2. Les autres exonérations de charges sociales et l'article 81
Plusieurs dispositifs d'allégements de charges sociales
coexistent autour de la " ristourne dégressive ". On peut
distinguer les mesures auxquelles sont attachées des exonérations
qui font l'objet d'une compensation intégrale de la part de l'Etat
à la sécurité sociale des mesures dont les
exonérations ne sont pas compensées.
Appartiennent à la première catégorie les dispositifs
ciblés sur des publics particuliers ou des zones économiques en
difficulté ainsi que plusieurs dispositifs d'insertion professionnelle
: les CIE, CRE, CAE ainsi que les contrats de qualification adultes. Les
contrats de qualification et les contrats d'apprentissage, tout comme les
dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail
bénéficient également de ces allégements
compensés. Leurs montants sont examinés dans les sections du
rapport qui leur sont plus particulièrement concernées ainsi que
dans le tableau récapitulatif ci-dessous.
Les exonérations de cotisations sociales dans les zones
économiques en difficulté augmentent dans le projet de budget
pour 1999, c'est le cas des exonérations dans les zones de
revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) qui permettent
une exonération de cotisations sociales à l'embauche du
deuxième au cinquantième salarié, dont le montant passe de
300 millions de francs dans le projet de loi de finances 1998 à
500 millions de francs dans le projet de loi de finances 1999.
Les
exonérations de cotisations sociales
dans des zones
économiques en difficulté
|
Imputation budgétaire |
Type d'exonération de cotisation sociale |
LFI 1998 |
PLF 1999 |
|
44.77.41 |
Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) |
350,00 |
500,00 |
|
44.77.42 |
Zones franches (hors Corse) |
350,00 |
600,00 |
|
44.77.43 |
Zone franche Corse |
300,00 |
300,00 |
|
|
Total |
1.000,00 |
1.400,00 |
C'est
également le cas des exonérations de cotisations sociales
concernant les zones franches (hors Corse) dont la dotation passe de
350 millions de francs en 1998 à 600 millions de francs en
1999.
Les exonérations de cotisations sociales en zone franche corse sont
quant à elles reconduites pour le même montant qu'en 1998, soit
300 millions de francs.
D'autres exonérations de charges sociales sont par ailleurs reconduites.
Les crédits alloués aux avantages en nature dans les
hôtels, cafés, restaurants, passent de 160 à
300 millions de francs tandis que les exonérations de cotisations
sociales dans les DOM atteindront 1 milliard de francs en 1999 contre
705 millions de francs en 1998. Les exonérations en faveur de la
presse locale se monteront à 1,2 million de francs contre
0,42 million de francs en 1998. Enfin, si les exonérations de
cotisations sociales couvrant les vingt-quatre premiers mois d'activité
n'existent plus pour les nouveaux créateurs ou repreneurs d'entreprises
depuis le 1
er
janvier 1998, le dispositif est maintenu pour les
dernières conventions signées. La dotation se montera à
164 millions de francs en 1999 contre 257 millions de francs en 1998
(- 36 %).
Article 81
Suppression de l'exonération de
cotisations d'allocations familiales
I. A l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots :
" par les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du présent
code, par l'article 7 de la loi n° 93-1313 du
20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à
l'emploi et à la formation professionnelle et " sont
remplacés par les mots : " par l'article L. 241-6-2 du
présent code, ".
II. A l'article 1062-1 du code rural, les mots " des articles
L. 241-6-2 et " sont remplacés par les mots " de
l'article ".
III. Au II de l'article 39 et à l'avant-dernier alinéa
de l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du
20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à
l'emploi et à la formation professionnelle, les mots : " par les
articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du code de la
sécurité sociale et par l'article 7 de la présente
loi " sont remplacés par les mots : " par l'article
L. 241-6-23 du code de la sécurité sociale ".
IV. Sont abrogés :
1°) Supprimé
................................................................................
........................... ;
2°) les articles 1062-2 et 1062-3 du code rural ;
3°) l'article 7 de la loi n° 93-1313 du
20 décembre 1993 précitée.
V. Les dispositions du présent article sont applicables aux gains
et rémunérations versés à compter du
1
er
janvier 1999.
I. Le Gouvernement a souhaité revenir sur des incohérences
introduites dans la législation par la loi du 13 juin 1998
L'exposé des motifs précise que dans le cadre de la
rationalisation des aides à l'emploi, cet article vise à
supprimer l'exonération de cotisations d'allocations familiales
subsistant dans certains cas particuliers : entreprises situées en zone
de revitalisation rurale (article L. 242-6-2 du code de la
sécurité sociale), régimes sociaux n'appliquant pas la
réduction générale des charges sur les bas salaires
(article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale), entreprises
nouvelles exonérées d'impôt (article 7 de la loi
quinquennale relative à l'emploi de 1993), salariés occasionnels
ou non occasionnels des exploitants agricoles (respectivement visés aux
articles L. 1062-2 et 1062-3 du code rural). Le gain net de cette mesure est
estimé à 200 millions de francs en 1999.
Contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, cet article 81
a moins pour objet de " rationaliser les dispositifs des aides à
l'emploi " que de rattraper des oublis et des erreurs dans la coordination
et la modification des textes relatifs aux allégements de charges sur
les bas salaires.
L'article 115 de la loi de finances pour 1998 a pérennisé la
fusion de la réduction de charges sociales sur les bas salaires et de
l'exonération de cotisations familiales sous la forme de la
réduction unique dégressive introduite à titre temporaire
par l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (1
er
octobre 1996
au 31 décembre 1997), l'article 115 précité abaissant par
ailleurs le plafond de 1,33 à 1,3 Smic. Mais la loi de finances pour
1998 a omis de coordonner son dispositif juridique avec le texte de la loi de
Robien du 11 juin 1996 qui prévoyait après le
1
er
janvier 1998, le cumul de la réduction bas salaires,
de l'abattement temps partiel, des exonérations de cotisations
familiales et de l'allégement ARTT/loi de Robien.
La loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de
travail du 13 juin 1998 a abrogé la loi de Robien tout en conservant ses
effets pour les entreprises qui en bénéficiaient à la date
d'entrée en vigueur de la loi. Par souci de cohérence, la loi a
supprimé également la référence à la loi de
Robien (articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale " emploi " du
20 décembre 1993) dans les dispositions relatives au cumul avec la
réduction bas salaires figurant à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Toutefois,
pour opérer cette suppression, la loi s'est référée
à une rédaction erronée de l'avant-dernier alinéa,
ne tenant pas compte de l'intervention de la loi de finances pour 1998
postérieurement à la loi de Robien.
La portée de cette modification apportée par la loi du 13 juin
1998 est ambiguë : soit elle introduit le cumul de la réduction bas
salaires avec l'exonération de cotisations d'allocations familiales -et
elle seule- et dans ce cas elle contient une erreur matérielle dans la
référence faite à l'article 7 de la loi quinquennale de
1993, soit elle introduit le cumul de la réduction bas salaires avec
l'ensemble des exonérations de cotisations d'allocations familiales,
puisque la rédaction de l'avant-dernier alinéa où est
mentionné ledit article 7 est celle mentionnant les articles L. 241-6-1
et L. 241-6-2 ; dans cette hypothèse, la loi du 13 juin 1998
contient également une erreur matérielle, puisque les
références à ces articles ont été
supprimées par la loi de finances pour 1998.
Dans l'incertitude sur la nature exacte du texte remis en vigueur par la loi du
13 juin 1998, le Gouvernement a souhaité supprimer toute
référence à toute exonération de cotisations
d'allocations familiales en matière de cumul avec la réduction
bas salaires. Cette disposition devrait être complétée par
un article de DMOS supprimant le cumul de l'exonération de cotisations
d'allocations familiales avec la réduction bas salaires pour la
période comprise entre l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin
1998 et le 31 décembre 1998.
II. L'Assemblée nationale en amendant l'article 81 a accentué
la confusion
L'Assemblée nationale paraît s'être méprise sur la
portée du texte du Gouvernement, le rétablissement de la mention
de l'article 241-6-2 du code de la sécurité sociale ayant
été motivé par le souci non d'introduire un cumul
injustifié, mais de rétablir l'existence même des
exonérations de cotisations d'allocations familiales dans les zones de
revitalisation rurales. La ministre avait d'ailleurs pris la précaution,
lors du débat en séance publique à l'Assemblée
nationale, de donner un avis favorable aux amendements de la Commission en
souhaitant que soit vérifié, d'ici la seconde lecture, qu'il n'y
a pas cumul entre ces abattements et la ristourne dégressive.
