Projet de loi de finances pour 1999 : Consommation et concurrence

II. LA POLITIQUE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE

Au niveau national, la politique de la concurrence relève de la responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui dispose des services de la direction générale de la concurrence (DGCCRF), de la consommation et de la répression des fraudes et du concours du Conseil national de la concurrence (CNC), autorité indépendante, spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés.

A. L'ACTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Après la réforme de l'ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence opérée en 1996, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'est essentiellement attachée à promouvoir l'effectivité et l'efficacité d'un cadre juridique ainsi rénové.

A ce titre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a poursuivi sa tâche de surveillance du fonctionnement des marchés, et de lutte contre les ententes et les abus de position dominante . En 1997, ses services d'enquête ont relevé 287 indices de pratiques anticoncurrentielles. Ils ont procédé à 196 enquêtes et établi 186 rapports d'enquêtes. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil à 23 reprises. Plus de la moitié des saisines ont concerné les marchés publics.

L'activité en matière de contrôle des concentrations a été, comme les deux années précédentes, relativement limitée. Dans un contexte marqué par un recentrage des grandes entreprises sur les métiers de base et par une concentration accrue dans le domaine de la grande distribution, seulement six opérations ont fait l'objet d'une saisine du Conseil de la concurrence en 1997.

En matière de pratiques restrictives de la concurrence , la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, qui a modifié le titre IV de l'ordonnance de 1986, est devenue applicable dans toutes ses dispositions au 1er janvier 1997.

Pour sa mise en oeuvre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a prévu un dispositif de suivi. S'agissant des prix, plus de 100.000 relevés ont été effectués dans près de 600 points de vente. Il est apparu que les hausses intervenues ponctuellement au début de l'année n'ont eu, en définitive, aucun effet global.

Le contrôle des reventes à perte a conduit à intervenir dans un nombre équivalent de magasins pour examiner les prix de revente de près de 70.000 produits, alimentaires et non-alimentaires. Très peu d'infractions ont été décelées : rapporté au nombre de produits contrôlés, le taux d'infraction est, en effet, de 0,8 %, soit 5 fois moins que ce qui avait été constaté l'année précédente.

La chute du taux d'infraction résulte clairement de la meilleure compréhension des règles applicables depuis le 1er janvier.

Enfin, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont accordé une attention particulière aux conditions dans lesquelles les distributeurs établissent des relations d'affaires avec leurs fournisseurs ; ils n'ont toutefois pas relevé de pratiques restrictives de la concurrence.

Le Conseil de la Concurrence a, par ailleurs, été consulté sur la nouvelle disposition de l'ordonnance interdisant les prix abusivement bas, dans le cas de son application à la revente des disques. L'avis du 8 juillet 1997 précise la manière dont le Conseil abordera cette réglementation au contentieux et décrit notamment les types de pratiques susceptibles de tomber sous le coup de l'article 10-1.

En matière de suivi des marchés publics , la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure le contrôle des pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires et exerce une action préventive de conseil et d'information générale des acheteurs publics.

En 1997, les indices de pratiques anticoncurrentielles trouvés à l'occasion de marchés publics sont à l'origine d'une part importante des saisines du Conseil de la Concurrence. Pour assurer cette mission de contrôle, les agents des directions départementales ont participé en 1997 à environ 20.000 commissions d'appel d'offres et ont transmis environ 4.000 observations aux services préfectoraux.

Enfin, en matière de lutte contre les contrefaçons , en 1997, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué 2.227 actions de vérifications, contre 1.430 en 1996, soit une augmentation de 56 %.

Les affaires de contrefaçon concernent par ordre d'importance les secteurs de l'habillement, du tissu et des chaussures (45 % des dossiers), les articles de bureau, papeterie, imprimerie (11 %), les articles de sport, pêche et loisirs (10 %), la quincaillerie, droguerie, électroménager (7 %), les jeux et jouets (6 %), la maroquinerie et les articles de voyage (5 %).

En revanche, les affaires liées à la contrefaçon dans le domaine de la parfumerie et des cosmétiques sont en très nette régression et ne représentent plus que 3 % des dossiers. Ce pourcentage se retrouve dans le domaine des produits alimentaires et des boissons.

