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II. LES MOTIFS D'INTERROGATION

A côté de ces motifs de satisfaction, de très nombreuses mesures prises ou annoncées méritent des observations.

A. LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME ANNONCÉE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Nous devons rappeler, cette année encore, les difficultés que rencontrent les PME pour accéder aux marchés publics.

La clientèle publique représente pour les PME un enjeu économique important. Les administrations publiques - l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics - consomment et investissent chaque année plus de 700 milliards de francs, c'est à dire environ 8% du PIB, pour des produits très divers. Or, l'accès des PME à ces marchés publics est toujours trop limité.

D'abord, la complexité croissante du droit des marchés publics est un handicap pour nos PME, qui ne disposent pas de services juridiques et techniques aussi étoffés que les grandes entreprises. Mais surtout, la réticence des acheteurs publics à l'égard des PME est inquiétante. Préférant la facilité, les collectivités publiques organisent trop fréquemment les procédures de passation des marchés de façon à éviter la soumission des PME.

Cette situation conduit les PME à subir le comportement des grandes entreprises qui compensent la faiblesse de leurs marges par une insupportable pression sur les prix accordés aux PME sous-traitantes auxquelles elles font appel.

Il faut ajouter que les collectivités publiques ne donnent pas l'exemple en matière de délais de paiement. La dernière enquête de la banque UFB-Locabail souligne, en effet, que le délai moyen de paiement des collectivités publiques en 1998 (69 jours) est supérieur au délai moyen global (67 jours) et en croissance par rapport à 1997.

Le précédent Gouvernement avait déposé au Parlement un projet de loi réformant le code des marchés publics, qui n'a pu être examiné en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Aucune initiative concrète n'a été prise, à ce jour, exceptée l'annonce d'un autre projet de loi sur ce sujet.

Votre commission souligne la nécessité d'ouvrir très largement la commande publique aux PME, d'encadrer les règles de la sous-traitance et de réduire les délais de paiement des collectivités publiques.

B. L'AVENIR DES SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL 

Votre commission s'interroge également sur l'avenir des schémas d'équipement commercial.

L'année dernière a été la première année de pleine application de la loi du 5 juillet 1996, dite " loi Raffarin ", qui a modifié le dispositif de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite " loi Royer ".

Cette réforme s'est articulée autour de quatre axes principaux :

- l'introduction de l'emploi et de l'environnement parmi les critères d'examen des dossiers soumis aux commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;

- l'extension du champ d'application de la loi, avec l'abaissement à 300 m2 du seuil de création ou d'extension des surfaces commerciales, la soumission à autorisation des changements de destination d'un commerce d'une surface supérieure à 2 000 m2, les créations et extensions d'hôtels et d'ensembles de salles de cinéma dépassant certaines capacités, et l'obligation d'une enquête publique pour les projets de plus de 6 000 m2 de surface de vente ;

- la modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci comptent désormais six membres, la décision d'autorisation n'étant accordée que lorsque quatre membres ont voté favorablement ;

- le renforcement des sanctions en cas d'exploitation des surfaces commerciales sans autorisation, afin de les rendre plus dissuasives ;

- la mise en place de schémas de développement commercial.

Si le bilan de la réforme du fonctionnement des commissions d'équipement commercial est satisfaisant, l'avenir des schémas d'équipement commercial est incertain .

1. Un bilan satisfaisant de la réforme sur l'activité des commissions d'équipement commercial

L'extension du champ d'application du régime d'autorisation a naturellement engendré une augmentation du nombre de dossiers soumis aux commissions d'équipement commercial.

Ainsi, 1.757 projets ont été enregistrés par les commissions départementales d'équipement commercial en 1997, contre 760 en 1996 et 1.090 en 1995.

La réforme s'est également traduite par une diminution de la surface moyenne des projets, qui passe de 1.579 m2 en 1996 à 981 m2 en 1997.

DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (1995-1997)


 

TOTAL DES DOSSIERS

AUTORISATIONS

REFUS

TAUX D'AUTORISATION

SURFACE MOYENNE DES PROJETS

 

Nombre

surface en m²

Nombre

surface en m²

Nombre

surface en m²

 

en m2

1995

1090

1 901669

782

1 195827

308

705842

63 %

1745

1996

760

1 200198

512

711583

248

488615

59 %

1579

1997

1757

1 724266

1199

1 098494

558

625772

64 %

981

Sur 1.757 décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial en 1997, on recense 1.199 autorisations et 558 refus. Le pourcentage de projets autorisés a ainsi augmenté de 59 % en 1996 à 64 % en 1997 ; 1.098.494 m2 de surface de vente ont été autorisés, contre 711 583 m2 avant la réforme, soit un doublement de la surface autorisée.

