II. LES MOTIFS D'INTERROGATION
A côté de ces motifs de satisfaction, de très nombreuses mesures prises ou annoncées méritent des observations.
A. LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME ANNONCÉE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Nous
devons rappeler, cette année encore, les difficultés que
rencontrent les PME pour accéder aux marchés publics.
La clientèle publique représente pour les PME un enjeu
économique important. Les administrations publiques - l'Etat, les
collectivités locales, les établissements publics - consomment et
investissent chaque année plus de 700 milliards de francs, c'est
à dire environ 8% du PIB, pour des produits très divers. Or,
l'accès des PME à ces marchés publics est toujours trop
limité.
D'abord, la complexité croissante du droit des marchés publics
est un handicap pour nos PME, qui ne disposent pas de services juridiques et
techniques aussi étoffés que les grandes entreprises. Mais
surtout, la réticence des acheteurs publics à l'égard des
PME est inquiétante. Préférant la facilité, les
collectivités publiques organisent trop fréquemment les
procédures de passation des marchés de façon à
éviter la soumission des PME.
Cette situation conduit les PME à subir le comportement des grandes
entreprises qui compensent la faiblesse de leurs marges par une insupportable
pression sur les prix accordés aux PME sous-traitantes auxquelles elles
font appel.
Il faut ajouter que les collectivités publiques ne donnent pas l'exemple
en matière de délais de paiement. La dernière
enquête de la banque UFB-Locabail souligne, en effet, que le délai
moyen de paiement des collectivités publiques en 1998 (69 jours) est
supérieur au délai moyen global (67 jours) et en croissance par
rapport à 1997.
Le précédent Gouvernement avait déposé au Parlement
un projet de loi réformant le code des marchés publics, qui n'a
pu être examiné en raison de la dissolution de l'Assemblée
nationale. Aucune initiative concrète n'a été prise,
à ce jour, exceptée l'annonce d'un autre projet de loi sur ce
sujet.
Votre commission souligne la nécessité d'ouvrir très
largement la commande publique aux PME, d'encadrer les règles de la
sous-traitance et de réduire les délais de paiement des
collectivités publiques.
B. L'AVENIR DES SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Votre
commission s'interroge également sur l'avenir des schémas
d'équipement commercial.
L'année dernière a été la première
année de pleine application de la loi du 5 juillet 1996, dite
" loi Raffarin ", qui a modifié le dispositif de la loi
d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite " loi Royer ".
Cette réforme s'est articulée autour de quatre axes principaux :
- l'introduction de l'emploi et de l'environnement parmi les
critères d'examen des dossiers soumis aux commissions
départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la
commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;
- l'extension du champ d'application de la loi, avec l'abaissement
à 300 m
2
du seuil de création ou d'extension des
surfaces commerciales, la soumission à autorisation des changements de
destination d'un commerce d'une surface supérieure à 2 000
m
2
, les créations et extensions d'hôtels et d'ensembles
de salles de cinéma dépassant certaines capacités, et
l'obligation d'une enquête publique pour les projets de plus de
6 000 m
2
de surface de vente ;
- la modification de la composition des commissions départementales
d'équipement commercial. Celles-ci comptent désormais six
membres, la décision d'autorisation n'étant accordée que
lorsque quatre membres ont voté favorablement ;
- le renforcement des sanctions en cas d'exploitation des surfaces
commerciales sans autorisation, afin de les rendre plus dissuasives ;
- la mise en place de schémas de développement commercial.
Si le bilan de la réforme du fonctionnement des commissions
d'équipement commercial est satisfaisant, l'avenir des schémas
d'équipement commercial est incertain .
1. Un bilan satisfaisant de la réforme sur l'activité des commissions d'équipement commercial
L'extension du champ d'application du régime
d'autorisation a naturellement engendré une augmentation du nombre de
dossiers soumis aux commissions d'équipement commercial
.
