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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

CONSOMMATION ET CONCURRENCE

Par Mme Odette TERRADE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 11) (1998-1999).



Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui comme hier, ni la protection des consommateurs, ni la concurrence ne sont mentionnées dans le titre d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat. Ces secteurs relèvent, en effet, pour la consommation de la responsabilité du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour la concurrence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette situation explique que les crédits de la consommation et de la concurrence ne fassent toujours pas l'objet d'un fascicule budgétaire propre, mais soient intégrées au sein du fascicule " Economie, finances et industrie ".

Cette apparente continuité dans la présentation des crédits, qui retiennent aujourd'hui votre attention, masque en réalité un changement non négligeable puisqu'il est mis fin à la tendance au désengagement du soutien de l'Etat aux actions en faveurs de la protection des consommateurs.

Au total, les dotations demandées s'élèvent à 1 139 millions de francs, soit une augmentation de 16 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, après une diminution de 0, 14 % l'année passée.

Au-delà des évolutions budgétaires, dont elle se félicite, votre rapporteur pour avis a souhaité souligner combien la consommation et la concurrence sont au coeur de plusieurs enjeux majeurs pour la société française : d'une part, l'exclusion, avec la réforme du dispositif de lutte contre le surendettement, d'autre part, les nouvelles technologies, que cela soit dans le domaine alimentaire avec l'apparition des organismes génétiquement modifiés ou, en matière de transaction avec les débuts du commerce électronique et, enfin, les services publics, avec la poursuite au niveau communautaire de la politique de libéralisation des monopoles publics.

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