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CHAPITRE II -
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT

La politique menée en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu cette année quelques évolutions favorables. De nombreux dossiers marquent le pas. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs de contrariété.

I. LES EVOLUTIONS FAVORABLES

La poursuite de la politique de simplification administrative, la prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat et les interventions de la banque de développement des PME sont à souligner.

A. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Votre commission se félicite de ce que le Gouvernement poursuive la politique menée par le précédent Gouvernement en matière de simplification administrative.

Les formalités administratives auxquelles sont actuellement assujetties les entreprises constituent toujours pour les PME, commerçants et artisans une charge excessive et un frein réel à l'emploi.

A la suite du rapport établi par M. Dominique Baert, député du Nord, sur les formalités administratives pesant sur les PME, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté, le 3 décembre 1997 en Conseil des ministres, 37 mesures de simplification administrative en faveur des PME.

La loi du 2  juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a traduit sur le plan législatif plusieurs de ces mesures.

Il convient d'en rappeler les principales dispositions :

- une harmonisation de l'assiette des contributions dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle. Cette mesure parachève le mouvement d'harmonisation des assiettes des cotisations sociales engagé par la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

- la suppression de l'autorisation préalable en matière de télétransmission de factures, qui devrait faciliter l'accès des PME à ce procédé ;

- une harmonisation des dates de dépôt des principales déclarations professionnelles au 30 avril (TVA, déclaration de résultats, déclarations des taxes assises sur les salaires, déclarations annuelles des honoraires, commissions de courtage...) ;

- un assouplissement des conditions d'option pour un régime réel d'imposition ;

- la mise en place à titre expérimental d'un guichet unique pour la gestion d'emplois occasionnels dans les secteurs du spectacle, du bâtiment et des travaux publics, du tourisme, des hôtels, des cafés et des restaurants. Cette mesure vise à simplifier les modalités de gestion de ces emplois, en permettant aux entreprises concernées de s'acquitter auprès d'un interlocuteur unique de l'ensemble des formalités liées aux obligations sociales des employeurs.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette mesure et espère vivement qu'elle ne constitue qu'une première étape vers la généralisation des guichets uniques pour les PME ;

- la suppression de la déclaration d'embauche et de licenciement aux caisses primaires d'assurance maladie et de l'obligation du livre de paie ;

- une harmonisation des règles d'inscription des créances sociales au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Parallèlement à ces dispositions législatives, le Gouvernement a mis en oeuvre par voie réglementaire quelques-unes des 37 mesures annoncées dont :

- la simplification de la déclaration d'échange de biens intracommunautaires qui est entrée en vigueur au 1er janvier 1998 ;

- la réduction des délais d'immatriculation des entreprises à 24 heures;

- la généralisation de la déclaration unique d'embauche.

Votre commission se félicite de ces mesures qui s'inscrivent dans la continuité de celles proposées dans le projet de loi portant diverses mesures de simplification administrative, déposé le 23 mai 1997 par le précédent Gouvernement, qui n'avait pu être examiné avant la dissolution.

Les mesures adoptées restent cependant modestes au regard des dispositions de ce projet de loi et des conclusions du rapport Baert. Votre commission regrette que le Gouvernement n'aille pas plus loin dans cette démarche et notamment dans la voie de la simplification du bulletin de paie.

B. LA PRISE EN COMPTE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA POLITIQUE DE SOUTIEN AU PME, AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT

La volonté d'assurer une meilleure prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat a conduit l'Etat à mettre en place, dans le cadre du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC), des opérations appropriées pour chaque type d'espace ayant des problèmes spécifiques.

Ainsi ont été mises en place depuis une dizaine d'années : l'opération "1 000 Villages de France" pour les petites communes rurales, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) pour les cantons ruraux, les opérations "Coeur de Pays" pour les villes de moins de 30 000 habitants et "Centre 2 000" pour les autres, les opérations en faveur des quartiers difficiles et les opérations en faveur du commerce non sédentaire.

Votre commission se félicite de ce que le Gouvernement ait maintenu ces opérations qui aident à la politique d'aménagement du territoire, aussi bien en milieu rural que dans les zones urbaines en difficulté.

1. Les opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales

a) Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat

Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat (ORAC) visent à amener les commerçants et artisans à moderniser leurs locaux d'activité, à compléter leur formation, à recourir au conseil et à mener des actions groupées dans un petit bassin d'emploi de la taille d'au moins un canton ou dans des communes de moins de 30 000 habitants.