Ainsi, 1.757 projets ont été enregistrés par les
commissions départementales d'équipement commercial en 1997,
contre 760 en 1996 et 1.090 en 1995.
La réforme s'est également traduite par une diminution de la
surface moyenne des projets, qui passe de 1.579 m
2
en 1996
à 981 m
2
en 1997.
DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(1995-1997)
|
|
TOTAL DES DOSSIERS |
AUTORISATIONS |
REFUS |
TAUX D'AUTORISATION |
SURFACE MOYENNE DES PROJETS |
|||
|
|
Nombre |
surface en m² |
Nombre |
surface en m² |
Nombre |
surface en m² |
|
en m 2 |
|
1995 |
1090 |
1 901669 |
782 |
1 195827 |
308 |
705842 |
63 % |
1745 |
|
1996 |
760 |
1 200198 |
512 |
711583 |
248 |
488615 |
59 % |
1579 |
|
1997 |
1757 |
1 724266 |
1199 |
1 098494 |
558 |
625772 |
64 % |
981 |
Sur
1.757 décisions prises par les commissions départementales
d'équipement commercial en 1997, on recense 1.199 autorisations et
558 refus. Le pourcentage de projets autorisés a ainsi
augmenté de 59 % en 1996 à 64 % en 1997 ; 1.098.494
m
2
de surface de vente ont été autorisés,
contre 711 583 m
2
avant la réforme, soit un doublement
de la surface autorisée.
Par ailleurs, le nombre de recours diminue sensiblement. De ce fait, le
pourcentage des dossiers remontant à la Commission nationale
d'équipement commercial est passé de près de 40 % en
1996 à 14 % en 1997. Cette évolution s'explique en partie
par la diminution des recours déposés par les préfets (156
en 1996, contre 13 en 1997).
En tenant compte des décisions de la Commission nationale
d'équipement commercial, le bilan de l'année 1997 se
caractérise ainsi par une forte augmentation du taux global
d'autorisation qui passe, de 1996 à 1997, de 60 à 67 % pour le
nombre de projets et de 48% à 72 % pour la surface totale
autorisée.
Pour 1998, on observe au premier trimestre un quasi doublement du nombre de
dossiers soumis aux commissions départementales par rapport à la
période correspondante en 1997.
Dans ce contexte, il faut veiller à ce que la mise en oeuvre de la
réforme ne conduise pas à l'engorgement des commissions
départementales d'équipement commercial et à des
délais excessifs pour le traitement des dossiers.
2. Un avenir incertain pour les schémas de développement commercial
L'article 28 de la " loi Royer " prévoit
que
les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC)
doivent prendre en compte les travaux des observatoires départementaux
d'équipement commercial (ODEC), pour statuer sur les demandes
d'autorisation d'implantation ou d'extension de surfaces commerciales.
Il dispose également que les observatoires départementaux
collectent les éléments nécessaires à
l'élaboration des schémas de développement commercial qui
sont élaborés et rendus publics dans des conditions fixées
par décret.
Cet article s'inspire ainsi de l'idée selon laquelle la maîtrise
de l'évolution des équipements commerciaux doit passer par
l'élaboration de schémas d'urbanisme commercial qui pourraient,
à terme, s'imposer aux commissions départementales
d'équipement commercial, et donc se substituer au dispositif actuel
d'autorisation au cas par cas.
La loi prévoit une phase expérimentale à l'issue de
laquelle le Gouvernement élabore un rapport sur la mise en place et le
contenu des schémas de développement commercial.
Déposé sur le bureau des assemblées le
12 février dernier, ce rapport écarte l'idée de leur
donner une valeur prescriptible, tout en insistant sur leur valeur
pédagogique
.
Ce rapport établi un bilan des expériences menées sur
31 sites pilotes. Il tend sur chaque à définir des objectifs
précis d'évolution des équipements commerciaux.
