EXAMEN EN COMMISSION
Dans sa
réunion du mercredi 18 novembre 1998, la commission des Affaires
économique a procédé à l'examen du rapport pour
avis de M. Jean Besson sur les crédits consacrés à
l'énergie dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que
l'année 1997 avait été marquée par un
ralentissement de la consommation d'énergie partiellement
compensé par l'appréciation du dollar et que la facture
énergétique française (différence entre les
importations et les exportations) s'était élevée, en
conséquence, à 86 milliards de francs, en hausse de 8 %.
Il a ensuite évoqué les principales dispositions de la directive
sur le marché intérieur de l'électricité, en notant
que l'on pouvait s'attendre à une ouverture du marché plus rapide
que ne le prévoyait ce texte. Il a jugé souhaitable de faire
évoluer le champ de compétences d'EDF et de porter une attention
particulière à la définition du service public de
l'électricité, aux obligations spécifiques que supportera
EDF, au fonctionnement du " fonds des charges d'intérêt
général " destiné à assurer le financement de
ces obligations, et à la prise en charge des retraites des agents d'EDF.
Mentionnant les préoccupations des autorités concédantes
chargées du réseau électrique de distribution, le
rapporteur pour avis a souhaité que celles-ci soient associées
aux travaux de l'instance nationale de régulation et à la gestion
du fonds des charges d'intérêt général, tout en
soulignant qu'il n'était pas souhaitable de budgétiser le fonds
d'amortissement des charges d'électrification (FACE).
Après avoir rappelé l'économie générale de
la directive " gaz ", signée en 1998, il s'est
félicité des avancées figurant dans le texte
définitif, par rapport aux projets initiaux, citant notamment
l'introduction de mesures spécifiques pour les contrats
d'approvisionnement à long terme, la possibilité de maintenir le
monopole de distribution du Gaz de France (GDF) dans les zones qu'il dessert et
la fixation du niveau initial d'ouverture du marché gazier à
20 %. Il a souhaité qu'une seule autorité soit
chargée de la régulation du marché de
l'électricité et de celui du gaz.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a estimé qu'exception faite de la
fermeture de Superphénix, les principaux axes de la politique
énergétique faisaient l'objet d'un consensus politique.
Il a jugé opportune la décision de poursuivre le programme
nucléaire et les recherches sur les réacteurs à eau
pressurisée, ainsi que les études sur la gestion de l'aval du
cycle nucléaire (transmutation des éléments à vie
longue, stockage en couches géologiques profondes, entreposage de longue
durée en surface), et a relevé avec satisfaction l'annonce d'un
projet de loi relatif à la qualité et à la transparence du
contrôle de l'industrie nucléaire.
Rappelant que la France avait souscrit aux accords de Kyoto, il a ensuite
évoqué la relance de la politique de maîtrise de
l'énergie destinée à mieux respecter l'environnement, et
dit son souhait de voir le Gouvernement s'engager sur le maintien du montant de
la subvention de l'ADEME dans les années à venir.
S'agissant de la situation financière des grands opérateurs
français, il a indiqué que le chiffre d'affaires et le
résultat net d'EDF s'élevaient respectivement à 186 et
à 1,5 milliard de francs et que ceux de GDF atteignaient
respectivement 55 et 1,5 milliard de francs. Le chiffre d'affaires des
Charbonnages de France, a-t-il précisé, s'élève
à 3,4 milliards de francs et l'aide de l'Etat reste stable, au
niveau de 5,3 milliards de francs.
Il a souhaité connaître l'état d'avancement des projets de
plan de desserte gazière prévus par la loi du 2 juillet
1998.
S'agissant du secteur des hydrocarbures, il s'est félicité de la
hausse progressive de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers applicable au gazole, qu'avait recommandée la
commission d'enquête du Sénat sur la politique de
l'énergie, avant de souligner la nécessité de venir
rapidement en aide aux petites stations-service. Il a, par ailleurs,
souligné la gravité du problème des affaissements miniers.
Le rapporteur pour avis a ensuite proposé à la commission
d'émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits,
en mettant l'accent sur la grande continuité qui caractérise la
politique énergétique.
