, depuis les dernières années, le principal contributeur au financement des industries agro-alimentaires.

Les plans sectoriels actuellement en vigueur définissent les objectifs de développement des IAA pour la période 1994-1999. Ils précisent les moyens que l'Etat entend consacrer pour atteindre ces objectifs et les concours financiers attendus du FEOGA et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Ces plans sont directement issus de la mise en oeuvre de la décision de la Commission des communautés européennes du 22 mars 1994 qui arrête les critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles.

Ces critères doivent être appliqués de façon cohérente à toute décision octroyant des aides aux investissements des entreprises agro-alimentaires, quels que soient les mesures et les fonds concernés.

Pour les zones d'objectif 1 (Corse, arrondissement de Douai, Valenciennes, Avesnes et DOM), ces documents spécifiques de programmation sont intégrés dans les documents généraux de l'objectif 1 " Régions en retard de développement ".Il y a onze plans sectoriels (dont l'abattage-découpe de viandes, la transformation des viandes...).

Il convient d'y ajouter le plan sectoriel spécifique à la transformation des produits des pêches maritimes et de l'aquaculture continentale.

Après les arbitrages financiers avec la commission européenne, pour l'ensemble de ces plans (hors objectif 1), la France a présenté une demande de concours du FEOGA de 1,782 milliards de francs pour les six années (de 1994 à 1999), soit environ 297 millions de francs par an.

Cette demande correspond à un montant prévisionnel d'investissements de 9,34 milliards de francs, ce qui suppose de mobiliser des aides nationales de l'ordre de 895 millions de francs (soit près de 149 millions de francs par an) dont les 2/3 proviendraient de crédits d'Etat.

DEMANDE DE CONCOURS FEOGA (1994-1999)

(en millions de francs)


Prévisions 1994-1999

Transformation et commercialisation des produits agricoles

Transformation des produits de la pêche

TOTAL

Demande FEOGA

1 590 (265/an)

192

1 782 (297/an)

Investissements

Aides nationales

8 380

960

9 340

Aides nationales

837 (140/an)

58

895 (149/an)

Au 30 juin 1997, le comité chargé d'assurer la programmation des concours FEOGA et IFOP a proposé l'octroi de 1.025 millions de francs répartis comme suit :



 

Prévisions 1994/1999

Aides accordées

Abattage découpe de viandes

322,2

225,3

Charcuterie

121,9

109,6

Produits laitiers

198,1

122,7

Volailles

144,4

159,0

Céréales

33,3

14,3

Vins et alcools

194,0

77,1

Fruits et légumes

398,8

132,2

Horticulture

27,7

1,9

Semences

22,2

14,8

Pommes de terre

61,1

40,8

Divers végétaux

34,0

15,3

Autres produits

32,3

0,3

TOTAL

1 590,0

913,3

Produits de la pêche

192,0

111,7

Il convient de préciser qu'en 1994 et 1995 aucune décision d'aide n'a pu être formalisée. En effet, le document de programmation présenté par la France en avril 1994 pour la période 1994-1999 n'avait pas encore fait l'objet d'une décision d'approbation par la Commission des Communautés européennes. Cette décision n'a été prise que fin mars 1995 et les procédures d'utilisation des crédits européens n'ont été approuvées qu'au début de 1996. Les données indiquées correspondent donc uniquement aux projets examinés par le comité de programmation.

Votre rapporteur pour avis estime qu'il sera nécessaire de suivre avec attention la réforme des fonds structurels afin de préserver le financement communautaire des actions menées par les industries agro-alimentaires françaises.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des industries agro-alimentaires inscrits au budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour 1999.

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