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CHAPITRE IER -

LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Les dotations budgétaires de la politique de la concurrence et de la consommation sont modestes et peu " lisibles ".

I. DES CRÉDITS PEU " LISIBLES "

Conséquence budgétaire de l'inexistence - souvent dénoncée par les associations de consommateurs - d'un portefeuille ministériel qui leur soit exclusivement consacré, la consommation et la concurrence ne font pas l'objet d'un fascicule budgétaire propre, ni même d'une présentation détaillée au sein du fascicule " Economie, finances et industrie ".

Insérés parmi les crédits consacrés aux " services communs et finances ", dont ils ne représentent que 2,1 %, les crédits de la consommation et la concurrence sont regroupés au sein de l'agrégat n° 8 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cet agrégat regroupe :

- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

- les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprennent les subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation (INC) et aux organismes de défense des consommateurs.

Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces crédits demeurent ainsi peu lisibles.

II. UN BUDGET MODESTE, EN AUGMENTATION

Le budget de la concurrence et de la consommation pour 1999 s'élève à 1.139,1 millions de francs contre 981,7 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 16 %.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE

(en millions de francs)


 

LFI 1998

PLF 1999

EVOLUTION

Dépenses ordinaires (DO), dont :

- Moyens et services

- Interventions publiques

971,6

931,6

40

1 126,1

1 076

50

+ 15,9 %

+ 18,7 %

+ 25 %

Dépenses en capital

Crédits de paiement (CP)

10

13

+ 30 %

Total (DO + CP)

981,7

1 139,1

+ 16 %

Autorisations de programmes

10

24

+ 140 %

Les dépenses ordinaires s'élèvent à 1.126,1 millions de francs contre 971,6 millions de francs en 1998, soit une progression de 15,9 %. Elles représentent la quasi-totalité du budget affecté à la consommation et la concurrence.

Les moyens et services sont en augmentation de 18,7 % par rapport à 1998 et atteignent 1.076,1 millions de francs, soit 95 % des dépenses ordinaires.

Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (867 millions de francs) et de fonctionnement (209 millions de francs) de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), des services déconcentrés et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ainsi que les subventions de fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC) et de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui s'élèvent respectivement à 25 et 11,7 millions de francs.

Les crédits d'intervention, qui sont pour l'essentiel affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent à 50 millions de francs, en augmentation de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.

Ces associations devraient, en outre, bénéficier pour l'exercice 1998 d'une dotation supplémentaire de 10 millions de francs qui devraient être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Rappelons que cette augmentation fait suite à une stagnation des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1998 et à une diminution de 28 % en 1997.

Les dépenses en capital augmentent. Les crédits de paiement s'élèvent à 13 millions de francs, en augmentation de 30 % par rapport à 1998. Les autorisations de programme passent de 10 millions à 24 millions de francs, soit une augmentation de 140 %.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la progression des crédits affectés à la concurrence et à la consommation, qui illustre le souci des pouvoirs publics de préserver les moyens de cette politique, dont les ambitions avaient fortement pâti, ces dernières années, d'un désengagement marqué de l'Etat

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