Par ailleurs, le nombre de recours diminue sensiblement. De ce fait, le pourcentage des dossiers remontant à la Commission nationale d'équipement commercial est passé de près de 40 % en 1996 à 14 % en 1997. Cette évolution s'explique en partie par la diminution des recours déposés par les préfets (156 en 1996, contre 13 en 1997).

En tenant compte des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial, le bilan de l'année 1997 se caractérise ainsi par une forte augmentation du taux global d'autorisation qui passe, de 1996 à 1997, de 60 à 67 % pour le nombre de projets et de 48% à 72 % pour la surface totale autorisée.

Pour 1998, on observe au premier trimestre un quasi doublement du nombre de dossiers soumis aux commissions départementales par rapport à la période correspondante en 1997.

Dans ce contexte, il faut veiller à ce que la mise en oeuvre de la réforme ne conduise pas à l'engorgement des commissions départementales d'équipement commercial et à des délais excessifs pour le traitement des dossiers.

2. Un avenir incertain pour les schémas de développement commercial

L'article 28 de la " loi Royer " prévoit que les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) doivent prendre en compte les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), pour statuer sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'extension de surfaces commerciales.

Il dispose également que les observatoires départementaux collectent les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial qui sont élaborés et rendus publics dans des conditions fixées par décret.

Cet article s'inspire ainsi de l'idée selon laquelle la maîtrise de l'évolution des équipements commerciaux doit passer par l'élaboration de schémas d'urbanisme commercial qui pourraient, à terme, s'imposer aux commissions départementales d'équipement commercial, et donc se substituer au dispositif actuel d'autorisation au cas par cas.

La loi prévoit une phase expérimentale à l'issue de laquelle le Gouvernement élabore un rapport sur la mise en place et le contenu des schémas de développement commercial. Déposé sur le bureau des assemblées le 12 février dernier, ce rapport écarte l'idée de leur donner une valeur prescriptible, tout en insistant sur leur valeur pédagogique.

Ce rapport établi un bilan des expériences menées sur 31 sites pilotes. Il tend sur chaque à définir des objectifs précis d'évolution des équipements commerciaux.

Ses principales conclusions sont les suivantes :

- l'élaboration technique d'un schéma nécessite le recensement des équipements existants, des flux de consommation, et du rapport entre l'offre et la demande ;

- le périmètre nécessaire au schéma de développement commercial est variable selon les sites et doit être laissé à l'appréciation de l'échelon local ;

- la portée du schéma de développement commercial doit répondre à sa vocation d'aide aux décisions des commissions départementales d'équipement commercial ;

- les expérimentations en cours montrent que l'élaboration de ces schémas peut être l'occasion d'une concertation efficace entre élus locaux et investisseurs privés ;

- il n'est pas possible de dégager au niveau national des règles identiques applicables à des situations locales qui sont tributaires de flux économiques changeants ;

- il n'est pas souhaitable de donner à ces schémas une valeur obligatoire.

L'avenir des schémas d'urbanisme commercial est donc encore incertain. Comme l'a confirmé la Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a l'artisanat, une nouvelle réforme de la loi Royer semble cependant exclue.

L'année qui vient devrait nous permettre de connaître la position du secrétaire d'Etat sur ce sujet.

Soucieux d'une concurrence équilibrée entre toute les formes de commerce, votre rapporteur pour avis souhaite également que le Gouvernement remette au Parlement le rapport, prévu par l'article 15 de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, sur les associations en concurrence avec les commerçants.

Il est également nécessaire d'évoquer le Projet de Loi d'Orientation

à venir. Dans le cadre de nos départements ruraux, certaines de ces dispositions doivent permettre le maintien d'activités artisanales modestes en liaison avec l'activité agricole : un peu à l'image des " commerces multiservices " qui ne portent aucune atteinte à une saine concurrence avec les professionnels. Ainsi, bénéficierons nous d'un atout de plus pour la revitalisation de nos villages ruraux.