Ses principales conclusions sont les suivantes :
- l'élaboration technique d'un schéma nécessite le
recensement des équipements existants, des flux de consommation, et du
rapport entre l'offre et la demande ;
- le périmètre nécessaire au schéma de
développement commercial est variable selon les sites et doit être
laissé à l'appréciation de l'échelon local ;
- la portée du schéma de développement commercial
doit répondre à sa vocation d'aide aux décisions des
commissions départementales d'équipement commercial ;
- les expérimentations en cours montrent que l'élaboration
de ces schémas peut être l'occasion d'une concertation efficace
entre élus locaux et investisseurs privés ;
- il n'est pas possible de dégager au niveau national des
règles identiques applicables à des situations locales qui sont
tributaires de flux économiques changeants ;
- il n'est pas souhaitable de donner à ces schémas une
valeur obligatoire.
L'avenir des schémas d'urbanisme commercial est donc encore incertain.
Comme l'a confirmé la Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et a l'artisanat, une nouvelle réforme de la
loi Royer semble cependant exclue.
L'année qui vient devrait nous permettre de connaître la
position du secrétaire d'Etat sur ce sujet.
Soucieux d'une concurrence équilibrée entre toute les formes de
commerce, votre rapporteur pour avis souhaite également que le
Gouvernement remette au Parlement le rapport, prévu par l'article 15 de
la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des
relations commerciales, sur les associations en concurrence avec les
commerçants.
Il est également nécessaire d'évoquer le Projet de Loi
d'Orientation
à venir. Dans le cadre de nos départements ruraux, certaines de
ces dispositions doivent permettre le maintien d'activités artisanales
modestes en liaison avec l'activité agricole :
un peu à
l'image des " commerces multiservices " qui ne portent aucune
atteinte à une saine concurrence avec les professionnels.
Ainsi,
bénéficierons nous d'un atout de plus pour la revitalisation de
nos villages ruraux.
C. LES CONSÉQUENCES DU PASSAGE À LA MONNAIE UNIQUE POUR LES PME
Votre
commission s'interroge également sur les conséquences du passage
à la monnaie unique pour les PME et sur les mesures prises pour qu'elles
puissent aborder le passage à l'euro dans des conditions comparables
à celles des grandes entreprises.
L'introduction de l'euro affectera, en effet, l'ensemble des acteurs
économiques entre le 1
er
janvier 1999 et le
1
er
juillet 2002 :
- le 1
er
janvier 1999, l'euro deviendra monnaie unique. Le
franc sera défini par rapport à l'euro, en fonction d'un taux de
conversion irrévocable ;
- le 1
er
janvier 2002, les billets et les pièces en
euro seront mis en circulation et, parallèlement, les billets et les
pièces en francs seront progressivement retirés de la
circulation. Au 1
er
juillet 2002 au plus tard, les billets et
les pièces en francs auront été retirés.
Entre ces dates, les transactions en monnaie fiduciaire resteront en francs,
mais l'euro pourra déjà être utilisé sous forme
scripturale. Cette période transitoire devrait permettre aux entreprises
de passer progressivement à l'euro. Elles pourront, en effet, basculer
dès le 1
er
janvier 1999 la totalité de leurs
opérations en euros. Elles pourront notamment tenir leur
comptabilité, effectuer leurs déclarations fiscales, s'acquitter
du paiement de leurs charges sociales, impôts et taxes en euros.
Conformément aux dispositions arrêtées lors du Conseil
européen de Madrid de décembre 1995, il n'y aura, pendant la
période transitoire, tant pour les entreprises que pour les
particuliers,
ni interdiction, ni obligation d'utiliser
l'euro.
1. Les implications de l'introduction de l'euro pour les PME, le commerce et l'artisanat
L'introduction de l'euro sera sans nul doute pour les PME une
contrainte technique mais également, si elles s'y préparent, une
opportunité commerciale.