B. LA RÉFORME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Dans le cadre de la réforme de l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé en 1998 à une réforme de son organisation.

Cette réforme a, d'une part, pour objet d'adapter des structures, qui résultaient de la fusion en 1985 de la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes, aux évolutions économiques.

Dans cette perspective, les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications sont insérés dans une nouvelle sous-direction des services et des réseaux, ce qui permet de mieux prendre en compte l'ensemble des aspects liés à l'ouverture à la concurrence de secteurs auparavant très administrés.

Cette réforme a, d'autre part, pour objet de simplifier et de rationaliser l'organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nouvel organigramme comporte ainsi deux services composés chacun de trois sous-directions, auxquels il faut ajouter une sous-direction chargée de la gestion, directement rattachée au Directeur général.

*

* *

Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence, inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999.

LE NOUVEL ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

LE SERVICE DE LA RÉGULATION ET DE LA SÉCURITÉ

C'est le service à vocation horizontale chargé de concevoir les politiques globales visant au bon fonctionnement des marchés. Ce service est composé de trois sous directions.

La sous-direction A (études et animation) est composée de 3 bureaux.

Elle est chargée des études économiques et de la documentation économique générale. Elle élabore la politique générale de la consommation, gère les relations avec les acteurs de la consommation et les activités du Conseil National de la Consommation. Elle assure également l'information interne de la direction générale et anime ses services déconcentrés. Enfin, elle participe à l'information du public.

La sous-direction B (concurrence et affaires juridiques) est composée de 4 bureaux.

Elle élabore la politique nationale et internationale de la concurrence et suit le contentieux de l'ordonnance du 1 ^er décembre 1986. Elle instruit les dossiers, nationaux et communautaires, de concentration et d'aides aux entreprises. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.

La sous direction C (protection du consommateur) est composée de 4 bureaux.

Elle élabore et suit le droit de la consommation. Elle traite des affaires générales de sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services. Elle coordonne toutes les questions relatives à la loyauté et à la qualité des produits et des services, aux niveaux national et international (normalisation, certification, labels...).

LE SERVICE DES PRODUITS ET DES MARCHES

C'est le service à vocation verticale qui suit les secteurs économiques où s'exercent les missions de la direction générale. Désormais, un même bureau traitera systématiquement, pour ce qui le concerne, les aspects " concurrence " et " qualité, sécurité " d'un même secteur. Il comprend 3 sous-directions.

La sous-direction D (produits agricoles et alimentaires) est composée de 4 bureaux.

Elle est chargée de l'orientation et de l'organisation des marchés pour les produits de base et de première transformation, des boissons, des produits d'origine animale et végétale. Elle suit les questions générales relatives à l'environnement.

La sous-direction E (santé, industrie et commerce) est composée de 4 bureaux.

Elle suit les secteurs de la santé, et aussi ceux des biens intermédiaires et d'équipement, et des produits de consommation. Elle coordonne la lutte contre la contrefaçon. Elle est chargée du suivi des réglementations du commerce (urbanisme et équipement commercial, paracommercialisme, foires et salons, relations producteurs-distributeurs) et de l'artisanat (hôtellerie, restauration, réparation à domicile...).

La sous-direction F (services et réseaux) est composée de 4 bureaux.

Elle regroupe les divers secteurs concernés par l'ouverture à la concurrence : énergie, chimie et réseaux locaux (électricité, gaz, eau, déchets, emballages, pompes funèbres...), transports et leurs infrastructures, communication (télécommunications, audiovisuel, cinéma, publicité...). Elle couvre aussi, en matière de concurrence, les établissements bancaires, de crédit et d'assurances. Elle suit le secteur immobilier, y compris les loyers. Elle suit également les professions réglementées et libérales, la propriété intellectuelle, les services à l'entreprise, et divers autres services. Enfin, elle suit les salaires des entreprises du secteur public.

La sous-direction G (gestion) est directement rattachée au Directeur général. Composée de 4 bureaux, elle assure la logistique de la Direction générale : personnels, concours, formation, politique de la documentation informatique, budget, gestion des espaces de travail. Elle coordonne la coopération et l'assistance technique internationale.