Instituées par une circulaire du 28 juillet 1988, ces opérations sont mises en oeuvre dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

Dans le secteur du commerce, ces opérations sont réalisées dans le cadre de bourgs et de leur " pays ". Elles consistent en l'élaboration d'un diagnostic sur les besoins des entreprises, puis d'un programme de réhabilitation du local de vente, de modernisation de l'outil de travail, de formation ou de qualification de l'intéressé.

Dans le secteur de l'artisanat, elles visent à développer des petits bassins d'emplois dans les zones rurales et à associer les artisans aux opérations d'aménagement urbain dont bénéficient les commerçants.

De 1992 à 1998, 274 opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat ont été financées par le FISAC, pour un montant de 155,8 millions de francs.

Un engagement financier des collectivités territoriales est la condition de celui du FISAC. Ce dernier peut financer jusqu'à 50 % des dépenses d'étude et d'animation, dans la limite de 500 000 francs. Il participe également à la modernisation des entreprises et à la réhabilitation des locaux dans la limite de 20 % du coût, avec un montant maximum de 40 000 francs par subvention. Lorsque le bénéficiaire accepte de suivre une formation, ces chiffres sont portés à 30 % et à 60 000 francs.

b) Les opérations " 1 000 villages de France "

Pour limiter le déclin des commerces dans les villages, les pouvoirs publics ont mis en place les opérations " 1 000 villages de France ", qui favorisent la création de services minimaux, tant publics que privés dans des communes de moins de 2 000 habitants.

L'objectif de cette action est l'ouverture d'un commerce multi-services susceptible d'offrir des services ou des produits de première nécessité, notamment en alimentation générale. Cette activité peut aussi associer un certain nombre de services publics ou privés (banque, poste, tirage de photocopies, tabac, journaux...).

Le commerce multi-services peut être doté d'un centre télématique, d'un minitel, d'un télécopieur, d'un photocopieur ou d'un lecteur de carte de paiement. Certains commerçants agréés par les partenaires bancaires de l'opération peuvent remettre à leurs clients des sommes en espèces. Un tel projet présenté par la commune, ou avec son agrément, doit être économiquement viable et ne pas porter préjudice au commerce existant.

A la fin du 1er semestre 1998, 2 010 projets ont été aidés pour une somme de 202,4 millions de francs, soit une subvention moyenne par projet de 100 740 francs.

c) La réfection ou la création de halles et marchés

Pour aider les municipalités dans leur effort de modernisation des équipements de marchés : un dispositif de soutien public à la réfection ou la création de halles et marchés a été prévu.

Des aides financières peuvent être accordées, dans le cadre du FISAC aux communes pour l'aménagement des halles et marchés.

Au 1er janvier 1998, plus de 226 opérations spécifiques ont été réalisées, pour un engagement budgétaire de plus de 67 millions de francs.

2. Les mesures destinées à rétablir les activités commerciales et artisanales dans les zones urbaines

Le Pacte de relance pour la ville mis en oeuvre par la loi du 14 novembre 1996 a prévu, d'une part, la création d'un établissement public spécifique afin de restructurer des espaces commerciaux et artisanaux et, d'autre part, un programme de prévention pour les commerçants et artisans des zones urbaines sensibles. Ces actions sont complétées par des opérations urbaines "Centre 2 000" et "Coeur de pays".

a) L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)

L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par l'article 25 de la loi du 14 novembre 1996 doit permettre de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles.

Il assure la maîtrise d'ouvrage d'opérations tendant à créer, étendre, transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut acquérir des fonds ainsi que, par voie d'expropriation, des immeubles, les céder ou confier leur gestion à des locataires gérants. Il peut, en outre, passer des conventions avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

Un capital de 130 millions de francs lui a été alloué pour 1997, par prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Depuis sa création, il y a deux ans, l'EPARECA n'a guère eu d'activité. Son premier conseil d'administration, dont votre rapporteur pour avis est membre, s'est, en effet, réuni pour la première fois le 2 septembre 1998. Le choix des premiers sites d'intervention devrait cependant être effectué en décembre.

Compte tenu de la dotation annuelle de l'établissement, les interventions de l'EPARECA devraient s'élever de 5 à 15 millions de francs par opération dans une dizaine de centres commerciaux.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ce que cet établissement soit enfin entré dans une phase opérationnelle, deux ans après sa création.

b) Les opérations "Centre 2 000" et " Coeur de pays "

Afin de réduire les déséquilibres commerciaux observés dans certaines communes entre la périphérie et le centre-ville, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs pour mettre en valeur les centres-ville.

Deux catégories d'opérations sont réalisables : "Centre 2 000" et "Coeur de pays". La première concerne les villes de plus de 30 000 habitants, la seconde les villes de moins de 30 000 habitants.