C. LES CONSÉQUENCES DU PASSAGE À LA MONNAIE UNIQUE POUR LES PME

Votre commission s'interroge également sur les conséquences du passage à la monnaie unique pour les PME et sur les mesures prises pour qu'elles puissent aborder le passage à l'euro dans des conditions comparables à celles des grandes entreprises.

L'introduction de l'euro affectera, en effet, l'ensemble des acteurs économiques entre le 1er janvier 1999 et le 1er juillet 2002 :

- le 1er janvier 1999, l'euro deviendra monnaie unique. Le franc sera défini par rapport à l'euro, en fonction d'un taux de conversion irrévocable ;

- le 1er janvier 2002, les billets et les pièces en euro seront mis en circulation et, parallèlement, les billets et les pièces en francs seront progressivement retirés de la circulation. Au 1er juillet 2002 au plus tard, les billets et les pièces en francs auront été retirés.

Entre ces dates, les transactions en monnaie fiduciaire resteront en francs, mais l'euro pourra déjà être utilisé sous forme scripturale. Cette période transitoire devrait permettre aux entreprises de passer progressivement à l'euro. Elles pourront, en effet, basculer dès le 1er janvier 1999 la totalité de leurs opérations en euros. Elles pourront notamment tenir leur comptabilité, effectuer leurs déclarations fiscales, s'acquitter du paiement de leurs charges sociales, impôts et taxes en euros.

Conformément aux dispositions arrêtées lors du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, il n'y aura, pendant la période transitoire, tant pour les entreprises que pour les particuliers, ni interdiction, ni obligation d'utiliser l'euro.

1. Les implications de l'introduction de l'euro pour les PME, le commerce et l'artisanat

L'introduction de l'euro sera sans nul doute pour les PME une contrainte technique mais également, si elles s'y préparent, une opportunité commerciale.

· Les conséquences fiscales et comptables du passage à l'euro

Les entreprises devront, d'ici 2002, être en mesure d'établir leurs comptes, d'assurer leurs obligations légales, d'effectuer leurs déclarations sociales et fiscales en euro et de convertir leur capital social en euro. Ces opérations exigeront des investissements matériels importants, en matière informatique, ainsi que la mobilisation et la formation du personnel.

Les modalités et la vitesse du passage des entreprises à l'euro devraient être très variables. Certaines PME auront ainsi besoin de tenir rapidement leur comptabilité en euro du fait de l'importance de leurs relations avec l'étranger ou avec d'autres entreprises faisant, de même, le choix de l'euro. En revanche, d'autres entreprises, dont l'activité est essentiellement domestique et tournée vers le public, souhaiteront vraisemblablement attendre l'introduction des pièces et des billets.

· Les conséquences de l'introduction de l'euro sur les relations entre les entreprises et leurs partenaires

L'introduction de l'euro aura des répercussions sur l'ensemble des relations entre les différents acteurs économiques, entreprises, banques, salariés et consommateurs, ainsi que sur les contrats existants, les systèmes de facturation et d'achat, la tarification et les systèmes de paie.

Chaque acteur économique a la possibilité de choisir, pendant la période transitoire, son rythme de passage à l'euro. Mais il doit savoir qu'il rencontrera peut-être certaines difficultés.

Dans les relations avec les consommateurs, l'introduction de la monnaie unique nécessitera, de la part des entreprises et en particulier des commerces, un effort de communication sur l'évolution des prix et l'application des règles légales de conversion et d'arrondi.

· Le coût de l'introduction de la monnaie unique pour les PME

Le coût direct de l'introduction de l'euro est difficile à estimer, car il sera variable selon la taille de l'entreprise et l'importance de son activité internationale.

Dans certains secteurs comme le commerce de détail, la conversion à l'euro des comptes de l'entreprise et le double affichage auront un coût net que l'association Euroconcurrence estime entre 1,1 % et 1,8 % du chiffre d'affaires annuel.

· Une opportunité commerciale à laquelle les PME doivent se préparer

L'introduction de la monnaie unique devrait offrir aux PME un certain nombre d'avantages : la suppression des risques de change, la réduction des dépenses administratives relatives aux opérations commerciales en devises étrangères, la concurrence accrue entre fournisseurs soumis à la transparence des prix sur toute la zone euro.

