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III. LES MOTIFS DE RESERVE

Certains dossiers sont pour votre commission des motifs de réserve. C'est le cas de la loi relative à l'abaissement de la durée légale de travail à 35 heures, de la complexité du bulletin de paie -qui reste encore une source importante de difficulté pour les petits entrepreneurs-, du développement insuffisant de la formation par alternance, mais aussi de dossiers plus sectoriels, telle que la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire.

A. L'ABAISSEMENT DE LA DUREE LÉGALE DE TRAVAIL À 35 HEURES

Cette année aura été marquée par l'adoption de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation, relative à la réduction du temps de travail. Cette loi prévoit la réduction de la durée légale du travail effectif des salariés à trente-cinq heures par semaine, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises plus petites.

Votre commission estime que cette mesure, en imposant une réduction obligatoire et uniforme du temps de travail, ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations des entreprises et risque, en l'état, d'être plus un frein à l'activité des PME qu'un moteur pour l'emploi.

1. La réduction du temps de travail, telle qu'elle est définie, pourrait constituer un obstacle à l'activité des PME

Comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le passage aux trente-cinq heures5(*), grandes et petites entreprises ne sont pas dans une situation d'égalité pour plusieurs raisons :

- d'une part, l'indivisibilité de l'emploi. Si, sur de grands effectifs, il est possible de compenser les heures de travail perdues par des embauches, cela est beaucoup plus difficile pour des petites unités. Les quelques heures perdues risquent, en effet, de ne pas être compensées, l'entreprise ne pouvant embaucher une personne suffisamment polyvalente pour compléter, poste par poste, la durée du travail nécessaire ;

- d'autre part, les gains de productivité, susceptibles de compenser l'effet de la réduction du temps de travail, sont réduits dans certains secteurs comme les commerces et les services, du fait de la nature même des activités concernées ;

Dans ces conditions, l'application des 35 heures aux PME, en pesant sur leur compétitivité, risque d'avoir l'effet inverse de celui recherché.

Le comportement des PME depuis l'adoption de la loi est, à cet égard, intéressant. Alors que le dispositif proposé est assorti d'un système d'aide avantageux qui permet aux entreprises, qui s'engagent à augmenter leurs effectifs de 6 % par une réduction du temps de travail de 10 % avant le 30 juin 1999, de bénéficier d'un abattement de 9 000 francs par an et par salarié pendant cinq ans, un récent sondage réalisé par UFB Locabail montre que seule une PME sur cinq est prête à passer aux 35 heures avant le 1er janvier 2000.

2. Des aménagements indispensables pour atténuer les effets pervers d'une réduction autoritaire de la durée légale

Si la réduction du temps de travail peut être une voie pour réduire le chômage, elle ne doit être qu'une démarche volontaire de l'entreprise, de façon à respecter ses horaires et les contraintes de son environnement économique. En privilégiant un dispositif autoritaire de réduction du temps de travail par rapport à une démarche volontaire, le dispositif proposé risque d'être contre-productif, à moins qu'un certain nombre d'aménagements n'y soient apportés.

Depuis le vote de la loi, des négociations de branches sur la réduction du temps de travail ont débouché sur des accords dans plusieurs secteurs, dont la métallurgie, l'artisanat du bâtiment et l'industrie sucrière.

Ces accords ont montré que la négociation collective était susceptible d'introduire dans le dispositif des éléments de flexibilité, notamment grâce à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, à la réduction des majorations salariales pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et à l'annualisation du temps de travail.

Dans cette perspective, votre commission souhaite que le Gouvernement s'inspire de ces accords pour l'élaboration du projet de loi qui devrait, en 1999, fixer le régime des heures supplémentaires et le taux exact de leur majoration et n'impose pas aux entreprises de contraintes supplémentaires, à contre-courant de leurs activités et de leurs réussites économiques.

B. UN BULLETIN DE PAIE ENCORE TROP COMPLEXE

Votre rapporteur pour avis regrette, cette année encore, que le Gouvernement n'ait pas mis en oeuvre une réelle simplification du bulletin de paie pour les petites et moyennes entreprises.

Il note également que quatre ans et demi après la promulgation de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, le décret d'application de l'article 32 de cette loi qui porte sur les formalités prescrites en matière sociale reste à paraître.

Ce dispositif de simplification, qui permet de regrouper sur un support unique l'ensemble des déclarations aux différents organismes sociaux et d'appliquer une assiette commune pour le calcul de certaines cotisations sociales, a déjà fait l'objet d'expérimentation, dont le bilan est concluant.

Alors que les PME attendent avec impatience toutes mesures susceptibles de supprimer les nombreuses formalités auxquelles elles sont soumises, il faut que les organismes et administrations concernés passent les conventions nécessaires pour faire avancer la situation.

Le jour où les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, pourront établir une seule déclaration, sur un seul support, pour un seul destinataire et régler en un seul chèque l'ensemble de leurs cotisations sociales, la France aura franchi un pas important dans l'efficacité.

C. LE DÉVELOPPEMENT INSUFFISANT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE

Le rôle encore trop limité de la formation en alternance dans les dispositifs d'insertion des jeunes est, pour votre rapporteur pour avis, un motif d'insatisfaction et une source de perplexité.

Ce mode de formation est, en effet, d'une réelle efficacité. Dans les secteurs de l'artisanat et du commerce, les contrats de qualification et d'apprentissage conduisent dans 85 % des cas à l'embauche des jeunes dans l'entreprise où ils ont effectué leur formation. Il s'agit donc là d'un des dispositifs d'insertion des jeunes les plus performants et les moins coûteux.

Or, en dépit de l'augmentation récente du nombre des contrats de formation en alternance ce type de formation reste encore peu développé.

