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2. Les autres exonérations de charges sociales et l'article 81

Plusieurs dispositifs d'allégements de charges sociales coexistent autour de la " ristourne dégressive ". On peut distinguer les mesures auxquelles sont attachées des exonérations qui font l'objet d'une compensation intégrale de la part de l'Etat à la sécurité sociale des mesures dont les exonérations ne sont pas compensées.

Appartiennent à la première catégorie les dispositifs ciblés sur des publics particuliers ou des zones économiques en difficulté ainsi que plusieurs dispositifs d'insertion professionnelle  : les CIE, CRE, CAE ainsi que les contrats de qualification adultes. Les contrats de qualification et les contrats d'apprentissage, tout comme les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail bénéficient également de ces allégements compensés. Leurs montants sont examinés dans les sections du rapport qui leur sont plus particulièrement concernées ainsi que dans le tableau récapitulatif ci-dessous.

Les exonérations de cotisations sociales dans les zones économiques en difficulté augmentent dans le projet de budget pour 1999, c'est le cas des exonérations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) qui permettent une exonération de cotisations sociales à l'embauche du deuxième au cinquantième salarié, dont le montant passe de 300 millions de francs dans le projet de loi de finances 1998 à 500 millions de francs dans le projet de loi de finances 1999.

Les exonérations de cotisations sociales
dans des zones économiques en difficulté


Imputation budgétaire

Type d'exonération de cotisation sociale

LFI 1998

PLF 1999

44.77.41

Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU)

350,00

500,00

44.77.42

Zones franches (hors Corse)

350,00

600,00

44.77.43

Zone franche Corse

300,00

300,00

 

Total

1.000,00

1.400,00

C'est également le cas des exonérations de cotisations sociales concernant les zones franches (hors Corse) dont la dotation passe de 350 millions de francs en 1998 à 600 millions de francs en 1999.

Les exonérations de cotisations sociales en zone franche corse sont quant à elles reconduites pour le même montant qu'en 1998, soit 300 millions de francs.

D'autres exonérations de charges sociales sont par ailleurs reconduites. Les crédits alloués aux avantages en nature dans les hôtels, cafés, restaurants, passent de 160 à 300 millions de francs tandis que les exonérations de cotisations sociales dans les DOM atteindront 1 milliard de francs en 1999 contre 705 millions de francs en 1998. Les exonérations en faveur de la presse locale se monteront à 1,2 million de francs contre 0,42 million de francs en 1998. Enfin, si les exonérations de cotisations sociales couvrant les vingt-quatre premiers mois d'activité n'existent plus pour les nouveaux créateurs ou repreneurs d'entreprises depuis le 1er janvier 1998, le dispositif est maintenu pour les dernières conventions signées. La dotation se montera à 164 millions de francs en 1999 contre 257 millions de francs en 1998 (- 36 %).

Article 81
Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales

I. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : " par les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du présent code, par l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 241-6-2 du présent code, ".

II. A l'article 1062-1 du code rural, les mots " des articles L. 241-6-2 et " sont remplacés par les mots " de l'article ".

III. Au II de l'article 39 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, les mots : " par les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et par l'article 7 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 241-6-23 du code de la sécurité sociale ".

IV. Sont abrogés :

1°) Supprimé ................................................................................ ........................... ;

2°) les articles 1062-2 et 1062-3 du code rural ;

3°) l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée.

V. Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1999.


I. Le Gouvernement a souhaité revenir sur des incohérences introduites dans la législation par la loi du 13 juin 1998

L'exposé des motifs précise que dans le cadre de la rationalisation des aides à l'emploi, cet article vise à supprimer l'exonération de cotisations d'allocations familiales subsistant dans certains cas particuliers : entreprises situées en zone de revitalisation rurale (article L. 242-6-2 du code de la sécurité sociale), régimes sociaux n'appliquant pas la réduction générale des charges sur les bas salaires (article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale), entreprises nouvelles exonérées d'impôt (article 7 de la loi quinquennale relative à l'emploi de 1993), salariés occasionnels ou non occasionnels des exploitants agricoles (respectivement visés aux articles L. 1062-2 et 1062-3 du code rural). Le gain net de cette mesure est estimé à 200 millions de francs en 1999.

Contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, cet article 81 a moins pour objet de " rationaliser les dispositifs des aides à l'emploi " que de rattraper des oublis et des erreurs dans la coordination et la modification des textes relatifs aux allégements de charges sur les bas salaires.

L'article 115 de la loi de finances pour 1998 a pérennisé la fusion de la réduction de charges sociales sur les bas salaires et de l'exonération de cotisations familiales sous la forme de la réduction unique dégressive introduite à titre temporaire par l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (1er octobre 1996 au 31 décembre 1997), l'article 115 précité abaissant par ailleurs le plafond de 1,33 à 1,3 Smic. Mais la loi de finances pour 1998 a omis de coordonner son dispositif juridique avec le texte de la loi de Robien du 11 juin 1996 qui prévoyait après le 1er janvier 1998, le cumul de la réduction bas salaires, de l'abattement temps partiel, des exonérations de cotisations familiales et de l'allégement ARTT/loi de Robien.

La loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 a abrogé la loi de Robien tout en conservant ses effets pour les entreprises qui en bénéficiaient à la date d'entrée en vigueur de la loi. Par souci de cohérence, la loi a supprimé également la référence à la loi de Robien (articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale " emploi " du 20 décembre 1993) dans les dispositions relatives au cumul avec la réduction bas salaires figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Toutefois, pour opérer cette suppression, la loi s'est référée à une rédaction erronée de l'avant-dernier alinéa, ne tenant pas compte de l'intervention de la loi de finances pour 1998 postérieurement à la loi de Robien.

La portée de cette modification apportée par la loi du 13 juin 1998 est ambiguë : soit elle introduit le cumul de la réduction bas salaires avec l'exonération de cotisations d'allocations familiales -et elle seule- et dans ce cas elle contient une erreur matérielle dans la référence faite à l'article 7 de la loi quinquennale de 1993, soit elle introduit le cumul de la réduction bas salaires avec l'ensemble des exonérations de cotisations d'allocations familiales, puisque la rédaction de l'avant-dernier alinéa où est mentionné ledit article 7 est celle mentionnant les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 ; dans cette hypothèse, la loi du 13 juin 1998 contient également une erreur matérielle, puisque les références à ces articles ont été supprimées par la loi de finances pour 1998.

Dans l'incertitude sur la nature exacte du texte remis en vigueur par la loi du 13 juin 1998, le Gouvernement a souhaité supprimer toute référence à toute exonération de cotisations d'allocations familiales en matière de cumul avec la réduction bas salaires. Cette disposition devrait être complétée par un article de DMOS supprimant le cumul de l'exonération de cotisations d'allocations familiales avec la réduction bas salaires pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 et le 31 décembre 1998.

II. L'Assemblée nationale en amendant l'article 81 a accentué la confusion

L'Assemblée nationale paraît s'être méprise sur la portée du texte du Gouvernement, le rétablissement de la mention de l'article 241-6-2 du code de la sécurité sociale ayant été motivé par le souci non d'introduire un cumul injustifié, mais de rétablir l'existence même des exonérations de cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurales. La ministre avait d'ailleurs pris la précaution, lors du débat en séance publique à l'Assemblée nationale, de donner un avis favorable aux amendements de la Commission en souhaitant que soit vérifié, d'ici la seconde lecture, qu'il n'y a pas cumul entre ces abattements et la ristourne dégressive.

