Projet de loi de finances pour 1999 : Pme, commerce et artisanat

CHAPITRE III -

LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR 1999

I. LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR 1999 SONT MAINTENUS AU NIVEAU ADOPTÉ POUR 1998

A. LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 1999 s'élèvent à 386,9 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), en diminution de 8,9 % par rapport à 1998.

Toutefois, compte tenu des modifications de la nomenclature budgétaire -et en particulier du transfert de dépenses des titres III et V du budget des PME, du commerce et de l'artisanat à celui des services communs et finances- à structure constante, ces crédits se stabilisent à peu près au niveau de l'exercice précédent, soit 425 millions de francs.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME,
AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

(en millions de francs)

Nature des crédits	LFI 1998	PLF 1999	Evolution en %
Dépenses ordinaires	401,6	358,4	-10,8 %
Dépenses en capital	23,1	28,5	+23,4 %
TOTAL	424,7	386,9	-8,9 %
Dépenses transférées ^1		38,3
Total à structure constante	424,7	425,2	+0,1%

Source : PLF 1999

⁽¹⁾ Dépenses transférées du budget des PME, commerce et artisanat, au budget des services communs et finances.

1. Les moyens des services

L'ensemble des emplois et des crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont transférés sur le budget des services communs du ministère de l'économie et des finances.

Sur ce budget, 38,08 millions de francs sont inscrits au titre de ce transfert, soit une augmentation de 4 % par rapport au budget pour 1998. Ce transfert correspond à l'intégration des services du commerce et de l'artisanat dans une direction du commerce intérieur, de l'artisanat et des services, au sein du ministère de l'économie et des finances.

Le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat a indiqué devant votre commission que cette réforme permettra de faire " rentrer les préoccupations des PME parmi celles du ministère de l'économie et des finances ".

Votre rapporteur pour avis souhaiterait qu'il en soit ainsi, mais se doit de souligner les risques que fait courir l'intégration des services du secrétariat d'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances à la politique en faveur des PME. Ce ministère a, en effet, très souvent été un frein aux initiatives de simplification ou de réduction de la fiscalité en faveur des PME.

2. Les aides au commerce et à l'artisanat

Hors bonifications d'intérêts des prêts aux artisans, les crédits d'intervention et d'investissement du budget du commerce et de l'artisanat sont réduits de près de 1 %, passant de 238,1 à 235,9 millions de francs.

Cette évolution recouvre une baisse des crédits d'intervention et une augmentation des crédits d'investissement. Le tableau ci-dessous retrace la répartition par nature des dépenses du budget.

RÉPARTITION PAR NATURE DES DÉPENSES DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

(en millions de francs)

	LFI 1998	PLF 1999	Evolution en %
Moyens des services (titre III)	36,6	0	-100 % ^1
Interventions publiques (titre IV)	365	358,4	-1,8 %
dont
Interventions en faveur du commerce et de l'artisanat	215	202,4	-3,5 %
Investissements (titre V)	0,3	0	-100 % ^1
Subventions d'équipement (titre VI)	23,01	28,5	+23,9 %
TOTAL	425,07	386,9	-8,98 %

Source : PLF 1999

⁽¹⁾ Transfert.

a) Une baisse des crédits d'intervention

Les crédits d'intervention du titre IV qui représentent 53,6 % des crédits du secrétariat d'Etat s'élèvent à 358,4 millions de francs, en diminution de 1,8 % par rapport au budget pour 1998.

Les crédits consacrés aux interventions en faveur du commerce et de l'artisanat s'élèvent à 202,4 millions de francs, en diminution de 3,5 % par rapport aux crédits correspondants pour 1998.

INTERVENTIONS PUBLIQUES (en millions de francs)

	LFI 1998	PLF 1999	Evolution en %
Interventions en faveur de l'artisanat	155,0	137,4	-11,3 %
Interventions en faveur du commerce	60,0	65	+ 8,3 %
TOTAL	215	202,4	-3,5 %

Cette diminution recouvre des évolutions contrastées :

- une réduction de 11,3 % des moyens d'intervention en faveur de l'artisanat, qui s'élèvent à 137,4 millions de francs contre 155 millions de francs en 1998. La baisse des crédits alloués aux actions territoriales est la principale cause de la régression des crédits de l'artisanat, les crédits des aides à la formation et des aides à l'entreprise étant stables. Cette diminution s'explique, comme en 1997, par un recentrage du financement de l'animation économique des chambres des métiers sur le FISAC ;