•
Les conséquences fiscales et comptables du passage à
l'euro
Les entreprises devront, d'ici 2002, être en mesure d'établir
leurs comptes, d'assurer leurs obligations légales, d'effectuer leurs
déclarations sociales et fiscales en euro et de convertir leur capital
social en euro. Ces opérations exigeront des investissements
matériels importants, en matière informatique, ainsi que la
mobilisation et la formation du personnel.
Les modalités et la vitesse du passage des entreprises à l'euro
devraient être très variables. Certaines PME auront ainsi besoin
de tenir rapidement leur comptabilité en euro du fait de l'importance de
leurs relations avec l'étranger ou avec d'autres entreprises faisant, de
même, le choix de l'euro. En revanche, d'autres entreprises, dont
l'activité est essentiellement domestique et tournée vers le
public, souhaiteront vraisemblablement attendre l'introduction des
pièces et des billets.
•
Les conséquences de l'introduction de l'euro sur les
relations entre les entreprises et leurs partenaires
L'introduction de l'euro aura des répercussions sur l'ensemble des
relations entre les différents acteurs économiques, entreprises,
banques, salariés et consommateurs, ainsi que sur les contrats
existants, les systèmes de facturation et d'achat, la tarification et
les systèmes de paie.
Chaque acteur économique a la possibilité de choisir, pendant la
période transitoire, son rythme de passage à l'euro. Mais il doit
savoir qu'il rencontrera peut-être certaines difficultés.
Dans les relations avec les consommateurs, l'introduction de la monnaie unique
nécessitera, de la part des entreprises et en particulier des commerces,
un effort de communication sur l'évolution des prix et l'application des
règles légales de conversion et d'arrondi.
•
Le coût de l'introduction de la monnaie unique pour les PME
Le coût direct de l'introduction de l'euro est difficile à
estimer, car il sera variable selon la taille de l'entreprise et l'importance
de son activité internationale.
Dans certains secteurs comme le commerce de détail, la conversion
à l'euro des comptes de l'entreprise et le double affichage auront un
coût net que l'association Euroconcurrence estime entre 1,1 % et
1,8 % du chiffre d'affaires annuel.
•
Une opportunité commerciale à laquelle les PME doivent
se préparer
L'introduction de la monnaie unique devrait offrir aux PME un certain nombre
d'avantages : la suppression des risques de change, la réduction des
dépenses administratives relatives aux opérations commerciales en
devises étrangères, la concurrence accrue entre fournisseurs
soumis à la transparence des prix sur toute la zone euro.
Pour bénéficier du passage à l'euro, les PME devraient s'y
préparer. Or un récent sondage, mené par le CNPF
auprès de 400 entreprises de moins de 500 salariés,
montre que seulement 25 % des PME interrogées ont
déjà arrêté un plan de passage à l'euro.
2. Les pouvoirs publics doivent faciliter le passage des PME à l'euro
Les
entreprises devraient déterminer leur propre rythme de passage à
l'euro, en fonction de leurs contraintes ou de leur intérêt
commercial. Elles doivent disposer, pour mener au plus vite cette analyse,
d'une définition claire de leur environnement juridique et fiscal.
Pour tenir compte de cette contrainte, le Gouvernement a procédé
à une large concertation.
En octobre 1996, la direction du Trésor a demandé à
Jacques Creyssel, directeur général de la stratégie et des
études économiques du CNPF, et à Pierre Simon, directeur
général de l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(AFECEI), de constituer un groupe de travail sur les conséquences
pratiques du passage à l'euro pour les entreprises.
Le Gouvernement a soumis au Parlement, au sein du projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté le
2 juillet dernier, des dispositions techniques destinées à
adapter notre législation au passage à la monnaie unique. Parmi
ces dispositions, on notera :
- l'adaptation du code de commerce, afin d'autoriser
l'établissement des documents comptables en euro, dès le
1er janvier 1999 ;
- l'introduction, dans ce même code, des règles relatives aux
conversions et aux problèmes liés à l'utilisation des
arrondis ;
- une adaptation des règles applicables aux opérations
touchant le capital social des sociétés anonymes et des
sociétés à responsabilité limitée, dans le
but d'encourager leur conversion en euro pendant la période
transitoire ;
- la transposition du principe communautaire de la continuité
juridique des contrats affectés par le passage à l'euro.
