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EXAMEN PAR LA COMMISSION

Dans une séance tenue le mercredi 18 novembre 1998, sous la présidence de M. Jean Huchon, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Odette Terrade sur les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 1999.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Bellanger a évoqué le développement du commerce électronique : le fait que le droit applicable soit celui du pays de résidence du consommateur, a-t-il souligné, constitue une faible protection pour les consommateurs, car le problème principal était l'absence de moyens contraignants pour imposer des règles à des fournisseurs qui résident dans le monde entier ; en outre, le développement de cette nouvelle forme de commerce suscite de nombreuses interrogations, en particulier, en matière de concurrence, dans la mesure où il sera impossible, par exemple, de percevoir des droits de douane sur des services ou des produits informatiques échangés par courrier électronique. Il a également relevé que si le perfectionnement des méthodes de cryptage était une condition de la sécurisation des paiements sur internet, les pouvoirs publics français étaient encore opposés à une plus grande libéralisation du cryptage pour des raisons liées à la défense nationale.

Louis Moinard a regretté que les contrôles sanitaires soient souvent plus sévères dans les petits commerces que dans les grandes surfaces alimentaires. Il a également fait observer que dans le secteur des services et notamment en matière de comptabilité, le développement d'internet conduirait à mettre en concurrence les entreprises françaises avec des entreprises de pays en voie de développement, qui bénéficient de coûts de production extrêmement réduits.

M. Michel Souplet a estimé que si la sécurité alimentaire était un élément essentiel de la protection des consommateurs, il fallait veiller à ne pas tomber dans un excès de réglementation. Evoquant les inquiétudes légitimes des consommateurs devant le développement des aliments issus d'organismes génétiquement modifiés, il a souhaité que le Gouvernement français veille à ce que les interdictions communautaires de mise en culture de plantes issues de tels organismes s'accompagne bien d'interdiction d'importation de ces mêmes plantes.

Citant quelques exemples concernant son département, M. Jean Huchon, président, a rejoint les propos de M. Louis Moinard et a souligné la nécessité d'une réelle égalité de traitement en matière de contrôle sanitaire, entre les petits commerce alimentaires et les grandes surfaces.

En réponse aux différents orateurs, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a indiqué que son rapport faisait une large part aux préoccupations qui s'étaient exprimées. Elle a également souligné que la secrétaire d'Etat en charge de la politique de la consommation semblait tout à fait consciente des enjeux du développement du commerce électronique pour la protection des consommateurs et, en particulier, de la nécessité d'élaborer une réglementation internationale, notamment dans le cadre de l'OCDE.

La commission a alors, sur proposition de son rapporteur pour avis, émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 1999.

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