Dans un contexte où plus de 500 000 personnes de moins de 25 ans sont au chômage, cette situation rend votre rapporteur pour avis sensible à ces dispositifs qui ont fait leurs preuves, mais sur des effectifs qui pourraient être beaucoup plus étoffés.

Votre rapporteur pour avis regrette, à ce propos, la diminution des crédits alloués aux contrats d'apprentissage, qui passent de 343 millions de francs en 1998 à 269 millions de francs pour 1999. Il apparaît, en effet, injustifié de supprimer l'aide forfaitaire de 6 000 francs liée à l'embauche en contrat d'apprentissage aux jeunes disposant d'une formation supérieure au CAP ou au BEP.

Il regrette, également que la formule " emploi jeune " ne soit pas étendue, au-delà des collectivités publiques, à la création d'emplois dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ou dans les petites entreprises, car il y a tout lieu de penser qu'au terme des cinq ans, l'emploi serait confirmé par l'entreprise.

En tout état de cause, votre rapporteur pour avis souhaiterait que le Gouvernement décide de faire de la formation par alternance dans le commerce, l'artisanat et les PME, une priorité.

D. LA SUPPRESSION DU COMMERCE HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRE

Dans la perspective de l'instauration du Marché unique au sein de la Communauté européenne le 31 janvier 1993, le Conseil des Ministres européen a prévu, en 1991, la suppression du commerce hors taxes intra-communautaires à compter du 30 juin 1999 et inscrit ce délai dans la directive 91/680/CE du 16 décembre 1991.

La suppression des ventes hors taxes intracommunautaires touche un secteur d'activité dont l'importance économique est souvent méconnue. Le chiffre d'affaires du commerce hors taxes en Europe s'élève, en effet, à 40 milliards de francs, dont 25 milliards pour le trafic intracommunautaire. Sur ces 25 milliards de francs, le chiffre d'affaires des producteurs est estimé à 15 milliards, la marge brute des commerces étant de 10 milliards de francs.

En France, l'ensemble des ventes intracommunautaires hors taxes représente environ 2 milliards de francs. La production de produits vendus hors taxes, tels que les produits de luxe ou les alcools, est estimée à 6 milliards de francs. Ainsi 41 % des produits vendus en " duty-free " sont des produits français, d'une qualité remarquable. Le commerce hors taxes est de ce fait un tremplin à l'exportation de nombreuses PME françaises. Au total, la suppression des ventes hors taxes concerne en France un chiffre d'affaires global de 7 à 8 milliards de francs.

Jusqu'à présent, aucune mesure n'a été prise, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour préparer l'entrée en application de la suppression des ventes hors taxes et en limiter les conséquences économiques et sociales.

Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne du 19 mars 1998 a confirmé l'échéance du 30 juin 1999 et a repoussé la demande soutenue, notamment par l'Allemagne et la France, d'une étude d'impact. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié à M. André Capet, Député du Pas-de-Calais, une mission d'évaluation des conséquences de cette mesure sur l'activité économique des transporteurs, commerçants et producteurs.

Ce rapport souligne que l'ampleur de l'impact dépendra, d'une part, de l'attitude de la clientèle, et donc de la sensibilité de la demande aux prix produits et de l'évolution de la demande de transport et, d'autre part, de la capacité des producteurs, concédants et concessionnaires à réduire leur marge.

Il estime à près de 10 000 le nombre d'emplois susceptibles d'être supprimés. Il souligne que la mesure d'abolition des ventes hors taxes touchera plus nettement les transporteurs maritimes et leur environnement que les transporteurs aériens et les producteurs.

Au niveau des transports aériens, il observe que l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) réalise deux tiers de ses recettes commerciales, soit 700 millions de francs, grâce à la vente hors taxes. Sur cette somme, la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire devrait entraîner une diminution de 130 millions de francs.

En matière de transport maritime, l'impact le plus élevé concerne les compagnies maritimes françaises du Transmanche. Pour ces compagnies, qui réalisent près de 50 % de leur chiffre d'affaires sur les ventes hors taxes, contre 10 à 15 % par la vente de billets, l'abolition de la vente hors taxes devrait conduire à une diminution de 60 % des ventes et donc à une augmentation importante du prix du billet, autant de conséquences qui risquent de menacer la rentabilité économique de ces compagnies.

L'effet induit sur l'économie locale d'une région comme Calais, qui connaît un taux de chômage de plus de 20 %, serait alors très préoccupant.

Le rapport de M. André Capet propose en conséquence plusieurs types de solutions pour limiter les effets de la suppression du commerces intracommunautaire hors taxes : 

- une application progressive sur trois ans des droits d'accises applicables aux tabacs et aux alcools, pour atteindre les minima fixés par la réglementation européenne avec, éventuellement, une harmonisation de ces minima. Dans cette perspective, seule la TVA s'appliquerait pleinement à partir du premier juillet 1999. Les droits d'accises, qui représentent en France environ 50 % du prix des alcools et tabacs, feraient l'objet d'une nouvelle directive ;

- un renforcement des aides nationales et communautaires, afin d'aider les aéroports, les ferries et les producteurs à s'adapter à cette nouvelle situation.

Il semble aussi que les propositions présentées par l'association professionnelle du commerce hors taxe nécessitent l'ouverture d'un débat sur l'avenir du projet " Espace voyageur ", qui voudrait " instaurer un nouveau concept juridique constitué par les actuelles boutiques hors taxes et donc accessible aux seuls voyageurs munis d'une carte d'embarquement. "

Votre commission, qui avait déjà évoqué le sujet en 1997, estime qu'il importe d'éviter les conséquences sociales et économiques de la suppression du commerce intracommunautaire hors taxes et souhaiterait que le Gouvernement prenne des mesures dans ce sens.

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