Interrogé par M. Michel Mercier sur les problèmes
posés par une éventuelle budgétisation du FACE, qui permet
une péréquation des moyens au niveau national, M. Jean
Besson, rapporteur pour avis, a observé que l'ensemble des membres du
bureau de la fédération nationale des collectivités
concédantes et des régies (FNCCR) étaient, quelle que soit
leur appartenance politique, hostiles à sa budgétisation.
Un large débat s'est ensuite engagé à propos de
l'instauration de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP).
M. Pierre Hérisson s'est déclaré très
préoccupé par l'éventuelle création de cette taxe,
sur la constitutionnalité de laquelle il s'est interrogé. Il a
estimé que le ministre n'avait pas pris d'engagement suffisamment formel
sur le maintien du montant de la subvention qui sera versée à
l'ADEME à compter de 1999. Il a souligné que le taux de la taxe
sur les décharges brutes, qu'acquittaient, pour une large part, les
collectivités locales qui n'avaient pas encore mis en place de
systèmes de tri sélectif, augmenterait de 50 % le ler
janvier prochain. Il faut -a-t-il conclu- que le ministre prenne l'engagement
formel de soutenir l'ADEME sur le long terme car elle permet, comme les agences
de l'eau, la répartition d'une recette affectée. Si la TGAP est
mise en oeuvre, a-t-il ajouté, il importe que le montant de ses
ressources soit préservé, même si l'assiette de la taxe sur
les décharges brutes venait à diminuer.
Déclarant partager les préoccupations du précédent
orateur, M. Jean François-Poncet, président, a noté
l'analogie entre la budgétisation des crédits de l'ADEME et la
fiscalisation des redevances sur l'eau qu'il a jugées
caractéristiques d'une forme de jacobinisme, et souligné que le
Parlement n'avait reçu aucune assurance autre que verbale sur le
maintien pour l'avenir des ressources de l'ADEME. Il s'est cependant
déclaré disposé à voter le budget de
l'énergie si la commission manifestait unanimement son hostilité
au transfert vers le budget général des taxes actuellement
prélevées au profit de l'ADEME.
Il a, enfin, marqué son plein accord avec les observations du rapporteur
sur la politique nucléaire.
M. Jean-Pierre Plancade a déclaré partager l'analyse de M. Jean
François-Poncet, président, relative à l'ADEME, et a
souhaité que les délégations régionales de cette
agence intensifient leur action afin d'utiliser l'ensemble de leurs ressources
disponibles.
M. Jean François-Poncet, président, s'est félicité
de l'aide apportée sur le terrain par l'ADEME, tout en observant,
à l'instar de M. Pierre Hérisson, que certains
départements avaient pris du retard dans la consommation des
crédits. Revenant sur la budgétisation de la TGAP, il a
estimé que celle-ci était ardemment désirée par les
services de Bercy, qui s'abritaient en la circonstance, comme dans le cas des
agences de l'eau, derrière une justification d'ordre écologique.
Il a rappelé que, par le passé, le fonds d'investissement des
transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) avait été
transformé en une " annexe du budget général ",
destinée à en pallier les insuffisances.
M. Michel Souplet a regretté que le président de l'ADEME, qui
était autrefois un parlementaire, soit désormais un
fonctionnaire.
M. Dominique Braye a souligné son opposition au projet de
création d'une TGAP, observant que celui-ci suscitait une opposition de
tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, et a
déclaré qu'il était impossible de se satisfaire de simples
déclarations d'intention sur des sujets aussi importants que l'avenir de
l'ADEME ou des agences de l'eau.
M. Jean François-Poncet, président, a estimé que la
commission pourrait émettre un avis favorable au vote des crédits
de l'énergie si tous les groupes qui la composaient affirmaient leur
opposition à cette réforme.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis, s'est déclaré
disposé à prononcer, en séance publique, une intervention
très ferme sur les crédits de l'ADEME, afin de traduire
l'unanimité de la commission.
M. Bernard Piras et Mme Odette Terrade ont approuvé le principe d'une
telle intervention.
Puis, à l'unanimité, les membres de la commission ont émis
un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à
l'énergie.