Le ministère de l'économie et des finances a également
élaboré, dans le cadre du plan national de passage à
l'euro, une charte pour la préparation des petites et moyennes
entreprises à l'euro, signée par les principales organisations
professionnelles des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la banque,
ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des
métiers et les chambres d'agriculture. Par cette charte, les
professionnels s'engagent à se mobiliser en faveur de la
préparation à l'euro de l'ensemble des PME.
Il est prévu, dans ce cadre, qu'un " dossier euro " soit remis
à toutes les PME par leurs interlocuteurs quotidiens que sont leur
banquier, ou les chambres consulaires.
D. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE COMMERCIALE
Votre
rapporteur s'interroge sur les objectifs de la réforme annoncée
de la justice commerciale.
Le Conseil des ministres a, en effet, adopté, le 29 octobre dernier, un
programme de réforme de la justice commerciale, présenté
par le garde des sceaux et le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Ce programme de réforme s'inscrit dans le prolongement des rapports de
la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale et
de la mission conjointe confiée aux inspections générales
des finances et des services judiciaires. Il est fondé sur de trois
axes : une réforme des tribunaux de commerce, une modification du
statut des professions liées au fonctionnement de la justice commerciale
et une réforme des lois du 1
er
mars 1984 sur la
prévention et du 25 janvier 1985 sur le traitement des
difficultés des entreprises.
Une réforme des tribunaux de commerce
Cette réforme concernerait la carte des tribunaux de commerce,
l'introduction de la mixité dans les formations de jugement et le statut
des juges consulaires.
La modification de la carte des tribunaux de commerce tendrait à adapter
le nombre et la localisation des tribunaux aux besoins économiques du
pays. Les propositions de la mission de réforme de la carte judiciaire,
créée à cet effet, devraient permettre de regrouper des
juridictions proches ou peu actives, afin que la nouvelle carte corresponde aux
bassins d'activité économique contemporains.
Le Gouvernement propose également d'introduire progressivement la
présence de juges professionnels dans les formations de jugement. Une
loi relative à la composition et au fonctionnement des tribunaux de
commerce serait présentée dans ce sens au cours du premier
trimestre 1999.
La mixité des formations de jugement devrait s'accompagner d'une
réforme du statut des juges consulaires. Dans cette perspective sont
envisagés :
- la création de nouvelles règles d'incompatibilité
et l'institution de dispositions visant à empêcher toute
interférence entre les fonctions juridictionnelles et l'exercice d'une
activité professionnelle ou d'un mandat judiciaire. Ce corps de
règles sera également applicable aux anciens juges consulaires ;
- l'obligation pour tous les juges consulaires de souscrire une
déclaration d'intérêt économique ;
- le renforcement des règles disciplinaires ;
- la mise en place d'une formation renforcée pour les juges
consulaires, organisée par l'Ecole Nationale de la Magistrature;
- la modification du régime électoral des juges consulaires
en vue de redéfinir le corps électoral, de renforcer la
participation.
Une réforme des professions liées au fonctionnement de la
justice commerciale
Le programme de réforme présenté par le garde des sceaux
souligne que la réglementation relative aux greffiers des tribunaux de
commerce, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires doit
être adaptée.
Il est proposé dans cette perspective que le contrôle des
greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires soit renforcé et leur tarif révisé.
En matière de tarifs, un projet de décret fixant la
rémunération allouée aux greffiers pour les prestations
fournies sur le réseau télématique a d'ores et
déjà été transmis au Conseil d'Etat. La
tarification nouvelle prévoit une baisse de 41 % de l'accès aux
données du registre du commerce par Minitel. La réforme du tarif
des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires tendrait
également à assurer un équilibre entre les prestations
effectuées et leur coût.