III. La position de votre commission des Affaires sociales

Votre commission constate que l'article 81 a pour objet de supprimer des incohérences introduites dans la législation par le 10ème alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998. Elle observe que l'Assemblée nationale a accru la confusion en rétablissant le cumul de l'exonération de cotisations d'allocations familiales avec la ristourne dégressive que souhaitait supprimer le Gouvernement. Votre commission remarque que la rédaction de l'article 81 est empreinte d'une erreur matérielle, puisqu'elle supprime, dans son premier alinéa, la référence aux articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale dans la rédaction de l'article L. 241-13, alors que ces articles ne sont pas visés par le texte aujourd'hui en vigueur. Le Gouvernement aurait dû seulement supprimer la référence à l'article 7 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Votre commission rappelle son attachement à la poursuite de l'allégement des charges sur les bas salaires. Elle constate que le maintien du droit en vigueur, aussi imparfait soit-il, constitue un progrès en termes d'abaissement du coût du travail. Elle considère qu'il appartiendra au Gouvernement de présenter un nouveau texte juridiquement applicable correspondant à ses intentions et assorti d'un objet adéquat.

C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.

Exonérations de cotisations prises en charge par l'Etat,
compensées au régime général


Montants en MF

1993

1994

1995

1996

1997

Prév.1998

PLF1999

1. Allégement charges sur bas salaires

4.019

10.566

17.646

37.782

47.340

42.128

43.000

Réduction bas salaires

0

0

3.531

24.047

46.744

41.552

43.000

Exonération AF 100 %

3.296

8.619

12.014

11.886

529

576

0

Exonération AF 50 %

723

1.947

2.101

1.849

67

 
 

2. Contrats secteur marchand

2.227

3.417

4.757

6.793

7.699

7.734

6.926

CIE

0

0

256

4.110

6.440

6.821

6.002

CRE

2.227

3.417

4.473

2.356

1.033

676

412

CAE-DOM

0

0

28

327

226

237

263

Contrats qualification adultes

-

-

-

-

-

-

249

3. Mesures en faveur des jeunes

6.512

5.418

4.904

5.128

5.196

6.803

7.226

Contrats apprentissage

2.186

2.210

2.504

3.065

3.351

4.740

4.588

Contrats qualification

2.713

2.308

2.269

2.063

1.845

2.063

2.608

Exo-jeunes + CERMI

1.613

900

131

0

0

-0

0

TRACE

-

-

-

-

-

-

31

4. Exonérations zonées

0

0

655

791

1.295

2.424

2.400

ZRR, ZRU, ZFU, Zone franche Corse

0

0

0

0

666

1.386

1.400

Secteur de production dans les DOM

0

0

655

791

629

1.038

1.000

5. Réduction du temps de travail

0

0

0

0

1.275

3.640

6.553

De Robien et nouveau dispositif Aubry

 
 
 
 
 

-

 

6. Autres

0

0

0

0

0

160

638

HCR

-

-

-

-

-

160

300

Entreprises d'insertion et intérim d'insertion

-

-

-

-

-

-

338

Total

12.758

19.401

27.962

50.494

62.805

62.889

66.743

Les exonérations non compensées caractérisent notamment les CES, les CEC, l'abattement sur le temps partiel et les emplois familiaux.

Les exonérations non compensées


Montants en MF

1993

1994

1995

1996

1997

Prév.
1998

Prév.
1999

CES

3.546

4.420

4.785

4.462

3.807

3.700

3.800

CEC

0

83

371

821

1.344

1.800

1.900

Exo 1er salarié + 2ème et 3ème

2.512

2.830

3.141

3.006

2.710

3.200

3.300

Abattement temps partiel

760

1.574

1.714

2.020

2.563

2.800

2.900

Emplois familiaux

nd

3.400

4.100

4.400

5.300

5.200

5.200

Dont particuliers âgés ou invalides

nd

nd

1.940

2.362

2.596

2.600

 

Contrat d'orientation

12

24

15

10

11

100

100

Autres

4

0

8

30

70

 
 

Total

6.834

12.331

14.134

14.749

15.805

16.800

17.200

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