- une augmentation de 8,3 % des dotations en faveur du commerce, qui s'élèvent à 65 millions de francs, contre 60 millions de francs en 1998, sous l'effet d'une augmentation des crédits consacrés à l'aide à la formation. Ces moyens nouveaux devraient être consacrés à la création de stages et à la prise en charge de la rémunération des stagiaires.

b) Une légère progression des crédits d'investissement

Les crédits d'investissement exprimés en crédits de paiement s'élèvent à 28,5 millions de francs, en progression de 23,4 % par rapport à 1998, après une augmentation de 138,9 % en 1998 et une baisse de 50,3 % en 1997.

Sur ce montant, 23,5 millions de francs de crédits de paiement devraient être consacrés aux aides au commerce et à l'artisanat dans les zones sensibles, prévues dans le cadre du XIe plan Etat-Région, soit une augmentation de 17,5 % par rapport aux crédits correspondants pour 1998.

Le Fonds d'aménagement des structures artisanales devrait bénéficier des 5 millions restants, ce qui représente un quasi-doublement des crédits de ce fonds.

c) Les prêts bonifiés aux artisans

Le financement des entreprises par le biais des prêts bonifiés constitue la troisième priorité d'action du ministère, après la formation et les actions économiques et territoriales.

Destinés à financer l'installation et la mise aux normes des entreprises artisanales, ces prêts bonifiés peuvent également bénéficier, depuis un arrêté du 25 avril 1997, à l'alimentation de détail et à la restauration traditionnelle.

En 1998, avec 150 millions de francs d'interventions budgétaires, une enveloppe de 1,90 milliard de francs a été distribuée aux entreprises au taux de 3,5 %. Pour 1999, les crédits budgétaires s'élèvent à 151 millions de francs et devraient permettre de distribuer une enveloppe de 2 milliards de francs.

B. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES CONSACRÉES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Les crédits du secrétariat d'Etat aux PME, commerce et artisanat sont complétés par les crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

Alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, créé par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ce fonds est destiné à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité.

La dotation du FISAC pour 1999 devrait s'élever à 400 millions comme en 1998, soit un montant comparable à celui du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat.

Les subventions attribuées par le FISAC permettent de financer une vingtaine de catégories d'opérations. Plus de 50 % des subventions sont cependant accordées à quatre catégories d'opérations :

- les opérations de rénovation de halles et marchés ;

- les opérations en faveur des quartiers sensibles ;

- les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) ;

- les opérations " 1.000 villages de France " ;

Les opérations financées par le FISAC doivent, sauf exception, être présentées et conduites par une collectivité locale, un organisme public ou une association professionnelle et être menées en concertation avec les différents partenaires concernés.

Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre, au vu des avis émis par une commission, composée de représentants des chambres consulaires, de professionnels du commerce et de l'artisanat, et de maires.

Votre commission estime, depuis plusieurs années, qu'une partie des attributions de cette commission devrait être déconcentrée au niveau local, afin de réduire les délais d'attribution des subventions. Elle s'interroge sur les raisons pour lesquelles le ministre persiste à vouloir écarter cette solution.

C. L'EFFORT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES PME

En application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996, voté à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 1999 doit être assorti, d'une annexe -dite " jaune budgétaire "-, qui retrace l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME en 1998 et pour 1999.

Pour 1999, les aides budgétaires directes de l'ensemble des ministères sont évaluées à 81,03 milliards de francs.

Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la recherche, de l'agriculture et de la pêche et de l'aménagement du territoire.

Ces crédits sont complétés par les ressources affectées du FISAC, des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et de nombreuses taxes parafiscales. Au total, en 1999, ces ressources se sont élevées à 1,4 milliard de francs.

A ces crédits, il faut ajouter le concours des organismes consulaires, financés par une imposition additionnelle à la taxe professionnelle, pour les chambres de commerce et d'industrie et par une taxe pour frais de chambre des métiers pour ces dernières. Les chambres consulaires apportent un soutien important aux PME. Elles disposent d'une gamme étendue de services pour soutenir le développement des entreprises, dont votre rapporteur pour avis souhaite souligner la qualité.

En outre, sont comptabilisées au sein de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, les dépenses fiscales qui résultent des dispositions fiscales en faveur des PME. Leur montant pour 1999 est évalué à 14 milliards de francs.