En matière de contrôle, une organisation nouvelle des
contrôles comprenant deux degrés serait mise en place : au premier
degré, le contrôle se ferait de manière systématique
et périodique à l'échelon local, par des professionnels
sous la direction du procureur général ; au second degré
interviendraient des missions d'inspection rattachées à
l'inspection générale des services judiciaires.
Une réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 sur la
prévention et le traitement des difficultés des entreprises.
Le programme de réforme ne devrait pas remettre en cause les grands
principes posés par les lois du 1er mars 1984 sur la prévention
et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires. Il est
néanmoins proposé de rénover certaines dispositions pour
simplifier et accélérer les procédures.
Pour orienter plus vite le choix entre le redressement et la liquidation, un
premier bilan systématique de la situation de l'entreprise dans les
semaines qui suivent le début de la procédure serait
dressé. Il est également proposé d'introduire la
publicité des débats devant le tribunal de commerce, si l'une des
parties à la procédure ou les salariés en font la demande.
Les petites procédures devraient, enfin, faire l'objet d'une nouvelle
procédure de liquidation judiciaire fortement allégée et
accélérée. La mission de l'auxiliaire de justice
nommé par le tribunal serait limitée et sa
rémunération forfaitaire. Cette procédure devrait
concerner la moitié des 58000 procédures ouvertes annuellement.
L'ensemble de ces réformes représente un travail
législatif important. Le Gouvernement prévoit de soumettre au
Parlement dès 1999 les textes relatifs à la réforme des
tribunaux de commerce et au statut des juges consulaires.
Votre rapporteur pour avis attendra que ces projets de loi soient
déposés au Parlement et leurs dispositions
précisément arrêtées pour en juger.
Fondée sur le principe d'une justice des marchands rendue par les
marchands, dont l'origine remonte au moyen âge, la justice commerciale a
depuis des siècles fait ses preuves. Elle a su s'adapter à un
environnement juridique de plus en plus complexe parce qu'elle est
assurée par des juges consulaires, qui ont une connaissance
concrète du droit et des réalités économiques. La
justice commerciale n'est, d'ailleurs, pas la seule à
bénéficier de professionnels élus pour exercer des
fonctions juridictionnelles. Les prud'hommes et d'autres tribunaux
spécialisés ont, en effet, le même mode de
fonctionnement.
E. L'OPPORTUNITÉ D'UNE RÉGLEMENTATION DES COMMERCES DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT
L'apparition en France d'une nouvelle forme de commerce
fondé
sur la location avec option d'achat a suscité, l'année
dernière, une vive polémique.
Destiné aux plus démunis, ce type de commerce offre
l'accès à la propriété de biens de consommation
durables, mais pour un coût total égal au double du prix de
l'achat comptant. En effet, le régime juridique de la location avec
option d'achat n'impose pas - contrairement à celui du crédit
à la consommation - de plafonnement du coût total pour le
consommateur.
Certains ont vu dans cette nouvelle forme de commerce une exploitation de la
pauvreté ou, parfois, le moyen -fort coûteux- pour certains
d'accéder à la propriété de biens dont ils
étaient jusqu'alors privés. En tout état de cause, il est
apparu utile d'assurer une meilleure protection de l'acheteur. C'est pourquoi
MM. Philippe Marini, Robert Calmejane et votre rapporteur pour
avis, d'une part, M. Louis Minetti, Mme Marie-Claude Beaudeau, Mme Odette
Terrade et plusieurs de leurs collègues du groupe communiste
républicain et citoyen, d'autre part, ont déposé des
propositions de loi tendant à imposer une limite au coût des
opérations de location avec option d'achat. Depuis, le magasin
" Crazy George's ", dont l'ouverture le 9 novembre 1997 à
Bobigny est à l'origine de cette polémique, a fermé ses
portes. Le débat est donc pour l'instant clos.