C. LES CRÉDITS DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA MODERNISATION DES HÔPITAUX SONT INSUFFISANTS AU REGARD DES BESOINS
Par la
loi de finances pour 1998, le Parlement a institué un Fonds
d'investissement par la modernisation des hôpitaux (FIMHO) destiné
à subventionner les investissements hospitaliers rendus
nécessaires par les opérations de restructuration de l'offre de
soins.
Ce fonds était doté de 503 millions de francs en
autorisations de programme et de 153 millions de francs en crédits
de paiement.
Votre commission avait salué, l'an dernier, la création de ce
fonds et regretté qu'il soit si faiblement doté compte tenu des
besoins.
Les conditions d'utilisation de ce fonds, au cours de l'année, lui ont
donné raison.
En effet, conformément aux termes d'une circulaire du 28 janvier 1998
qui a défini les critères d'éligibilité aux
subventions du fonds, des projets d'investissement ont été
sélectionnés parmi les 91 dossiers déposés.
Compte tenu des financements disponibles, le taux de subvention ne pourra pas
dépasser le quart du total des investissements : ce taux est
relativement faible, et ne permet pas d'assurer à des
établissements en difficulté financière les moyens de se
restructurer.
Pour 1999, les crédits ouverts au titre du FIMHO par le projet de loi de
finances (chapitre 66-12) sont en baisse : le fonds ne devrait disposer que de
250 millions de francs en autorisations de programme et de
150 millions de francs en crédits de paiement.
En cohérence avec les observations qu'elle a formulées, à
l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale, au sujet du fonds d'accompagnement social des
restructurations, votre commission estime que les crédits publics
destinés à l'offre de soins devraient favoriser, dans des
conditions financières satisfaisantes, l'adaptation de l'offre
hospitalière.
Le niveau des crédits proposés à l'article 66-12 du budget
de la santé et de la solidarité ne permettra pas de satisfaire
cet objectif.
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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre commission a émis un avis de sagesse pour l'adoption des crédits de la santé pour 1999.