La formule est identique, à l'exception de la possibilité supplémentaire offerte aux communes de moins de 30 000 habitants d'acheter et d'aménager des locaux commerciaux avec le soutien financier de l'Etat. On constate cependant que l'aspect " aménagement urbain " est plus important dans les opérations "Coeur de Pays". A l'inverse, les opérations "Centre 2 000" sont davantage orientées vers la communication.

La différence réside cependant dans la possibilité d'associer à des opérations "Coeur de pays" des dispositifs d'aide directe aux investissements de modernisation des entreprises. Les opérations "Coeur de pays" peuvent donc permettre d'agir indirectement sur l'environnement de l'activité commerciale et directement sur les entreprises elles-mêmes.

Depuis leur création, et jusqu'à juin 1998, 711 opérations ont été ainsi financées pour un montant total de subventions de 352 millions de francs.

c) Le programme de prévention pour les commerçants et artisans

Afin d'améliorer la sécurité des commerçants, la direction interministérielle à la ville et la direction du commerce intérieur ont lancé le 3 janvier 1997 un appel à projet qui porte sur les modalités de sécurisation des locaux commerciaux, des équipements collectifs, ainsi que sur des mesures de surveillance humaine et de prévention de la délinquance.

En 1998, 38 projets ont été sélectionnés, poursuivant trois objectifs :

- remettre aux normes définies par les assureurs les équipements de sécurité propres à chaque local ;

- doter les sites commerciaux d'une protection collective ;

- former les commerçants en matière de prévention et de sécurité.

Ces projets devraient bénéficier d'une subvention globale de 16 millions de francs, dont 11 millions de francs au titre du FISAC.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ces initiatives. Il souhaiterait qu'elles favorisent également une meilleure prise en compte des difficultés des commerçants dont les magasins ont été, lors de manifestations autorisées sur la voie publique, victime de casseurs. Si la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements peut être mise en jeu par les victimes, dans la pratique les commerçants doivent effectuer des formalités très lourdes, avec des délais très longs avant d'être indemnisés. C'est pourquoi, il faut prévoir un dispositif d'avance, comparable à ce qui est prévu en cas de catastrophes naturelles, afin ces entreprises puissent sur le champ reprendre leur activité normale.

3. Une politique à développer

Les actions du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat peuvent être des éléments importants d'aménagement du territoire, car le commerce joue un rôle important dans l'animation des communes.

Votre commission engage en conséquence le Gouvernement à poursuivre cette politique par une action territoriale en se donnant les moyens d'aider la création d'entreprise dans les zones rurales et urbaines en difficulté.

Comme l'ont montré les auditions du groupe de travail de la commission des affaires économiques intitulé " nouvelles entreprises et territoires ", il importe aujourd'hui de renforcer l'efficacité des instruments de soutien à la création d'entreprise en les inscrivant dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire.

Une rationalisation et une simplification de ces dispositifs Il existe, en effet, de nombreux dispositifs d'aide à la création d'entreprise, dont l'efficacité est inégale et la cohérence pas toujours assurée. devraient s'accompagner d'une plus forte modulation des aides en fonction des territoires.

A partir des zones de revitalisation rurale et des politiques d'aménagement du territoire, il convient d'étudier les moyens de renforcer la cohérence de ces instruments et de combiner une logique d'aménagement du territoire, de soutien à la création d'entreprise, d'allégements des charges fiscales et sociales et de simplification administrative.

C. LES INTERVENTIONS DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)

Votre commission se félicite également du soutien apporté par la BDPME au développement des PME.

En 1997, pour sa première année d'activité, la BDPME a participé à la mise en place de 40 milliards de francs de financements à moyen et long terme en faveur de 36 000 entreprises. Ces interventions représentent ainsi plus de 20 % du montant des financements à moyen et long terme accordés aux PME par les établissements de crédits.

En 1997, La BDPME a signé, 130 conventions de cofinancement, aux côtés des banques, sous forme de prêts à moyen et long terme de crédit immobilier et de crédit-bail mobilier, 150 conventions de garantie avec des établissements bancaires et des organismes de fonds propres et 100 conventions de garanties d'interventions en fonds propres.

Les concours de la BDPME ont porté sur la création d'entreprises, la consolidation de jeunes entreprises, le renforcement des capitaux propres et permanents des PME et le financement d'entreprises titulaires de commandes publiques.

Les contrats de développement sont un succès. Produit intermédiaire entre le prêt et les fonds propres, ce contrat, consenti sans aucune garantie sur les actifs de l'entreprise et le patrimoine du dirigeant, répond, en effet, aux besoins de renforcement des structures financières des PME en forte croissance qui ne peuvent pas encore accéder à des financements suffisants.

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