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EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa réunion du mercredi 18 novembre 1998, la commission des Affaires économique a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Besson sur les crédits consacrés à l'énergie dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que l'année 1997 avait été marquée par un ralentissement de la consommation d'énergie partiellement compensé par l'appréciation du dollar et que la facture énergétique française (différence entre les importations et les exportations) s'était élevée, en conséquence, à 86 milliards de francs, en hausse de 8 %.

Il a ensuite évoqué les principales dispositions de la directive sur le marché intérieur de l'électricité, en notant que l'on pouvait s'attendre à une ouverture du marché plus rapide que ne le prévoyait ce texte. Il a jugé souhaitable de faire évoluer le champ de compétences d'EDF et de porter une attention particulière à la définition du service public de l'électricité, aux obligations spécifiques que supportera EDF, au fonctionnement du " fonds des charges d'intérêt général " destiné à assurer le financement de ces obligations, et à la prise en charge des retraites des agents d'EDF.

Mentionnant les préoccupations des autorités concédantes chargées du réseau électrique de distribution, le rapporteur pour avis a souhaité que celles-ci soient associées aux travaux de l'instance nationale de régulation et à la gestion du fonds des charges d'intérêt général, tout en soulignant qu'il n'était pas souhaitable de budgétiser le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).

Après avoir rappelé l'économie générale de la directive " gaz ", signée en 1998, il s'est félicité des avancées figurant dans le texte définitif, par rapport aux projets initiaux, citant notamment l'introduction de mesures spécifiques pour les contrats d'approvisionnement à long terme, la possibilité de maintenir le monopole de distribution du Gaz de France (GDF) dans les zones qu'il dessert et la fixation du niveau initial d'ouverture du marché gazier à 20 %. Il a souhaité qu'une seule autorité soit chargée de la régulation du marché de l'électricité et de celui du gaz.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a estimé qu'exception faite de la fermeture de Superphénix, les principaux axes de la politique énergétique faisaient l'objet d'un consensus politique.

Il a jugé opportune la décision de poursuivre le programme nucléaire et les recherches sur les réacteurs à eau pressurisée, ainsi que les études sur la gestion de l'aval du cycle nucléaire (transmutation des éléments à vie longue, stockage en couches géologiques profondes, entreposage de longue durée en surface), et a relevé avec satisfaction l'annonce d'un projet de loi relatif à la qualité et à la transparence du contrôle de l'industrie nucléaire.

Rappelant que la France avait souscrit aux accords de Kyoto, il a ensuite évoqué la relance de la politique de maîtrise de l'énergie destinée à mieux respecter l'environnement, et dit son souhait de voir le Gouvernement s'engager sur le maintien du montant de la subvention de l'ADEME dans les années à venir.

S'agissant de la situation financière des grands opérateurs français, il a indiqué que le chiffre d'affaires et le résultat net d'EDF s'élevaient respectivement à 186 et à 1,5 milliard de francs et que ceux de GDF atteignaient respectivement 55 et 1,5 milliard de francs. Le chiffre d'affaires des Charbonnages de France, a-t-il précisé, s'élève à 3,4 milliards de francs et l'aide de l'Etat reste stable, au niveau de 5,3 milliards de francs.

Il a souhaité connaître l'état d'avancement des projets de plan de desserte gazière prévus par la loi du 2 juillet 1998.

S'agissant du secteur des hydrocarbures, il s'est félicité de la hausse progressive de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole, qu'avait recommandée la commission d'enquête du Sénat sur la politique de l'énergie, avant de souligner la nécessité de venir rapidement en aide aux petites stations-service. Il a, par ailleurs, souligné la gravité du problème des affaissements miniers.

Le rapporteur pour avis a ensuite proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits, en mettant l'accent sur la grande continuité qui caractérise la politique énergétique.

Interrogé par M. Michel Mercier sur les problèmes posés par une éventuelle budgétisation du FACE, qui permet une péréquation des moyens au niveau national, M. Jean Besson, rapporteur pour avis, a observé que l'ensemble des membres du bureau de la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) étaient, quelle que soit leur appartenance politique, hostiles à sa budgétisation.

Un large débat s'est ensuite engagé à propos de l'instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

M. Pierre Hérisson s'est déclaré très préoccupé par l'éventuelle création de cette taxe, sur la constitutionnalité de laquelle il s'est interrogé. Il a estimé que le ministre n'avait pas pris d'engagement suffisamment formel sur le maintien du montant de la subvention qui sera versée à l'ADEME à compter de 1999. Il a souligné que le taux de la taxe sur les décharges brutes, qu'acquittaient, pour une large part, les collectivités locales qui n'avaient pas encore mis en place de systèmes de tri sélectif, augmenterait de 50 % le ler janvier prochain. Il faut -a-t-il conclu- que le ministre prenne l'engagement formel de soutenir l'ADEME sur le long terme car elle permet, comme les agences de l'eau, la répartition d'une recette affectée. Si la TGAP est mise en oeuvre, a-t-il ajouté, il importe que le montant de ses ressources soit préservé, même si l'assiette de la taxe sur les décharges brutes venait à diminuer.

Déclarant partager les préoccupations du précédent orateur, M. Jean François-Poncet, président, a noté l'analogie entre la budgétisation des crédits de l'ADEME et la fiscalisation des redevances sur l'eau qu'il a jugées caractéristiques d'une forme de jacobinisme, et souligné que le Parlement n'avait reçu aucune assurance autre que verbale sur le maintien pour l'avenir des ressources de l'ADEME. Il s'est cependant déclaré disposé à voter le budget de l'énergie si la commission manifestait unanimement son hostilité au transfert vers le budget général des taxes actuellement prélevées au profit de l'ADEME.

Il a, enfin, marqué son plein accord avec les observations du rapporteur sur la politique nucléaire.

M. Jean-Pierre Plancade a déclaré partager l'analyse de M. Jean François-Poncet, président, relative à l'ADEME, et a souhaité que les délégations régionales de cette agence intensifient leur action afin d'utiliser l'ensemble de leurs ressources disponibles.

M. Jean François-Poncet, président, s'est félicité de l'aide apportée sur le terrain par l'ADEME, tout en observant, à l'instar de M. Pierre Hérisson, que certains départements avaient pris du retard dans la consommation des crédits. Revenant sur la budgétisation de la TGAP, il a estimé que celle-ci était ardemment désirée par les services de Bercy, qui s'abritaient en la circonstance, comme dans le cas des agences de l'eau, derrière une justification d'ordre écologique. Il a rappelé que, par le passé, le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) avait été transformé en une " annexe du budget général ", destinée à en pallier les insuffisances.

M. Michel Souplet a regretté que le président de l'ADEME, qui était autrefois un parlementaire, soit désormais un fonctionnaire.

M. Dominique Braye a souligné son opposition au projet de création d'une TGAP, observant que celui-ci suscitait une opposition de tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, et a déclaré qu'il était impossible de se satisfaire de simples déclarations d'intention sur des sujets aussi importants que l'avenir de l'ADEME ou des agences de l'eau.

M. Jean François-Poncet, président, a estimé que la commission pourrait émettre un avis favorable au vote des crédits de l'énergie si tous les groupes qui la composaient affirmaient leur opposition à cette réforme.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis, s'est déclaré disposé à prononcer, en séance publique, une intervention très ferme sur les crédits de l'ADEME, afin de traduire l'unanimité de la commission.

M. Bernard Piras et Mme Odette Terrade ont approuvé le principe d'une telle intervention.

Puis, à l'unanimité, les membres de la commission ont émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'énergie.

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