Pour bénéficier du passage à l'euro, les PME devraient s'y préparer. Or un récent sondage, mené par le CNPF auprès de 400 entreprises de moins de 500 salariés, montre que seulement 25 % des PME interrogées ont déjà arrêté un plan de passage à l'euro.

2. Les pouvoirs publics doivent faciliter le passage des PME à l'euro

Les entreprises devraient déterminer leur propre rythme de passage à l'euro, en fonction de leurs contraintes ou de leur intérêt commercial. Elles doivent disposer, pour mener au plus vite cette analyse, d'une définition claire de leur environnement juridique et fiscal.

Pour tenir compte de cette contrainte, le Gouvernement a procédé à une large concertation.

En octobre 1996, la direction du Trésor a demandé à Jacques Creyssel, directeur général de la stratégie et des études économiques du CNPF, et à Pierre Simon, directeur général de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), de constituer un groupe de travail sur les conséquences pratiques du passage à l'euro pour les entreprises.

Le Gouvernement a soumis au Parlement, au sein du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté le 2 juillet dernier, des dispositions techniques destinées à adapter notre législation au passage à la monnaie unique. Parmi ces dispositions, on notera :

- l'adaptation du code de commerce, afin d'autoriser l'établissement des documents comptables en euro, dès le 1er janvier 1999 ;

- l'introduction, dans ce même code, des règles relatives aux conversions et aux problèmes liés à l'utilisation des arrondis ;

- une adaptation des règles applicables aux opérations touchant le capital social des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, dans le but d'encourager leur conversion en euro pendant la période transitoire ;

- la transposition du principe communautaire de la continuité juridique des contrats affectés par le passage à l'euro.

Le ministère de l'économie et des finances a également élaboré, dans le cadre du plan national de passage à l'euro, une charte pour la préparation des petites et moyennes entreprises à l'euro, signée par les principales organisations professionnelles des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la banque, ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture. Par cette charte, les professionnels s'engagent à se mobiliser en faveur de la préparation à l'euro de l'ensemble des PME.

Il est prévu, dans ce cadre, qu'un " dossier euro " soit remis à toutes les PME par leurs interlocuteurs quotidiens que sont leur banquier, ou les chambres consulaires.

D. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE COMMERCIALE 

Votre rapporteur s'interroge sur les objectifs de la réforme annoncée de la justice commerciale.

Le Conseil des ministres a, en effet, adopté, le 29 octobre dernier, un programme de réforme de la justice commerciale, présenté par le garde des sceaux et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce programme de réforme s'inscrit dans le prolongement des rapports de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale et de la mission conjointe confiée aux inspections générales des finances et des services judiciaires. Il est fondé sur de trois axes : une réforme des tribunaux de commerce, une modification du statut des professions liées au fonctionnement de la justice commerciale et une réforme des lois du 1er mars 1984 sur la prévention et du 25 janvier 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises.

Une réforme des tribunaux de commerce

Cette réforme concernerait la carte des tribunaux de commerce, l'introduction de la mixité dans les formations de jugement et le statut des juges consulaires.

La modification de la carte des tribunaux de commerce tendrait à adapter le nombre et la localisation des tribunaux aux besoins économiques du pays. Les propositions de la mission de réforme de la carte judiciaire, créée à cet effet, devraient permettre de regrouper des juridictions proches ou peu actives, afin que la nouvelle carte corresponde aux bassins d'activité économique contemporains.

Le Gouvernement propose également d'introduire progressivement la présence de juges professionnels dans les formations de jugement. Une loi relative à la composition et au fonctionnement des tribunaux de commerce serait présentée dans ce sens au cours du premier trimestre 1999.

La mixité des formations de jugement devrait s'accompagner d'une réforme du statut des juges consulaires. Dans cette perspective sont envisagés :

- la création de nouvelles règles d'incompatibilité et l'institution de dispositions visant à empêcher toute interférence entre les fonctions juridictionnelles et l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un mandat judiciaire. Ce corps de règles sera également applicable aux anciens juges consulaires ;

- l'obligation pour tous les juges consulaires de souscrire une déclaration d'intérêt économique ;

- le renforcement des règles disciplinaires ;

- la mise en place d'une formation renforcée pour les juges consulaires, organisée par l'Ecole Nationale de la Magistrature;

- la modification du régime électoral des juges consulaires en vue de redéfinir le corps électoral, de renforcer la participation.

