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B. UNE CONCENTRATION EXCLUSIVE DE CERTAINS TYPES DE RECHERCHE PRIVÉE EN ILE-DE-FRANCE

Sur les 66.714 chercheurs privés recensés par l'étude de l'OST, 9.143 travaillent dans de petites entreprises industrielle de moins de 200 salariés, 11.873 dans des entreprises dites " moyennes " (de 200 à 2.000 emplois) et 38.707 dans des entreprises de plus de 2.000 personnes.

Or, comme on pouvait s'y attendre, l'étude révèle que la concentration sur l'Ile-de-France croît avec la taille de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il y a proportionnellement plus de concentration pour les grosses unités privées de recherche en Ile-de-France que pour les autres types d'entreprises, de moindre dimension.

Fait plus inquiétant, l'étude révèle que les société d'ingénierie et de technologie de l'information sont presque aussi concentrées en Ile-de-France (57,5 %) que les très grosses unités de recherche, même si elle sont également très présentes dans deux autres régions principalement (Rhône-Alpes et PACA), comme l'indique le graphique suivant :

Source : OST, 1998

Pourtant, la nature même de l'activité de ces unités de recherche, liées aux technologies de l'information, leur permettrait une localisation régionale plus prononcée.

Votre commission constate, en le déplorant, cet état de fait et relève que l'indigence des moyens en la matière l'amène à s'interroger sur la réelle motivation du Gouvernement à inverser cette tendance.

En effet, l'article 64 du projet de loi de finances pour 1999 propose de supprimer la modulation géographique du crédit d'impôt-recherche instaurée par l'article 15 de la loi du 4 février 1995 pour favoriser la localisation des petites entreprises technologiques dans les zones d'aménagement du territoire.


Rappelons que la loi d'orientation de février 1995 a introduit des coefficients de pondération pour la prise en compte, au titre du crédit d'impôt-recherche, des dépenses de personnel. Celles-ci sont prises en considération à 100 % dans le cas d'activités de recherche exercées dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones d'aménagement du territoire à 65 % dans le cas de dépenses de personnel en région Ile-de-France et à 75 % dans les autres cas.

Le Gouvernement propose la suppression de ce mécanisme incitatif. Pourtant, aucune évaluation de son efficacité n'a été sérieusement menée, de l'aveu même du rapport d'évaluation confié à M. Henri Guillaume, qui considère à ce sujet :

Les éventuels effets de cette disposition ne peuvent être évalués car aucune donnée statistique sérieuse postérieure à son entrée en vigueur n'est disponible. L'année 1995 ne peut servir de référence à une telle évaluation, les effets de la mesure n'étant vraisemblablement pas encore perceptibles si peu de temps après son entrée en vigueur. En 1995 environ 31 % des entreprises ayant souscrit une déclaration 2069 étaient installées en Ile-de-France. La même année, sur les 782 entreprises nouvelles ayant souscrit une déclaration 2069, plus de 28 % étaient installées en Ile-de-France. Il serait intéressant de reprendre ces évaluations en 1996 et 1997, dès que les données de base seront disponibles.

Toutefois, on peut penser que les dispositions particulières de la loi de 1995 n'exerceront qu'un effet extrêmement limité sur les décisions de localisation des entreprises, et opèrent par contre une discrimination à l'égard des PMI innovantes déjà installées dans des zones non prioritaires.

Au-delà de cet exemple, se pose un problème de fond : le CIR doit-il considéré comme un outil de la politique d'aménagement du territoire ou comme un soutien global à la compétitivité des entreprises innovantes ?

Je propose d'opter clairement pour la seconde orientation
 ".

Votre commission regrette vivement que le Gouvernement ait repris à son compte une proposition fondée sur une telle absence d'évaluation.

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