III. La position de votre commission des Affaires sociales
Votre commission constate que l'article 81 a pour objet de supprimer des
incohérences introduites dans la législation par le
10
ème
alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Elle observe que l'Assemblée nationale a accru la confusion en
rétablissant le cumul de l'exonération de cotisations
d'allocations familiales avec la ristourne dégressive que souhaitait
supprimer le Gouvernement. Votre commission remarque que la rédaction de
l'article 81 est empreinte d'une erreur matérielle, puisqu'elle
supprime, dans son premier alinéa, la référence aux
articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale
dans la rédaction de l'article L. 241-13, alors que ces articles ne sont
pas visés par le texte aujourd'hui en vigueur. Le Gouvernement aurait
dû seulement supprimer la référence à l'article 7 de
la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au
travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Votre commission rappelle son attachement à la poursuite de
l'allégement des charges sur les bas salaires. Elle constate que le
maintien du droit en vigueur, aussi imparfait soit-il, constitue un
progrès en termes d'abaissement du coût du travail. Elle
considère qu'il appartiendra au Gouvernement de présenter un
nouveau texte juridiquement applicable correspondant à ses intentions et
assorti d'un objet adéquat.
C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter un amendement de
suppression de cet article.
Exonérations de cotisations prises en charge par
l'Etat,
compensées au régime
général
|
Montants en MF |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Prév.1998 |
PLF1999 |
|
1. Allégement charges sur bas salaires |
4.019 |
10.566 |
17.646 |
37.782 |
47.340 |
42.128 |
43.000 |
|
Réduction bas salaires |
0 |
0 |
3.531 |
24.047 |
46.744 |
41.552 |
43.000 |
|
Exonération AF 100 % |
3.296 |
8.619 |
12.014 |
11.886 |
529 |
576 |
0 |
|
Exonération AF 50 % |
723 |
1.947 |
2.101 |
1.849 |
67 |
|
|
|
2. Contrats secteur marchand |
2.227 |
3.417 |
4.757 |
6.793 |
7.699 |
7.734 |
6.926 |
|
CIE |
0 |
0 |
256 |
4.110 |
6.440 |
6.821 |
6.002 |
|
CRE |
2.227 |
3.417 |
4.473 |
2.356 |
1.033 |
676 |
412 |
|
CAE-DOM |
0 |
0 |
28 |
327 |
226 |
237 |
263 |
|
Contrats qualification adultes |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
249 |
|
3. Mesures en faveur des jeunes |
6.512 |
5.418 |
4.904 |
5.128 |
5.196 |
6.803 |
7.226 |
|
Contrats apprentissage |
2.186 |
2.210 |
2.504 |
3.065 |
3.351 |
4.740 |
4.588 |
|
Contrats qualification |
2.713 |
2.308 |
2.269 |
2.063 |
1.845 |
2.063 |
2.608 |
|
Exo-jeunes + CERMI |
1.613 |
900 |
131 |
0 |
0 |
-0 |
0 |
|
TRACE |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
31 |
|
4. Exonérations zonées |
0 |
0 |
655 |
791 |
1.295 |
2.424 |
2.400 |
|
ZRR, ZRU, ZFU, Zone franche Corse |
0 |
0 |
0 |
0 |
666 |
1.386 |
1.400 |
|
Secteur de production dans les DOM |
0 |
0 |
655 |
791 |
629 |
1.038 |
1.000 |
|
5. Réduction du temps de travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
1.275 |
3.640 |
6.553 |
|
De Robien et nouveau dispositif Aubry |
|
|
|
|
|
- |
|
|
6. Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
160 |
638 |
|
HCR |
- |
- |
- |
- |
- |
160 |
300 |
|
Entreprises d'insertion et intérim d'insertion |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
338 |
|
Total |
12.758 |
19.401 |
27.962 |
50.494 |
62.805 |
62.889 |
66.743 |
Les exonérations non compensées caractérisent notamment les CES, les CEC, l'abattement sur le temps partiel et les emplois familiaux.
Les exonérations non compensées
|
Montants en MF |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Prév.
|
Prév.
|
|
CES |
3.546 |
4.420 |
4.785 |
4.462 |
3.807 |
3.700 |
3.800 |
|
CEC |
0 |
83 |
371 |
821 |
1.344 |
1.800 |
1.900 |
|
Exo 1er salarié + 2ème et 3ème |
2.512 |
2.830 |
3.141 |
3.006 |
2.710 |
3.200 |
3.300 |
|
Abattement temps partiel |
760 |
1.574 |
1.714 |
2.020 |
2.563 |
2.800 |
2.900 |
|
Emplois familiaux |
nd |
3.400 |
4.100 |
4.400 |
5.300 |
5.200 |
5.200 |
|
Dont particuliers âgés ou invalides |
nd |
nd |
1.940 |
2.362 |
2.596 |
2.600 |
|
|
Contrat d'orientation |
12 |
24 |
15 |
10 |
11 |
100 |
100 |
|
Autres |
4 |
0 |
8 |
30 |
70 |
|
|
|
Total |
6.834 |
12.331 |
14.134 |
14.749 |
15.805 |
16.800 |
17.200 |