B. LES CRÉDITS DE L'ANAES SONT EN STAGNATION
L'Agence
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES)
a été créée par l'ordonnance du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Il
s'agit d'un établissement public de l'Etat à caractère
administratif placé sous la tutelle du ministère de la
santé. Le décret n° 97-311 du 7 avril 1997 a
précisé l'organisation, ainsi que le rôle de cette agence :
elle reprend, en les élargissant, les missions de l'Agence nationale
pour le développement de l'évaluation médicale (ANDEM).
Au titre de sa mission d'évaluation, qui concerne les domaines
ambulatoire et hospitalier, l'Agence est chargée notamment
d'élaborer ou de valider des recommandations de bonne pratique clinique
et des références médicales ou professionnelles en
matière de prévention, de diagnostic ou de thérapeutique,
d'élaborer ou de valider des méthodes d'évaluation, de
réaliser ou de valider des études d'évaluation
technologique.
Elle peut également être chargée de l'évaluation
d'actions et de programmes de santé publique. L'Agence donne enfin un
avis sur les actes, prestations et fournitures avant leur prise en charge ou
leur remboursement par l'assurance maladie, à l'exception du
médicament.
Au titre de sa mission d'accréditation, elle est chargée de
l'élaboration des référentiels de qualité des soins
et des pratiques professionnelles et, aussi et surtout, de la procédure
d'accréditation des établissements de santé publics et
privés et des organismes mentionnés à l'article L. 710-5
du code de la santé publique (réseaux de soins et groupements de
coopération sanitaire).
Cette procédure sera prochainement testée, à l'aide d'un
manuel d'accréditation, dans une cinquantaine d'établissements de
santé.
Le budget de l'ANAES, en 1998, a essentiellement été
alimenté par une subvention de l'Etat d'un montant de
37,33 millions de francs et d'une dotation globale versée par les
caisses d'assurance maladie de 74,66 millions de francs.
Pour 1999, les crédits budgétaires affectés à
l'ANAES sont simplement reconduits : inscrits à l'article 70 du chapitre
36-81 ("
Etablissements nationaux à caractère sanitaire
et social
"), ils s'élèvent à 37,3 millions
de francs.
Une telle stabilité est regrettable dans la mesure où elle est
décidée pour l'année 1999 au cours de laquelle doit
intervenir la montée en charge de la procédure
d'accréditation des établissements, dont les conséquences
structurantes sur l'offre hospitalière ne sont plus guère
discutées.