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II. UNE DÉTERMINATION POLITIQUE RÉAFFIRMÉE PERMETTRAIT SEULE DE POURSUIVRE DANS CETTE VOIE

Si la tendance à la concentration des moyens de recherche publique a pu être atténuée, c'est grâce à un engagement politique fort.

Différents comités interministériels d'aménagement du territoire, dont celui de Mende le 12 juillet 1993, ont en effet fixé des objectifs ambitieux, en termes notamment de transfert d'emplois publics de recherche vers les régions.

La loi précitée du 4 février 1995 comportait quant à elle un volet " recherche ".

Ce volontarisme est-il toujours de mise ?

Le Gouvernement actuel a affirmé son intention de réviser la loi du 4 février 1995 et d'abandonner le projet d'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire et son approbation par le Parlement.

Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, déposé en juillet dernier par ce Gouvernement, consacre cet abandon et propose de remplacer le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui aurait dû être pris, en application de l'article 11 de la loi Pasqua, à la suite de l'adoption par le Parlement du SNADT, par un " schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ", qui est l'un des 8 schémas sectoriels proposés par le projet de loi.

Pourtant, la discussion de ce schéma prend du retard, le ministère " chef de file " s'étant engagé tardivement dans cette démarche, puisque l'installation du comité stratégique devant établir un cahier des charges pour l'élaboration du schéma n'a eu lieu que le 2 septembre dernier. Cela augure mal, d'après votre commission, de la réelle détermination politique en la matière.

Avec l'exclusion du Parlement de l'adoption des schémas de services, on ne peut que redouter que le volontarisme et la cohérence politique ne cèdent peu à peu la place à une élaboration technocratique et particulariste des différents schémas.

III. UNE DISPROPORTION ENCORE PLUS MANIFESTE EN MATIÈRE DE RECHERCHE PRIVÉE

A. UNE DENSITÉ RÉGIONALE DE RECHERCHE PRIVÉE TROIS FOIS SUPÉRIEURE EN ILE-DE-FRANCE

D'après les chiffres fournis par l'OST, en nombre de chercheurs privés par rapport à la population, l'Ile-de-France a un indice (31,9 pour 10.000 habitants), trois fois supérieur à la moyenne nationale, qui est de 11,6 pour 10.000 habitants. Plus encore, seules trois régions ont un indice proche de la moyenne nationale (Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et PACA), les autres se situant en-dessous, comme l'indique le tableau suivant :

RÉPARTITION RÉGIONALE DES CHERCHEURS PRIVÉS

Régions

Effectif de recherche privée

Densité pour 10.000 habitants

Ile-de-France

35 039

31,9

Champagne-Ardenne

484

3,6

Picardie

1 132

6,1

Haute-Normandie

1 092

6,1

Centre

1 697

7,0

Basse-Normandie

557

3,9

Bourgogne

855

5,3

Nord-Pas-de-Calais

1 081

2,7

Lorraine

944

4,1

Alsace

1 270

7,5

Franche-Comté

837

7,5

Pays-de-la-Loire

1 300

4,1

Bretagne

2 181

7,7

Poitou-Charentes

553

3,4

Aquitaine

1 738

6,1

Midi-Pyrénées

3 026

12,1

Limousin

227

3,2

Rhône-Alpes

7 180

12,9

Auvergne

659

5,0

Languedoc-Roussillon

528

2,4

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4 328

9,8

France

66 714

11,6

Source OST, données 1994, dernière année analysée.

Au-delà de la simple densité scientifique, de nombreux autres indicateurs convergent pour brosser le tableau d'une concentration excessive :

- l'Ile-de-France concentre 52,2 % des dépenses de recherche privée ;

- 41,3 % des brevets européens déposés par la France en 1996 l'ont été en région parisienne, même si cette proportion a décru entre 1990 et 1996 ;

- la " densité technologique régionale " (nombre de brevets déposés pour 10.000 habitants) est à l'indice 224 en région parisienne pour un indice moyen français de 100, seulement deux autres régions parvenant à dépasser cette moyenne.

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