Une réforme des professions liées au fonctionnement de la justice commerciale

Le programme de réforme présenté par le garde des sceaux souligne que la réglementation relative aux greffiers des tribunaux de commerce, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires doit être adaptée.

Il est proposé dans cette perspective que le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires soit renforcé et leur tarif révisé.

En matière de tarifs, un projet de décret fixant la rémunération allouée aux greffiers pour les prestations fournies sur le réseau télématique a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'Etat. La tarification nouvelle prévoit une baisse de 41 % de l'accès aux données du registre du commerce par Minitel. La réforme du tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires tendrait également à assurer un équilibre entre les prestations effectuées et leur coût.

En matière de contrôle, une organisation nouvelle des contrôles comprenant deux degrés serait mise en place : au premier degré, le contrôle se ferait de manière systématique et périodique à l'échelon local, par des professionnels sous la direction du procureur général ; au second degré interviendraient des missions d'inspection rattachées à l'inspection générale des services judiciaires.

Une réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.

Le programme de réforme ne devrait pas remettre en cause les grands principes posés par les lois du 1er mars 1984 sur la prévention et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires. Il est néanmoins proposé de rénover certaines dispositions pour simplifier et accélérer les procédures.

Pour orienter plus vite le choix entre le redressement et la liquidation, un premier bilan systématique de la situation de l'entreprise dans les semaines qui suivent le début de la procédure serait dressé. Il est également proposé d'introduire la publicité des débats devant le tribunal de commerce, si l'une des parties à la procédure ou les salariés en font la demande. Les petites procédures devraient, enfin, faire l'objet d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire fortement allégée et accélérée. La mission de l'auxiliaire de justice nommé par le tribunal serait limitée et sa rémunération forfaitaire. Cette procédure devrait concerner la moitié des 58000 procédures ouvertes annuellement.

L'ensemble de ces réformes représente un travail législatif important. Le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement dès 1999 les textes relatifs à la réforme des tribunaux de commerce et au statut des juges consulaires.

Votre rapporteur pour avis attendra que ces projets de loi soient déposés au Parlement et leurs dispositions précisément arrêtées pour en juger.

Fondée sur le principe d'une justice des marchands rendue par les marchands, dont l'origine remonte au moyen âge, la justice commerciale a depuis des siècles fait ses preuves. Elle a su s'adapter à un environnement juridique de plus en plus complexe parce qu'elle est assurée par des juges consulaires, qui ont une connaissance concrète du droit et des réalités économiques. La justice commerciale n'est, d'ailleurs, pas la seule à bénéficier de professionnels élus pour exercer des fonctions juridictionnelles. Les prud'hommes et d'autres tribunaux spécialisés ont, en effet, le même mode de fonctionnement.

E. L'OPPORTUNITÉ D'UNE RÉGLEMENTATION DES COMMERCES DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

L'apparition en France d'une nouvelle forme de commerce fondé sur la location avec option d'achat a suscité, l'année dernière, une vive polémique.

Destiné aux plus démunis, ce type de commerce offre l'accès à la propriété de biens de consommation durables, mais pour un coût total égal au double du prix de l'achat comptant. En effet, le régime juridique de la location avec option d'achat n'impose pas - contrairement à celui du crédit à la consommation - de plafonnement du coût total pour le consommateur.

Certains ont vu dans cette nouvelle forme de commerce une exploitation de la pauvreté ou, parfois, le moyen -fort coûteux- pour certains d'accéder à la propriété de biens dont ils étaient jusqu'alors privés. En tout état de cause, il est apparu utile d'assurer une meilleure protection de l'acheteur. C'est pourquoi MM. Philippe Marini, Robert Calmejane et votre rapporteur pour avis, d'une part, M. Louis Minetti, Mme Marie-Claude Beaudeau, Mme Odette Terrade et plusieurs de leurs collègues du groupe communiste républicain et citoyen, d'autre part, ont déposé des propositions de loi tendant à imposer une limite au coût des opérations de location avec option d'achat. Depuis, le magasin " Crazy George's ", dont l'ouverture le 9 novembre 1997 à Bobigny est à l'origine de cette polémique, a fermé ses portes. Le débat est donc pour l'instant clos.

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